Les points essentiels sur le congé parental pour les autonomos en Espagne
- Depuis le 30 juillet 2025, chaque parent bénéficie de 19 semaines de congé rémunéré — contre 16 auparavant — grâce au Décret-loi royal 9/2025
- Les autonomos affiliés au RETA ont accès aux mêmes droits que les salariés, sous réserve d’une période de cotisation minimale
- Le congé est individuel et non transférable : chaque parent dispose de son propre quota, y compris le conjoint
- Les familles monoparentales bénéficient d’un régime renforcé : jusqu’à 32 semaines de congé rémunéré
- L’indemnisation correspond à 100 % de la base de cotisation moyenne des 180 jours précédant le début du congé
- Durant le congé, les cotisations au RETA sont suspendues
Travailleur indépendant en Espagne, vous attendez un enfant — ou venez d’en accueillir un. La question se pose immédiatement : quels sont vos droits ? Pouvez-vous vous permettre de stopper votre activité ?
La réponse est plus rassurante qu’on ne le croit souvent. Le statut d’autonomo n’est pas synonyme de précarité face à la naissance. La Sécurité sociale espagnole garantit aux indépendants les mêmes droits fondamentaux qu’aux salariés — avec quelques modalités spécifiques à connaître.
Et depuis le 30 juillet 2025, le cadre a évolué de façon significative : le Décret-loi royal 9/2025 a porté la durée du congé parental de 16 à 19 semaines pour chaque parent, avec des dispositions inédites pour les familles monoparentales.
« Le Décret-loi royal 9/2025 du 29 juillet prolonge le congé de naissance et de garde d’enfant de 16 à 19 semaines pour chaque parent, avec caractère individuel, égal et non transférable. Les familles monoparentales voient leur droit porté à 32 semaines. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux naissances à partir du 31 juillet 2025. »
— Tomarial — Analyse du Décret-loi royal 9/2025, novembre 2025
Congé parental et autonomo : de quoi parle-t-on exactement ?
En Espagne, les termes « congé maternité » et « congé paternité » ont été remplacés par une notion unifiée : le congé de naissance et de garde de l’enfant (permiso por nacimiento y cuidado del menor). Ce changement terminologique reflète un principe central : les deux parents ont des droits identiques, quel que soit leur genre ou leur statut professionnel.
Ce congé couvre non seulement la naissance biologique, mais aussi :
- L’adoption d’un enfant de moins de six ans
- La tutelle ou l’accueil familial d’un enfant
- La prise en charge d’un membre de la famille en situation de handicap reconnu à 33 % ou plus
Conditions préalables pour en bénéficier en tant qu’autonomo
Pour ouvrir droit à l’indemnisation, deux conditions doivent être remplies simultanément.
La première : être inscrit auprès de la Sécurité sociale sous le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (RETA). Si vous avez suivi la procédure normale pour vous enregistrer comme autonomo, cette condition est automatiquement satisfaite.
La seconde : justifier d’une période de cotisation minimale, dont la durée varie selon votre âge au jour de l’accouchement ou de l’adoption :
- Moins de 21 ans : aucune période de cotisation minimum requise
- De 21 à 26 ans : 90 jours de cotisation au cours des 7 dernières années, ou 180 jours sur l’ensemble de la vie professionnelle
- Plus de 26 ans : 180 jours au cours des 7 dernières années, ou 360 jours sur l’ensemble de la vie professionnelle
Durée du congé : ce qui change depuis juillet 2025
Jusqu’au 30 juillet 2025, chaque parent bénéficiait de 16 semaines de congé rémunéré. Depuis l’entrée en vigueur du Décret-loi royal 9/2025, ce droit est porté à 19 semaines — et sa structure interne a été repensée.
Voici comment ces 19 semaines se répartissent :
- 6 semaines consécutives obligatoires, immédiatement après l’accouchement ou la décision judiciaire d’adoption — à prendre à temps plein
- 11 semaines à répartir librement, de manière continue ou fractionnée, jusqu’aux 12 mois de l’enfant
- 2 semaines supplémentaires flexibles, utilisables sous forme de périodes hebdomadaires jusqu’aux 8 ans de l’enfant
Ces 2 semaines flexibles sont rétroactives pour les naissances survenues à partir du 2 août 2024. Leur demande est possible à compter du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, la mère biologique peut anticiper le début du congé jusqu’à 4 semaines avant la date prévue d’accouchement. Un congé à temps partiel reste également possible sur demande.
« Avec la réforme de 2025, l’Espagne se positionne parmi les pays européens les plus avancés en matière de congé parental rémunéré — à 100 %, égalitaire et non transférable, avec des mesures spécifiques pour les familles monoparentales et en cas de handicap. »
— Equinox Magazine — Analyse de la réforme parentale 2025, octobre 2025
Cas particulier : les familles monoparentales
La réforme de 2025 introduit une avancée majeure pour les parents seuls. Le parent unique bénéficie désormais d’un droit total de 32 semaines de congé rémunéré, soit le double du droit standard.
Parmi ces 32 semaines, 4 semaines peuvent être utilisées de manière flexible jusqu’aux 8 ans de l’enfant — une souplesse inédite qui reconnaît la réalité des familles monoparentales sur le long terme.
Montant de l’indemnisation
L’indemnité versée par la Sécurité sociale correspond à 100 % de la base de cotisation moyenne des 180 jours précédant le début du congé.
Concrètement : plus votre base de cotisation est élevée, plus votre indemnisation sera proche de votre revenu habituel. Pour les autonomos qui ont opté pour une base de cotisation minimale, l’indemnité sera mécaniquement plus faible — un paramètre à anticiper bien avant la naissance.
Autre avantage non négligeable : durant toute la durée du congé, vous n’êtes pas tenu de payer vos cotisations au RETA. La charge sociale est donc intégralement suspendue pendant cette période.
Les droits du conjoint ou du second parent
Depuis la réforme de 2021, puis celle de 2025, les deux parents disposent exactement des mêmes droits — 19 semaines chacun, quel que soit leur genre ou leur statut (salarié ou autonomo).
Les conditions préalables sont identiques : être inscrit auprès de Hacienda et de la Sécurité sociale, et justifier d’au moins 180 jours de cotisation au cours des 7 dernières années ou de 360 jours au total.
Point essentiel : le congé est strictement individuel et non transférable. Contrairement à ce qui existe dans certains pays, le second parent ne peut pas céder ses semaines à la mère, ni inversement. Chaque parent dispose de son propre quota, et les deux droits peuvent être exercés simultanément ou en décalé.
Vous êtes autonomo et vous attendez un enfant ?
Base de cotisation à optimiser, délais à respecter, droits à anticiper : une naissance mérite une préparation administrative aussi soignée que le reste. Une erreur de timing ou un dossier incomplet peut retarder le versement de l’indemnité de plusieurs semaines.
L’équipe de Delaguía & Luzón Abogados, cabinet franco-espagnol à Valence, accompagne les travailleurs indépendants et les entreprises dans la gestion de leurs droits sociaux — congé parental, droit du travail, conseil RH et conformité sociale.
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FAQ — Congé parental pour les autonomos en Espagne
Un autonomo peut-il prendre son congé parental simultanément avec son conjoint salarié ?
Oui. Les deux parents peuvent exercer leur droit simultanément, quel que soit leur statut respectif. Le fait que l’un soit autonomo et l’autre salarié ne crée aucune restriction. Chaque parent dispose de son quota propre de 19 semaines, et les périodes peuvent se chevaucher.
Que se passe-t-il si mon bébé est hospitalisé après la naissance ?
En cas d’hospitalisation du nouveau-né dépassant 7 jours, le congé peut être prolongé au-delà des 19 semaines standard — jusqu’à 13 semaines supplémentaires. Cette prolongation s’applique également en cas de naissance multiple ou de handicap de l’enfant. Les démarches doivent être effectuées auprès de la Sécurité sociale avec les justificatifs médicaux correspondants.
Comment est calculée l’indemnité si ma base de cotisation a varié ces derniers mois ?
L’indemnité est calculée sur la moyenne des bases de cotisation des 180 jours précédant le début du congé. Si vous avez récemment modifié votre base — à la hausse comme à la baisse — cela impactera directement le montant perçu. Pour les autonomos dont les revenus fluctuent, il peut être stratégique d’anticiper cet ajustement plusieurs mois avant la date prévue d’accouchement.
Puis-je travailler partiellement pendant mon congé parental ?
Oui, sous conditions. Le congé à temps partiel est possible sur demande expresse. Dans ce cas, l’indemnité est versée au prorata du temps non travaillé, et la durée globale du congé s’étend en conséquence. Cette option peut convenir aux autonomos dont l’activité implique des obligations difficiles à interrompre totalement — à condition d’en faire la demande formelle auprès de la Sécurité sociale avant le début du congé.
Les 2 semaines flexibles de la réforme 2025 sont-elles accessibles pour les naissances antérieures à juillet 2025 ?
Partiellement. Les 2 semaines flexibles (ou 4 pour les familles monoparentales) sont rétroactives pour les naissances survenues à partir du 2 août 2024. En revanche, la 17e semaine n’est applicable qu’aux parents d’enfants nés à partir du 31 juillet 2025. Les demandes pour ces semaines supplémentaires peuvent être déposées à partir du 1er janvier 2026.
Faut-il prévenir ses clients avant de prendre un congé parental en tant qu’autonomo ?
La loi n’impose pas d’obligation formelle de notification aux clients pour un autonomo. En pratique, il est vivement recommandé de les informer en amont, de prévoir la continuité ou la suspension des prestations, et de vérifier les clauses contractuelles en vigueur. Notre équipe spécialisée en droit commercial peut vous aider à sécuriser vos contrats avant l’arrêt d’activité.
