Arrêt de la cour de justice de l’Union européenne – régime de sanction

Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt, dans l’affaire C-788/19 relative à la déclaration d’information sur les biens et droits situés à l’étranger, communément appelée « modèle 720 », jugeant que le régime de sanctions prévu par la législation fiscale espagnole est contraire au droit de l’Union européenne.

Le modelo 720 est une déclaration informative, par laquelle les résidents fiscaux en Espagne sont tenus de déclarer annuellement les biens et droits situés à l’étranger, l’objectif de cette déclaration étant de prévenir la fraude fiscale.

Il convient de souligner que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas supprimé l’obligation de déposer cette déclaration d’information (modelo 720), mais a simplement annulé le régime de sanctions, le jugeant disproportionné et excessif.

Ce régime de sanctions a établi que les contribuables qui soumettent cette déclaration de manière irrégulière, ou ne la soumettent pas, ou la soumettent hors délai, sont assujettis aux sanctions suivantes :

  • Que le montant de la valeur des biens ou droits situés à l’étranger qui n’ont pas été déclarés ou qui ont été déclarés de manière incorrecte ou tardive doit être inclus dans la déclaration d’impôt sur le revenu en tant que plus-value injustifiée, même lorsque ces biens ou droits ont été acquis au cours d’un exercice prescrit, ce qui les rend imprescriptibles et viole le principe de sécurité juridique.
  • Ils sont également soumis à l’imposition d’amendes fixes (comprises entre 1 000 et 10 000 euros) et, à leur tour, à l’imposition d’amendes variables pouvant atteindre jusqu’à 150 % de la valeur des biens ou droits non déclarés, ce qui démontre un caractère confiscatoire et non simplement répressif, et non proportionnel à l’infraction fiscale commise. Ce régime de sanctions constitue une violation manifeste de la libre circulation des capitaux, car il incite les résidents fiscaux espagnols à ne pas investir à l’étranger afin d’éviter une sanction future. Pour assurer la sécurité juridique, la publication de cet arrêt au Journal officiel de l’Union européenne ouvre la porte aux contribuables qui ont été lésés par ce régime de sanctions pour déposer la réclamation correspondante, à condition que la prescription ne soit pas acquise.

Ce régime de sanctions constitue une violation manifeste de la libre circulation des capitaux, car il incite les résidents fiscaux espagnols à ne pas investir à l’étranger afin d’éviter une sanction future.

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Ce régime de sanctions constitue une violation manifeste de la libre circulation des capitaux, car il incite les résidents fiscaux espagnols à ne pas investir à l’étranger afin d’éviter une sanction future. 

Pour assurer la sécurité juridique, la publication de cet arrêt au Journal officiel de l’Union européenne ouvre la porte aux contribuables qui ont été lésés par ce régime de sanctions pour déposer la réclamation correspondante, à condition que la prescription ne soit pas acquise.

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