Les points-clés
- La convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 répartit le droit d’imposer entre la France et l’Espagne pour 275 000 Français expatriés.
- Votre résidence fiscale est déterminée par quatre critères appliqués en cascade (article 4) : foyer permanent, intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- Chaque catégorie de revenu (salaires, pensions, loyers, dividendes) suit une règle d’attribution propre, article par article.
- Les pensions privées sont imposées dans l’État de résidence ; les pensions publiques (fonctionnaires) restent imposées en France, sauf si le retraité a obtenu la nationalité espagnole.
- La double imposition s’élimine côté français par la méthode du crédit d’impôt, égal à l’impôt espagnol effectivement acquitté.
- Une analyse transfrontalière préalable permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses : double imposition mal résolue, retenues à la source non réclamées, mauvaise qualification de la résidence.
À quoi sert la convention fiscale franco-espagnole ?
Sans accord bilatéral, un même revenu peut être taxé deux fois : une fois en France, une fois en Espagne. C’est ce que la convention fiscale franco-espagnole cherche à éviter.
Le texte de référence est la Convention entre le Royaume d’Espagne et la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995.
Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1997 et couvre les exercices fiscaux ouverts à partir du 1er janvier 1998. Un avenant du 12 mai 1999 a complété les clauses anti-abus et renforcé l’échange d’informations entre administrations.
Elle couvre l’IRPF et l’IRNR espagnols, l’IS espagnol, l’Impôt sur le Patrimoine, l’IR et l’IS français, et l’IFI depuis 2018.
En pratique, elle concerne tout résident fiscal de France ou d’Espagne qui perçoit un revenu de l’autre pays, détient un patrimoine immobilier transfrontalier, ou exerce une activité économique dans les deux États.
Repères clés sur la convention fiscale
| Repère | Détail |
|---|---|
| Date de signature | 10 octobre 1995 à Madrid |
| Publication au BOE | Numéro 290 du 4 décembre 1997 |
| Entrée en vigueur | 1er juillet 1997 |
| Avenant anti-abus | 12 mai 1999 (échange d’informations renforcé) |
| Impôts couverts | IRPF, IRNR, IS espagnol, Impôt Patrimoine, IR français, IS français, IFI |
Comment déterminer votre résidence fiscale ?
La résidence fiscale est la pierre angulaire du système. Elle détermine quel État impose vos revenus mondiaux et quelle législation interne s’applique : l’IRPF espagnol ou l’IR français.
Première étape : la loi interne de chaque pays
Vous êtes résident fiscal espagnol au sens de l’article 9 de la Ley 35/2006 (LIRPF) si l’un de ces critères est rempli : vous séjournez plus de 183 jours par année civile en Espagne, votre noyau principal d’intérêts économiques se situe en Espagne, ou votre conjoint non séparé et vos enfants mineurs y résident habituellement (présomption réfragable).
En droit français, l’article 4B du Code général des impôts retient des critères proches : foyer principal d’habitation en France, séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France.
Deuxième étape : le tie-breaker conventionnel (article 4)
Si les deux lois internes vous qualifient simultanément de résident fiscal, l’article 4 §2 de la convention fiscale tranche en cascade :
Les 5 critères en cascade (article 4)
| Critère | Définition |
|---|---|
| 1. Foyer d’habitation permanent | Lieu où vous disposez d’un logement durable et stable, propriétaire ou locataire |
| 2. Centre des intérêts vitaux | Pays où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, profession, patrimoine) |
| 3. Séjour habituel | Pays où vous séjournez le plus fréquemment |
| 4. Nationalité | Pays dont vous possédez la nationalité |
| 5. Accord amiable | Négociation directe entre administrations fiscales si tous les critères précédents échouent |
Trois situations concrètes
Cas 1 : Un cadre français installe sa famille à Valencia en septembre. Sur la première année, il a séjourné moins de 183 jours en Espagne mais y a installé son foyer. La résidence fiscale espagnole est probable dès la première année si son conjoint et ses enfants sont à Valencia, par jeu de la présomption familiale de l’article 9 LIRPF.
Cas 2 : Un retraité qui alterne 6 mois en France et 6 mois en Espagne. Foyer permanent dans les deux pays : on passe au critère 2 (intérêts vitaux). Si ses revenus principaux proviennent d’une pension française et que sa famille proche est en France, la résidence française est maintenue.
Cas 3 : Un nomade digital français travaillant depuis Valencia avec le visa DNV. S’il séjourne plus de 183 jours par an en Espagne, il devient résident fiscal espagnol, sauf à appliquer le régime Beckham étendu par la Ley de Startups, qui le maintient assimilé non-résident pendant 6 ans.
« La résidence fiscale au sens de l’article 4 de la convention hispano-française du 10 octobre 1995 doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments de fait, et les critères jouent en cascade dans l’ordre prévu par la convention sans qu’aucun ne puisse être omis. »
La caisse de retraite française ne régularise pas automatiquement votre situation. Vous devez lui envoyer votre certificat de résidence fiscale espagnole pour qu’elle cesse la retenue à la source IR. À défaut, vous subissez une double imposition jusqu’à régularisation. Pour aller plus loin sur la bascule fiscale, consultez notre guide sur la fiscalité espagnole avant expatriation.
Qui impose quoi ? L’attribution des revenus par catégorie
La convention fiscale attribue chaque catégorie de revenu à un État, ou aux deux selon un partage, avec des règles propres à chaque article.
Attribution des revenus par catégorie
| Catégorie de revenu | Article | État qui impose |
|---|---|---|
| Revenus immobiliers (loyers, plus-values) | Art. 6, 13 | État de situation du bien |
| Bénéfices d’entreprise | Art. 7 | État de résidence (sauf établissement stable) |
| Dividendes | Art. 10 | Partage : 15 % maximum à la source |
| Intérêts | Art. 11 | Partage : 10 % maximum à la source |
| Redevances (droits d’auteur, brevets) | Art. 12 | Partage : 5 % maximum à la source |
| Plus-values mobilières | Art. 13 | État de résidence |
| Salaires | Art. 15 | État d’exercice (sauf règle 183 jours) |
| Pensions privées | Art. 18 | État de résidence du bénéficiaire |
| Pensions publiques (fonctionnaires) | Art. 19 | État source (sauf nationalité de l’État de résidence) |
| Autres revenus | Art. 21 | État de résidence |
Dividendes : 15 % maximum (vs 24 % en droit interne espagnol pour les non-résidents hors UE) — Intérêts : 10 % maximum (vs 19 %) — Redevances : 5 % maximum (vs 24 %). Pour bénéficier de ces taux, vous devez fournir un certificat de résidence fiscale à l’organisme payeur avant le versement.
Revenus immobiliers : loyers, résidence secondaire et plus-value
L’article 6 de la convention fiscale attribue le droit d’imposer les revenus immobiliers à l’État de situation du bien.
Un résident fiscal français propriétaire à Valencia déclare ses loyers via le Modelo 210, puis les reporte en France avec crédit d’impôt.
Taux applicables aux loyers perçus par un non-résident
| Profil fiscal | Taux | Base de calcul |
|---|---|---|
| Résident UE, EEE ou Suisse | 19 % | Revenu net (après déduction IBI, intérêts, amortissement à 3 %, assurance, frais d’agence) |
| Résident hors UE | 24 % | Revenu brut, sans déduction de charges |
Bien non loué : la renta imputada
Même si vous ne louez pas votre résidence secondaire en Espagne, l’IRNR impose un revenu fictif appelé renta imputada : 1,1 % de la valeur cadastrale révisée, ou 2 % si la valeur n’a pas été révisée depuis 10 ans. Notre article sur les propriétaires de biens non loués en Espagne détaille les modalités.
Plus-value à la revente (article 13)
L’Espagne est compétente pour imposer la plus-value lors de la revente d’un bien situé sur son territoire.
L’acheteur retient 3 % du prix de vente via le Modelo 211 et le verse à l’AEAT dans le mois ; le vendeur déclare ensuite la plus-value définitive via Modelo 210 dans les 4 mois. Voir notre article dédié à l’impôt sur la plus-value immobilière en Espagne.
Salaires et la règle des 183 jours (article 15)
Les salaires sont imposables dans l’État où l’activité est exercée. Votre État de résidence conserve l’imposition exclusive uniquement si ces trois conditions sont cumulativement réunies :
- Séjour de moins de 183 jours sur l’État d’activité durant toute période de 12 mois
- L’employeur n’est pas résident de l’État d’activité
- La rémunération n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur dans l’État d’activité
Au-delà de 183 jours de travail depuis l’Espagne, l’imposition bascule vers l’Espagne et l’employeur français doit cesser la retenue à la source IR.
Voir notre guide pour travailler en Espagne en tant que francophone et notre dossier sur le télétravail en Espagne.
Pensions de retraite : l’erreur la plus fréquente
La convention fiscale franco-espagnole distingue radicalement les pensions privées et les pensions publiques.
Confondre les deux est l’une des principales sources de double imposition mal résolue chez les retraités expatriés.
Pensions privées vs pensions publiques : régimes distincts
| Type de pension | Article | Régime applicable |
|---|---|---|
| Pension privée (CNAV, AGIRC-ARRCO, retraite d’entreprise) | Art. 18 | Imposée dans l’État de résidence — la France ne peut pas l’imposer si vous résidez en Espagne |
| Pension publique (fonctionnaires d’État, militaires, magistrats, enseignants) | Art. 19 | Imposée en France uniquement, sauf si le retraité a obtenu la nationalité espagnole |
La caisse française doit cesser la retenue à la source IR dès que le retraité justifie de sa résidence fiscale espagnole. À défaut, il demande le remboursement via le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).
« La pension de retraite versée à un ancien fonctionnaire français résidant en Espagne est imposable exclusivement en France au sens de l’article 19 de la convention du 10 octobre 1995, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité espagnole, auquel cas l’imposition revient à l’État de résidence. »
La caisse française ne régularise pas automatiquement votre situation. Vous devez lui envoyer votre certificat de résidence fiscale espagnole pour qu’elle cesse la retenue à la source. À défaut, vous subissez une double imposition jusqu’à régularisation, avec remboursement à demander auprès du SIPNR pour les sommes prélevées à tort. Consultez notre article complet sur la fiscalité de la retraite en Espagne.
Dividendes, intérêts et redevances : le partage de compétence (articles 10 à 12)
Ces trois articles organisent un partage du droit d’imposer entre l’État source et l’État de résidence.
L’État source applique une retenue plafonnée par la convention fiscale ; l’État de résidence impose le solde et accorde un crédit d’impôt égal à la retenue conventionnelle.
Exemple : 10 000 € de dividendes d’une SL espagnole
| Étape | Montant |
|---|---|
| Retenue espagnole (15 % max, art. 10) | 1 500 € |
| Flat tax française (30 %) | 3 000 € |
| Crédit d’impôt français (égal à la retenue espagnole) | – 1 500 € |
| Impôt total effectif | 3 000 €, soit l’équivalent de la flat tax française seule |
Si la retenue espagnole dépasse 15 % par méconnaissance de la convention, le contribuable demande le remboursement de l’excédent à l’AEAT via le Modelo 210.
Pour les détenteurs d’actions de SL espagnoles, voir notre article sur l’impôt sur les sociétés en Espagne.
L’élimination de la double imposition : le crédit d’impôt (article 24)
La France élimine la double imposition par la méthode du crédit d’impôt : le résident fiscal français inclut le revenu espagnol dans sa base taxable IR ou IS, puis déduit de l’impôt français un crédit égal à l’impôt espagnol effectivement payé, dans la limite de l’impôt français correspondant.
Le résident fiscal français déclare ses revenus espagnols sur le formulaire 2047 (revenus encaissés à l’étranger), à joindre à la déclaration 2042.
Revenus immobiliers et salaires d’origine espagnole : crédit égal à l’impôt français correspondant (exonération avec progressivité).
Dividendes, intérêts, redevances : crédit égal à l’impôt espagnol effectivement payé, plafonné au taux conventionnel.
« Le crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 est égal à l’impôt français correspondant à ces revenus pour les éléments imposables exclusivement en Espagne, et égal à l’impôt espagnol effectivement payé dans la limite de l’impôt français pour les éléments faisant l’objet d’un partage de compétence. »
Le justificatif requis est le Modelo 100 ou 210 accompagné des preuves de paiement à l’AEAT. Notre guide pour bien déclarer ses impôts en Espagne détaille la procédure côté espagnol, et notre article sur l’impôt sur le revenu en Espagne récapitule les barèmes 2026.
IFI français et Impôt sur la Fortune espagnol
La convention fiscale couvre également l’imposition du patrimoine.
La France a transformé l’ISF en IFI en 2018 ; l’Espagne maintient l’Impuesto sobre el Patrimonio (IP) et a créé en 2022 l’Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF).
Comparaison IFI / IP Communauté valencienne / ITSGF national
| Caractéristique | IFI (France) | IP — C. valencienne | ITSGF (national) |
|---|---|---|---|
| Base imposable | Immobilier uniquement | Patrimoine net global | Patrimoine net global |
| Seuil | 1 300 000 € | 1 000 000 € (Loi 5/2025) | 3 000 000 € |
| Taux maximum | 1,5 % | 3,5 % | 3,5 % |
| Résidence principale | Abattement 30 % | Exo. jusqu’à 300 000 € | Exo. jusqu’à 300 000 € |
La Communauté valencienne a relevé son seuil d’exonération de l’Impôt sur le Patrimoine de 500 000 € à 1 000 000 € à compter du 31 décembre 2025 (Loi 5/2025 du 30 mai 2025). Pour les patrimoines au-dessus de 3 millions d’euros, l’ITSGF national reste applicable et neutralise tout avantage régional excessif. Voir notre article sur la réforme fiscale valencienne 2026.
Un résident fiscal espagnol propriétaire d’un immeuble à Paris reste redevable de l’IFI français sur son bien parisien (l’article 23 de la convention fiscale attribue à la France ce droit même pour les non-résidents), en plus de l’IP espagnol sur l’ensemble de son patrimoine mondial. Le crédit d’impôt s’applique pour éviter la double imposition. Pour approfondir, voir notre article sur l’impôt sur la fortune en Espagne.
L’avenant de 1999 et les clauses anti-abus
L’avenant du 12 mai 1999 a complété la convention fiscale initiale par plusieurs mécanismes contre l’évasion fiscale :
- Clause de bénéficiaire effectif : les taux conventionnels réduits ne s’appliquent qu’au bénéficiaire effectif du revenu, pas aux structures intermédiaires sans substance économique.
- Échange d’informations renforcé : les administrations fiscales française et espagnole peuvent échanger toute information utile, y compris sur demande.
- Assistance en matière de recouvrement : une administration peut requérir l’autre pour le recouvrement forcé de ses impositions.
Ces clauses sont régulièrement invoquées par l’AEAT et la DGFIP pour requalifier les structures patrimoniales artificielles : sociétés civiles immobilières sans substance, holdings de pure interposition. L’échange d’informations couvre aussi les données crypto via les obligations de déclaration crypto en Espagne et le Modelo 720.
Vous préparez une situation fiscale transfrontalière ?
Notre cabinet franco-espagnol intervient depuis 65 ans sur les questions de résidence fiscale, de convention fiscale, de double imposition et d’optimisation patrimoniale transfrontalière. Les partenaires Félix Delaguía et Sonia Gómez Luzón vous reçoivent à Valencia ou à distance. Nous travaillons en français avec des clients basés en France, en Belgique, au Canada et dans toute l’Europe.
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Questions fréquentes sur la convention fiscale franco-espagnole
Comment prouver ma résidence fiscale espagnole face à la France ?
Le certificado de residencia fiscal bilingue émis par l’AEAT, valable un an, constitue la preuve formelle reconnue par la DGFIP. Il s’obtient via la sede electrónica de l’AEAT (sede.agenciatributaria.gob.es) ou auprès d’un avocat franco-espagnol mandaté.
Quel formulaire utiliser pour déclarer mes revenus espagnols en France ?
Le formulaire 2047 (déclaration des revenus encaissés à l’étranger), à joindre à votre 2042. Revenus immobiliers : case 4BL ou 4BK. Dividendes : case 2DC. Pensions privées : 1AL/1BL. Pensions publiques : 1AH/1BH (avec exonération sous condition).
Mon employeur français peut-il continuer à m’imposer si je travaille depuis l’Espagne ?
Non, dès lors que vous séjournez plus de 183 jours en Espagne. L’imposition bascule vers l’Espagne et l’employeur doit cesser la retenue à la source IR. Il conserve en revanche les prélèvements sociaux selon les règlements UE.
Ma SCI française qui détient un appartement à Valencia : quel régime ?
La SCI française est soumise à l’IS espagnol comme société non-résidente avec établissement stable (articles 7 et 6 de la convention fiscale). Les distributions aux associés français sont imposées comme dividendes (article 10) avec retenue espagnole de 15 %. Voir notre article sur la SCI en Espagne.
Je touche une pension de la fonction publique française, dois-je la déclarer en Espagne ?
Oui, vous devez la déclarer dans le Modelo 100 espagnol même si elle reste imposable en France au sens de l’article 19. L’Espagne applique la méthode de l’exonération avec progressivité : la pension n’est pas taxée en Espagne mais entre dans le calcul du taux marginal applicable à vos autres revenus espagnols.
Quel est le délai pour demander un remboursement de retenue à la source espagnole ?
4 ans à compter de la date de paiement de la retenue, via le Modelo 210 marqué pour demande de remboursement. Le dossier doit être accompagné du certificat de résidence fiscale et de la documentation justifiant le taux conventionnel applicable.
Suis-je redevable de l’IFI sur mon immeuble parisien si je suis résident fiscal espagnol ?
Oui. L’article 23 de la convention fiscale attribue à la France le droit d’imposer le patrimoine immobilier français même pour les non-résidents. Vous restez redevable de l’IFI au-delà du seuil de 1 300 000 € sur la valeur de vos immeubles français.
La convention fiscale couvre-t-elle l’ITSGF, le nouvel impôt national espagnol sur les grandes fortunes ?
Oui. L’ITSGF (Ley 38/2022) entre dans le champ de la convention fiscale de 1995 au titre de l’imposition de la fortune (article 23). Les résidents fiscaux français avec un patrimoine espagnol supérieur à 3 millions d’euros peuvent invoquer la convention pour en éviter ou en contester l’application.
Quelle est la procédure si je conteste mon assujettissement à l’IRPF espagnol ?
Vous pouvez engager un recours administratif devant le Tribunal Económico-Administrativo (TEAR puis TEAC), puis devant l’Audiencia Nacional et le Tribunal Supremo. Parallèlement, vous pouvez activer la procédure amiable de l’article 26 auprès de la DGFIP française. Les deux voies sont compatibles. Notre équipe de conseillers juridiques franco-espagnols à Valencia vous accompagne sur les deux fronts.
