Le Conseil a récemment publié un projet de loi modifiant les articles 10.bis et 12.bis de la loi 13/1997, du 23 décembre 1997, qui, à compter du 28 mai 2023, réglemente les avantages fiscaux suivants :
1.- Les réductions suivantes sont établies pour les transferts entre vifs (donations) :
– Une réduction de 100.000 € lorsque les bénéficiaires sont le conjoint, les enfants ou les enfants adoptifs âgés de plus de 21 ans, ou les petits-enfants âgés de plus de 21 ans ; cette réduction pour lien de parenté peut être augmentée jusqu’à un maximum de 156.000 € lorsque les donataires sont des petits-enfants, des enfants ou des enfants adoptés de moins de 21 ans.
– Une réduction de 100.000 € lorsque les bénéficiaires sont les grands-parents. Dans ces cas, il est nécessaire que la donation soit formalisée par un acte authentique (devant un notaire) dans le délai de déclaration réglementaire d’un mois. Lorsque les biens donnés consistent en une somme d’argent, l’acte authentique doit justifier de l’origine des biens que le donateur transmet et des moyens effectifs par lesquels les biens donnés sont délivrés.
– Une réduction de 240.000 € pour les donations entre vifs consenties par des donateurs ayant un degré de handicap physique ou sensoriel égal ou supérieur à 65 %, et par des personnes ayant un degré de handicap mental égal ou supérieur à 33 %.
Toutefois, lorsque la donation est effectuée en faveur de personnes atteintes d’un handicap physique ou sensoriel d’un degré supérieur à 33 %, qui sont des conjoints, des parents, des parents adoptifs, des enfants ou des enfants adoptés du donateur, la réduction pour lien de parenté sera de 120.000 €. Cette règle s’applique également aux acquisitions réalisées par les grands-parents et les petits-enfants présentant les mêmes conditions de handicap. Il est à noter que cette réduction de 120.000 € est compatible avec celles énumérées ci-dessus.
2 – Une remise de 99 % de la quote-part fiscale est établie dans les cas suivants :
– Dans les versements à cause de mort (héritage) lorsque les bénéficiaires sont des descendants du défunt.
– Dans les donations entre vifs effectuées en faveur des conjoints, parents, parents adoptifs, enfants ou enfants adoptés du donateur. Le même abattement sera appliqué aux petits-enfants et grands-parents.
Pour l’application de cet avantage fiscal, l’acquisition doit être formalisée par un acte authentique (devant notaire) dans le délai de déclaration réglementaire (un mois pour les donations et six mois pour les successions).
En outre, il convient de rappeler que, lorsque la donation consiste en une somme d’argent, l’origine des biens que le donateur transfère et les moyens effectifs par lesquels la donation est délivrée doivent être justifiés dans l’acte authentique.
- Cet abattement de 99 % sera également applicable aux versements pour cause de mort (successions) et entre vifs (donations) réalisés en faveur de personnes atteintes d’un handicap physique ou sensoriel d’un degré égal ou supérieur à 65 % ou par des personnes atteintes d’un handicap mental d’un degré égal ou supérieur à 33 %. Il convient de noter que, dans ces cas, le bénéficiaire étant une personne handicapée, la loi n’exige pas qu’il y ait un degré de parenté entre les deux.
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