Les points clés
- Résidence fiscale déterminante : vous devez déclarer vos revenus en Espagne si vous y résidez plus de 183 jours par an ou si votre centre d’intérêts économiques s’y situe.
- Déclaration annuelle obligatoire : l’impôt sur le revenu, via l’IRPF, doit être présenté dans les délais fixés chaque année par l’Agencia Tributaria, sous peine de pénalités.
- Revenus mondiaux à déclarer : les résidents fiscaux en Espagne doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus, y compris ceux perçus à l’étranger, sous réserve des conventions contre la double imposition.
- Sanctions en cas d’erreur ou d’omission : une déclaration incomplète ou tardive peut entraîner majorations, intérêts de retard et contrôles fiscaux.
Déclaration d’impôts en Espagne : règles essentielles pour les expatriés français
Vous résidez en Espagne, vous possédez votre Numéro d’Identité pour Étranger, le NIE, mais savez-vous exactement où et comment déclarer les impôts en Espagne, connu sous l’acronyme IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) ?
Le pays de résidence fiscale
La résidence fiscale d’un individu est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base de plusieurs critères.
Résidence fiscale en Espagne
En Espagne, la réglementation en vigueur est citée par l’article 9.1 de la loi relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).
Celui-ci détermine les conditions selon lesquelles une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en Espagne.
Ces conditions sont :
- Un séjour d’une durée minimale supérieure à 183 jours au cours de l’année civile ;
- L’établissement de ses activités ou intérêts économiques.
Résidence fiscale en France
Dans le droit français, l’article 4B du Code général des impôts (CGI) considère qu’une personne a son domicile fiscal en France lorsqu’elle remplit au moins l’un des critères suivants :
- La personne y a établi son foyer ou y séjourne de façon prépondérante au cours de l’année civile ;
- Elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou indépendante, sauf si cette activité présente un caractère purement accessoire par rapport à une activité principale exercée à l’étranger ;
- Le centre de ses intérêts économiques se trouve en France, c’est-à-dire le lieu où elle réalise l’essentiel de ses investissements, perçoit ses principaux revenus ou gère ses affaires ;
- Elle détient le statut d’agent de la fonction publique française en poste à l’étranger, à condition de ne pas être soumise, dans le pays d’affectation, à un impôt personnel portant sur l’ensemble de ses revenus.
Double résidence fiscale
L’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole permet de résoudre les conflits de double résidence, en établissant le pays de résidence fiscale principale selon les critères suivants :
- Lieu où se trouve le foyer d’habitation permanent ;
- État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
- État où la personne séjourne de façon habituelle ;
- État dont elle possède la nationalité.
Une fois la résidence fiscale déterminée, il est alors opportun de se pencher sur comment et où déclarer ses revenus fiscaux.
Les revenus fiscaux de référence
Les personnes dont la résidence fiscale est établie en Espagne sont soumises à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire portant sur l’ensemble de leurs revenus (indifféremment de leur origine).
Les revenus imposables sont à déclarer annuellement.
Déclarer les impôts en Espagne est demandé à toute personne ayant sa résidence fiscale sur le sol espagnol ainsi qu’aux personnes résidant hors de l’Espagne, qui sont néanmoins rattachées à des statuts professionnels dérogatoires (agents de la fonction publique espagnole en activité à l’étranger, diplomate, …).
| Tableau d’imposition des revenus en Espagne | |
| Tranches de revenus nets imposables | Taux applicable en % |
| De 0 à 12 450 € | 19% |
| De 12 450 € à 20 200 € | 24% |
| De 20 200 € à 35 200 € | 30% |
| De 35 200 € à 60 000 € | 37% |
| Supérieure à 60 000 € | 45% |
Il convient de rappeler que les revenus soumis à une imposition à la fois en France et en Espagne ouvrent le droit à l’application de la mesure d’élimination de la double imposition.
Les revenus exonérés
Tous les revenus perçus en Espagne ne sont pas nécessairement soumis à l’impôt. Certaines catégories bénéficient en effet d’une exonération totale :
- Les prestations sociales versées en cas d’incapacité permanente absolue ou de grande invalidité reconnue ;
- Les bourses d’études ou de recherche, qu’elles soient d’origine publique ou accordées par des organismes à but non lucratif ;
- Les indemnités perçues lors d’une rupture de contrat de travail, dans la limite du plafond légalement fixé ;
- Les pensions alimentaires versées par un parent à ses enfants en exécution d’une décision judiciaire ;
- Certaines prestations et aides à caractère social définies par la législation espagnole.
Le paiement de l’impôt
De manière générale, en Espagne, les impôts sont prélevés à la source.
Le salaire perçu en fin de mois est donc net de tout impôt.
En 2014, l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’une réforme appliquée sur la période 2015 et 2016.
Les revenus imposables sont, selon leur nature, attribués soit à l’assiette générale, soit à la catégorie des revenus de l’épargne.
Déclarer les impôts en Espagne
Les déclarations d’IRPF doivent être déposées auprès des « administraciones » de l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT).
Ces déclarations sont à présenter chaque année entre début avril et fin juin.
Ces déclarations ne sont pas dues par chaque contribuable. En effet, étant donné que l’impôt fait l’objet d’un prélèvement à la source selon les informations fournies par l’employeur, les conditions suivantes s’appliquent à quiconque se doit d’effectuer ces déclarations :
- Lorsque le montant annuel des revenus perçus est supérieur à 22 000 € ;
- En cas de pluralité d’employeurs, ce montant est abaissé à 11 200 €.
Bon à savoir
Vous vivez hors d’Espagne mais percevez des revenus de source espagnole ? Vous êtes alors soumis à l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR), un régime fiscal spécifique qui s’applique à toute personne physique ou morale ne disposant pas de domicile fiscal en Espagne.
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Calendrier fiscal espagnol 2026 : dates clés de la déclaration d’IRPF
La campagne de déclaration de l’impôt sur le revenu (IRPF) en Espagne suit un calendrier précis fixé chaque année par l’Agencia Tributaria.
Voici les dates officielles pour la campagne 2026, qui concerne les revenus perçus durant l’année fiscale 2025.
| Date | Étape de la campagne IRPF |
|---|---|
| 2 avril 2026 | Ouverture officielle de la campagne et dépôt en ligne via le Modelo 100 sur le portail de l’AEAT |
| 7 avril 2026 | Démarrage de l’assistance téléphonique (Plan Le Llamamos) sur rendez-vous |
| 5 mai 2026 | Ouverture de l’assistance en personne dans les bureaux de l’AEAT, sur rendez-vous |
| 25 juin 2026 | Dernier délai pour déposer une déclaration à payer avec domiciliation bancaire |
| 30 juin 2026 | Date butoir pour toutes les autres modalités de dépôt |
Sanctions en cas de dépôt tardif
Tout dépôt postérieur au 30 juin déclenche automatiquement les surtaxes prévues par l’article 27 de la Ley General Tributaria 58/2003.
La surtaxe progresse selon le délai de retard : 1 % du montant dû le premier mois, puis 1 % supplémentaire par mois entamé jusqu’à 12 mois.
Au delà de 12 mois, la surtaxe est portée à 15 % et des intérêts de retard s’ajoutent à compter du jour suivant la fin du délai légal.
Remboursements et traitement
L’AEAT dispose d’un délai légal de six mois à compter de la fin de la campagne pour traiter les demandes de remboursement.
En pratique, les remboursements sur des déclarations simples sont versés dans les semaines qui suivent le dépôt.
Les déclarations complexes intégrant des revenus étrangers, des plus-values immobilières ou la régularisation du Modelo 720 peuvent prolonger le traitement et donner lieu à des demandes d’information complémentaire.
Questions fréquentes sur la déclaration d’impôts en Espagne
Comment savoir si je suis résident fiscal en Espagne ?
Vous êtes considéré comme résident fiscal espagnol dès lors que vous remplissez l’un des critères de l’article 9 de la Ley 35/2006 (LIRPF).
Le premier critère est la présence physique en Espagne durant plus de 183 jours au cours d’une année civile, en cumulant les séjours sporadiques.
Le second critère porte sur le centre des intérêts économiques : si l’essentiel de vos activités professionnelles ou la base de vos investissements se trouve en Espagne, vous êtes résident fiscal.
Une présomption simple s’applique également lorsque votre conjoint non séparé légalement et vos enfants mineurs résident habituellement en Espagne.
Dois-je déclarer mes revenus perçus en France si je vis en Espagne ?
Oui, en tant que résident fiscal espagnol vous êtes imposé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux perçus en France.
La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 organise toutefois la répartition des droits d’imposition entre les deux États et prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition.
Selon la nature du revenu (salaires, pensions, revenus immobiliers, dividendes), les règles applicables diffèrent et requièrent une analyse au cas par cas afin d’identifier la juridiction d’imposition principale.
À partir de quel montant suis-je obligé de déposer une déclaration d’IRPF ?
Les seuils d’obligation déclarative dépendent de la nature et du nombre de payeurs de vos revenus.
Pour les salariés ou pensionnés ayant un seul payeur, l’obligation déclarative s’enclenche au delà de 22 000 euros bruts annuels.
Pour les personnes ayant plusieurs payeurs, le seuil descend à 15 876 euros lorsque les revenus du second payeur et suivants dépassent 1 500 euros sur l’année.
Tous les travailleurs indépendants (autonomos), les bénéficiaires de revenus locatifs et les contribuables ayant réalisé des plus-values doivent déposer une déclaration, quels que soient les montants concernés.
Que risque-t-on en cas d’erreur ou d’omission dans sa déclaration ?
L’article 191 de la Ley General Tributaria 58/2003 prévoit des sanctions allant de 50 % à 150 % du montant non déclaré, selon la qualification de l’infraction par l’AEAT (légère, grave ou très grave).
Une déclaration complémentaire spontanée déposée avant toute notification administrative évite la sanction proportionnelle et n’entraîne qu’une surtaxe progressive prévue à l’article 27 de la même loi.
Une régularisation imposée après notification expose en revanche aux pleines sanctions, parfois alourdies par des intérêts de retard et la perte d’éventuelles bonifications régionales.
Quelle différence entre IRPF et IRNR ?
L’IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) s’applique aux résidents fiscaux espagnols sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, avec un barème progressif allant d’environ 19 % à plus de 47 % selon la communauté autonome.
L’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes), encadré par le Real Decreto Legislativo 5/2004, s’applique aux non-résidents uniquement sur leurs revenus de source espagnole.
Son taux est fixe : 19 % pour les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et 24 % pour les résidents d’autres juridictions.
Le statut fiscal détermine donc à la fois l’assiette taxable et le taux applicable, ce qui justifie une analyse rigoureuse de votre résidence avant tout dépôt déclaratif.
