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Actualités du secteur judirique à Valencia

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Convention fiscale franco-espagnol
Droit fiscal

Convention fiscale franco-espagnole 2026 : résidence, double imposition et crédit d’impôt

La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 régit la fiscalité de 275 000 Français expatriés en Espagne. Elle détermine votre résidence fiscale, l’attribution des revenus par catégorie (salaires, pensions, dividendes, immobilier) et l’élimination de la double imposition par crédit d’impôt. Guide complet 2026 par le cabinet Delaguía & Luzón, avocats franco-espagnols à Valencia.

Congé parental en Espagne
Droit du travail

Congé parental en Espagne : ce qui change vraiment en 2025-2026

Depuis août 2025, le congé parental en Espagne dure 19 semaines par parent
grâce au décret-loi royal 9/2025. Deux semaines supplémentaires utilisables
jusqu’aux 8 ans de l’enfant, droits renforcés pour les familles monoparentales,
prestation à 100 % versée par l’INSS : nos avocats décryptent tout ce qui change
pour les salariés, les autonomos et les employeurs.

Réforme de l’ITP en Communauté valencienne 2026 : baisse du taux général à 9 % pour l’achat immobilier et nouveau barème fiscal selon la Loi 5/2025.
Droit fiscal

Réforme de l’ITP en Communauté valencienne 2026 : taux à 9 %, Loi 5/2025 et Modelo 600

La Loi 5/2025 réforme l’ITP en Communauté valencienne : à partir du 1er juin 2026, taux général à 9 % jusqu’à 1 M€ (au lieu de 10 %), 11 % au-delà, AJD général à 1,4 %. Taux réduits préservés (3 %, 4 %, 6 %, 8 %), nouveau 4 % pour terrains agricoles, bonification AJD 50 % pour projets d’intérêt autonomique. Exonération Impôt sur la fortune doublée à 1 M€/personne. Date qui compte : celle de l’escritura. Calculs, Modelo 600, valor de referencia, sourcés DOGV et ATV.