Expatriés français : comment bien déclarer les impôts en Espagne

Déclaration d’impôts en Espagne : règles essentielles pour les expatriés français

Vous résidez en Espagne, vous possédez votre Numéro d’Identité pour Étranger, le NIE, mais savez-vous exactement où et comment déclarer les impôts en Espagne, connu sous l’acronyme IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) ?

Le pays de résidence fiscale

La résidence fiscale d’un individu est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur la base de plusieurs critères.

Résidence fiscale en Espagne

En Espagne, la réglementation en vigueur est citée par l’article 9.1 de la loi relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

Celui-ci détermine les conditions selon lesquelles une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en Espagne.

Ces conditions sont :

• Un séjour d’une durée minimale supérieure à 183 jours au cours de l’année civile ;
• L’établissement de ses activités ou intérêts économiques.

Résidence fiscale en France

Dans le droit français, l’article 4B du Code général des impôts (CGI) considère qu’une personne a son domicile fiscal en France lorsqu’elle remplit au moins l’un des critères suivants :

• La personne y a établi son foyer ou y séjourne de façon prépondérante au cours de l’année civile ;
• Elle y exerce une activité professionnelle, salariée ou indépendante, sauf si cette activité présente un caractère purement accessoire par rapport à une activité principale exercée à l’étranger ;
• Le centre de ses intérêts économiques se trouve en France, c’est-à-dire le lieu où elle réalise l’essentiel de ses investissements, perçoit ses principaux revenus ou gère ses affaires ;
• Elle détient le statut d’agent de la fonction publique française en poste à l’étranger, à condition de ne pas être soumise, dans le pays d’affectation, à un impôt personnel portant sur l’ensemble de ses revenus.

Double résidence fiscale

L’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole permet de résoudre les conflits de double résidence, en établissant le pays de résidence fiscale principale selon les critères suivants :

• Lieu où se trouve le foyer d’habitation permanent ;
• État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
• État où la personne séjourne de façon habituelle ;
• État dont elle possède la nationalité.

Une fois la résidence fiscale déterminée, il est alors opportun de se pencher sur comment et où déclarer ses revenus fiscaux.

Les revenus fiscaux de référence

Les personnes dont la résidence fiscale est établie en Espagne sont soumises à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire portant sur l’ensemble de leurs revenus (indifféremment de leur origine).

Les revenus imposables sont à déclarer annuellement.

Déclarer les impôts en Espagne est demandé à toute personne ayant sa résidence fiscale sur le sol espagnol ainsi qu’aux personnes résidant hors de l’Espagne, qui sont néanmoins rattachées à des statuts professionnels dérogatoires (agents de la fonction publique espagnole en activité à l’étranger, diplomate, …).

Il convient de rappeler que les revenus soumis à une imposition à la fois en France et en Espagne ouvrent le droit à l’application de la mesure d’élimination de la double imposition.

Les revenus exonérés

Tous les revenus perçus en Espagne ne sont pas nécessairement soumis à l’impôt. Certaines catégories bénéficient en effet d’une exonération totale :

• Les prestations sociales versées en cas d’incapacité permanente absolue ou de grande invalidité reconnue ;
• Les bourses d’études ou de recherche, qu’elles soient d’origine publique ou accordées par des organismes à but non lucratif ;
• Les indemnités perçues lors d’une rupture de contrat de travail, dans la limite du plafond légalement fixé ;
• Les pensions alimentaires versées par un parent à ses enfants en exécution d’une décision judiciaire ;
• Certaines prestations et aides à caractère social définies par la législation espagnole.

Le paiement de l’impôt

De manière générale, en Espagne, les impôts sont prélevés à la source.

Le salaire perçu en fin de mois est donc net de tout impôt.

En 2014, l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’une réforme appliquée sur la période 2015 et 2016.

Les revenus imposables sont, selon leur nature, attribués soit à l’assiette générale, soit à la catégorie des revenus de l’épargne.

Déclarer les impôts en Espagne

Les déclarations d’IRPF doivent être déposées auprès des « administraciones » de l’Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT).

Ces déclarations sont à présenter chaque année entre début avril et fin juin.

Ces déclarations ne sont pas dues par chaque contribuable. En effet, étant donné que l’impôt fait l’objet d’un prélèvement à la source selon les informations fournies par l’employeur, les conditions suivantes s’appliquent à quiconque se doit d’effectuer ces déclarations :

• Lorsque le montant annuel des revenus perçus est supérieur à 22 000 € ;
• En cas de pluralité d’employeurs, ce montant est abaissé à 11 200 €.

Un accompagnement sur mesure pour les expatriés français

Déclarer ses impôts en Espagne en tant qu’expatrié français peut sembler complexe, entre détermination de la résidence fiscale, obligations déclaratives et risques de double imposition.

Chaque situation est unique et une erreur d’appréciation peut entraîner des pénalités. Le cabinet Delaguía & Luzón, spécialisé en fiscalité franco-espagnole, vous accompagne à chaque étape, de l’analyse de votre situation personnelle jusqu’au dépôt de votre déclaration.

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