1. OBJET

Le présent avertissement légal régule l’utilisation du site web www.delaguialuzon.com, dont le titulaire est DELAGUIA-LUZÓN ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P. (ci-après nommé LE FOURNISSEUR).

La navigation sur le site web du FOURNISSEUR détermine l’UTILISATEUR et constitue son accord intégral et sans réserve de toute condition d’utilisation contenue dans cet accord légal, sachant que ces conditions pourront être modifiées sans notification préalable par le FOURNISSEUR, auquel cas il devra procéder à la publication des modifications et à leur notification aussi longtemps à l’avance que possible.

C’est pourquoi nous recommandons une lecture attentive avant de faire usage de l’information et des services offerts par ce site web, et d’y accéder.

De plus l’utilisateur s’engage à faire bon usage du site web en conformité avec la loi, la bonne foi, le respect de l’ordre public, l’utilisation du trafic et le présent Accord légal, et répondra devant le FOURNISSEUR ou un tiers à tout dommage ou préjudice qu’il pourrait causer en conséquence du non-respect de cette obligation.

Toute utilisation contraire à celle autorisée est expressément interdite et le FOURNISSEUR peut à tout moment refuser ou retirer l’accès et l’utilisation.

2. IDENTIFICATION

Le FOURNISSEUR, conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet des Services de la Société d’Information et du Commerce Eléctronique, déclare que:

  • Sa dénomination sociale est : DELAGUIA-LUZÓN ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P.
  • Son code d’identification social est : B98721947
  • Son siège social est situé à : AVD. REINO DE VALENCIA, 6 PTA 2 – 46005 – VALENCIA
  • Sa société est inscrite au Registre de commerce de Valencia : Tome 9943 ; Livre 7225 ; Folio 32 ; Section 8a ; Inscription 3a ; Hola V-164644.

3. COMMUNICATIONS Pour communiquer avec nous, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact:

  • Téléphone : 963523291//963741657
  • Courriel : admin@delaguialuzon.com Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le FOURNISSEUR sont considérées comme efficaces à tout effet lorsque réalisées à travers l’un des moyens cités précédemment.

4. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION Le site web et ses services sont en accès libre et gratuit. Cependant le FOURNISSEUR peut limiter l’utilisation de certains des services proposés sur le site web à la condition de remplir le formulaire correspondant. L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toute donnée qu’il communique au FOURNISSEUR et est le seul responsable de toute information fausse ou inexacte qu’il communique. L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage adéquat des contenus et services du FOURNISSEUR et à ne pas les utiliser, entre autres, pour:

a) Diffuser des contenus délictueux, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, de manière générale, contraires à la loi et à l’ordre public.

b) Installer sur le site web un virus informatique susceptible d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages dans les documents électroniques, données ou systèmes physiques et logiques du FOURNISSEUR ou de tierces personnes ; ainsi qu’obstruer l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services à travers la consommation massive des ressources informatiques au moyen desquelles le FOURNISSEUR propose ses services.

c) Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones d’accès restreintes des systèmes informatiques du FOURNISSEUR ou de tiers, et, le cas échéant, extraire des informations.

d) Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations du FOURNISSEUR ou d’un tiers.

e) Falsifier l’identité de tout autre utilisateur.

f) Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, à moins d’avoir l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que la loi le permette.

g) Récolter des données à des fins publicitaires et diffuser des publicités et communications de tous types à des fins de vente ou de toute nature commerciale sans l’autorisation préalable du FOURNISSEUR.

Tous les contenus du site web, tels que les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, ainsi que son design graphique et ses codes sources, constituent une oeuvre dont le propriétaire est le FOURNISSEUR, sans possibilité de céder à l’utilisateur aucun droit d’exploitation au-delà de ceux nécessaires à la bonne utilisation du site web.

Enfin, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent en visualiser les contenus et effectuer, le cas échéant, des copies privées autorisées du moment que les éléments reproduits ne sont pas ultérieurement cédés à des tiers, ni ne sont installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni ne sont l’objet d’aucun type d’exploitation.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de tout type qui apparaissent sur le site web sont la propriété du FOURNISSEUR, sans que l’usage ou l’accès au site web n’accorde aucun droit à l’utilisateur sur ceux-ci.

La distribution, modification, cession ou communication publique des contenus et de tout acte qui n’ait pas expressément été autorisé par le titulaire des droits d’exploitation est interdite.

L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le FOURNISSEUR et le propriétaire du site web vers lequel redirige ce lien, ni l’acceptation ou l’approbation de la part du FOURNISSEUR de ses contenus ou services.

Le FOURNISSEUR n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait des matériaux mis à disposition sur ce site web ni des actions effectuées sur la base de ceux-ci.

4.1. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ DANS L’ACCÈS ET L’UTILISATION

Le contenu du présent site web est à caractère général et a une finalité uniquement informative, sans que l’accès à tous les contenus, leur exhaustivité, correction, validité ou actualité, aptitude ou utilité ne soient garanties pour un objectif spécifique.

Le FOURNISSSEUR exclut, dans la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant de:

a) L’impossibilité d’accéder au site web ou un défaut de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualisation des contenus, ainsi que l’existence de vices ou de défauts dans les contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition, qui sont accessibles à travers le site web ou les services offerts.

b) La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus qui peuvent altérer les systèmes informatiques, documents électroniques ou données des utilisateurs.

c) Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l’ordre public, des règles du trafic et du présent accord légal comme conséquence d’une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, le FOURNISSEUR n’est pas responsable des actions des tiers qui violent les droits de propriété

intellectuelle et industrielle, secrets d’entreprise, droit à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image, ainsi que la réglementation en matière de concurrence déloyale et de publicité illicite.

De même, le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en ce qui concerne toute information en dehors de ce site web et qui n’est pas gérée directement par notre webmaster. La fonction des liens qui apparaissent sur le site web est exclusivement d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles de compléter les contenus offerts par le site web. Le FOURNISSEUR ne garantit pas et n’assume pas la responsabilité du fonctionnement ou de l’accessibilité des sites vers lesquels pointent les liens ; il n’en suggère, n’y invite ni n’en recommande la visite, et n’est pas responsable du résultat obtenu. Le FOURNISSEUR n’est pas responsable de la création d’hyperliens par un tiers.

4.2. PROCÉDURE EN CAS DE RÉALISATION D’ACTIVITÉS A CARACTÈRE ILLICITE

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère que certains faits ou circonstances révèlent le caractère illicite de l’utilisation de contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles à travers le site web, il devra en notifier le FOURNISSEUR en s’identifiant comme il se doit et en spécifiant les infractions supposées.

4.3. PUBLICATIONS

L’information administrative fournie par le site web ne se substitue pas à la publication légale des lois, règlementations, dispositions générales et actes qui doivent être publiés formellement dans les journaux officiels des administrations publiques, ce qui constitue l’unique moyen de donner foi à leur authenticité et contenu. L’information disponible sur ce site web doit être comprise comme un guide sans prétention de validité légale.

5. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la législation espagnole en vigueur. La langue utilisée sera le français.