Dans le cadre d’une expansion de votre activité, il se peut que vous cherchiez à étendre votre marché en partant à la conquête d’autre pays, notamment l’Espagne.
Il y a de nombreux avantages à créer une entreprise en Espagne : pas de taxe professionnelle, remboursement de la TVA mensuelle ou trimestrielle, charges sociales basses…
Autant de raisons pour élargir le champ d’action de votre société et favoriser votre croissance économique.
Quelles sont les formalités préliminaires pour créer une entreprise en Espagne ?
Pour établir votre entreprise en Espagne, il faut tout d’abord procéder à l’inscription en tant qu’employeur et créer votre Numéro d’inscription au Répertoire (Código de Cuenta de Cotización).
Ce numéro vous est attribué lors de votre inscription et vous est assigné dans le cadre du contrôle et des obligations vis-à-vis du système de la Sécurité sociale.
Il est important de souligner qu’un numéro d’inscription au Répertoire est obligatoire pour chaque communauté autonome où votre entreprise est établie.
Adressez votre demande à la Trésorerie Générale de la Sécurité sociale (Administración de la Tesorería General de la Seguridad Social) la plus proche de votre lieu d’implantation.
Il existe deux types d’entreprises en Espagne, comprenant eux-mêmes deux sous-types :
Société civile
Ces sociétés sont régies par un contrat dans lequel tous les signataires acceptent de mettre en commun argent, biens et travail, avec pour objectif de se partager les bénéfices engrangés.
- Pas de capital minimum
- Responsabilité illimitée pour chaque associé
Société civile universelle
Deux cas de figure :
- Mise en commun de tous les biens : les bénéfices générés par leur utilisation sont partagés équitablement
- Mise en commun des bénéfices uniquement : chaque bien demeure la propriété d’un associé (seuls les bénéfices résultant de l’usufruit de ces biens sont alors partagés entre les associés)
Société civile particulière
Société commerciale
Ce type de société à valeur de personnalité juridique (contrairement aux sociétés civiles) est créé dans le but d’entreprendre des actions à caractère lucratif. Ses actionnaires doivent se partager à parts égales les pertes et les bénéfices de l’entreprise en vertu de leur objectif commun.
- Capital minimal de 3 000€
- Responsabilité des actionnaires limitée
Société à responsabilité limitée (SARL)
Le type de société le plus courant en Espagne est celui où les actionnaires ne sont pas tenus d’utiliser leur patrimoine personnel pour rembourser les dettes de l’entreprise. En d’autres termes, leur responsabilité financière est limitée à leur investissement dans la société.
À partir d’un certain bénéfice (40 000 euros), les impôts sont d’un montant inférieur à ceux d’un travailleur indépendant.
Société anonyme (SA)
Le deuxième type de société le plus fréquent en Espagne est caractérisé par la possibilité de répartir librement son capital entre ses actionnaires. Cette flexibilité dans la distribution du capital est l’une des raisons pour lesquelles ce type de société est si populaire dans le pays.
Un capital minimum de 60 000 euros est nécessaire pour sa constitution (dont 25% doivent être versés à la rédaction des statuts de la société).
Comment obtenir le NIE ?
Quel est le coût du NIE ?
Son coût est d’environ 10€, un prix dérisoire au vu de tout ce à quoi il donne accès : procédures administratives, Sécurité sociale, ouverture d’un compte bancaire, homologation de diplômes, permis de conduire…
Ce prix provoque cependant l’affluence que nous mentionnions précédemment.
Il existe une manière plus rapide d’obtenir le NIE sans passer par le système de rendez-vous, avec l’aide d’un avocat, mais vous devrez vous acquitter d’une somme avoisinant les 100€.
Conseil juridique franco-espagnol à Valencia
Delaguía&Luzón est un cabinet de conseil juridique franco-espagnol basé à Valencia, en Espagne.
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