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Conseils pour vous éviter un contrôle fiscal en Espagne
Après de nombreuses années à défendre nos clients, le cabinet est arrivé à la conclusion que, bien qu’il y ait une part de hasard et d’examens sectoriels, il existe des raisons pour lesquelles l’Administration fiscale peut « décider de lancer un contrôle fiscal », par exemple
- L’Administration fiscale dispose d’une importante base de données avec laquelle il est facile de comparer et de détecter un nombre important de dépenses déductibles et de déclencher une inspection pour en vérifier l’exactitude et la concordance.
- Dans le cas de demandes mensuelles de remboursement de la TVA.
- Lorsqu’un numéro de TVA intracommunautaire est requis pour permettre des opérations exonérées de TVA au sein de l’Union européenne, en raison du taux élevé de fraude à la TVA au sein de l’Union européenne.
- En raison du système informatique de l’Agence Étatique de l’Administration Fiscale (AEAT) en cas d’oubli ou de non-présentation d’un formulaire obligatoire.
- En cas de demande de subvention.
- D’erreurs ou d’incohérences entre les déclarations trimestrielles et annuelles et qui n’ont pas été préalablement « corrigées »
Si le contrôle fiscal a déjà eu lieu, qu’est-il possible de faire ?
- Il est obligatoire de permettre à l’inspecteur d’accéder aux locaux s’il dispose d’une décision de justice. Nous vous recommandons dans tous les cas la présence de votre avocat ou conseiller fiscal.
- Vous devez coopérer dans la mesure du possible si les agents souhaitent utiliser les ordinateurs de l’entreprise, notamment ceux du bureau.
- Vous devez fournir tous les documents ayant une incidence fiscale, tels que les livres comptables, les fichiers informatiques, les livres auxiliaires, les programmes et les factures pour les exercices fiscaux non prescrits.
- Il est d’usage d’autoriser l’inspecteur à faire des copies de documents ou disques durs, sauf s’il s’agit de données confidentielles ou personnelles.
Un esprit de collaboration permet d’éviter des sanctions pour « obstruction » au travail de l’inspecteur.
Toutefois, il faut savoir que la loi nous protège :
- L’inspection doit être accompagnée d’une autorisation écrite de l’Agence Fiscale (Agencia Tributaria) de la région ou du domicile fiscal. Même avec cette autorisation, l’accès peut être refusé et une décision judiciaire requise si cela est nécessaire.
- Le domicile privé est inviolable en vertu de la Constitution espagnole et, par conséquent, une décision de justice est nécessaire pour procéder à des vérifications au domicile si le travailleur indépendant/la société y exerce son activité.
- La documentation et l’identification de l’inspecteur peuvent être exigées.
- L’inspection devra être réalisée sur les heures de bureau.
- Concernant le sujet controversé de l’accès aux coffres-forts, tiroirs fermés à clé ou n’importe quel autre contenant susceptible de contenir des documents confidentiels pouvant porter atteinte à la vie privée, il est possible de s’y opposer. Le droit à l’inviolabilité de la correspondance ou le droit de ne pas témoigner contre soi-même doivent également être respectés. Pour effectuer de telles perquisitions, il est nécessaire d’avoir une autorisation sous forme d’ordonnance judiciaire.
En résumé, il faut du sérieux, du calme et du professionnalisme, puisque finalement, l’inspecteur doit réaliser son travail conformément à la loi, afin d’éviter les erreurs de forme.
Ce n’est pas par excès de gentillesse que la sanction pourra être évitée, mais il ne faut pas pour autant se montrer hostile.
C’est le travail des professionnels dans ce domaine de vous défendre, avec tous les arguments juridiques dont ils disposent.
Pour conclure, si i vous vous trouvez dans cette situation, restez calme et contactez-nous dès que possible.
