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Le Droit à la déconnexion numérique est réglementé par la Loi 3/2018, du 5 décembre 2018, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi que par l’article 20 bis du Décret Législatif 2/2015, du 23 octobre 2015, qui approuve le Texte du Statut des Travailleurs qui établit que les employés ont droit à la vie privée lorsqu’ils utilisent des appareils numériques mis à leur disposition par l’employeur, à la déconnexion numérique et à la vie privée dans le cadre de l’utilisation de dispositifs de vidéosurveillance et de géolocalisation dans les termes établis par la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.
La Loi 10/2021, du 9 juillet 2021, sur le travail à distance, limite l’utilisation de moyens technologiques pendant les périodes de repos et réglemente le droit à la déconnexion numérique en cas de travail à distance total ou partiel et en cas de travail au domicile de l’employé.
Le non-respect de la déconnexion numérique peut entraîner l’imposition par l’Inspection du Travail de sanctions dont le montant peut s’élever de 2.450 euros à 49.180 euros et les plus graves, qui pourraient atteindre des montants supérieurs à 200.000 euros s’ils combinent des situations de violation du droit à la vie privée et de la considération due à la dignité des travailleurs, sanctions qui sont réglementées dans la Loi sur les Infractions et les Sanctions dans l’Ordre Social.
Mesures de déconnexion numérique dans les entreprises
Les entreprises doivent mettre en place un PROTOCOLE DE DÉCONNEXION NUMÉRIQUE prévoyant une utilisation efficace et rationnelle des appareils électroniques, du courrier électronique, du téléphone d’entreprise… et ne pas demander de réponse en dehors des heures de travail, ou pendant les périodes de repos, les permis, les licences ou les vacances, sauf pour des raisons de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Les entreprises doivent communiquer aux employés le droit de déconnecter les appareils électroniques utilisés pour le travail en dehors de leur horaire de travail.
Les employés ont le droit de ne pas se connecter par des moyens télématiques de l’entreprise en dehors de leurs heures de travail, ainsi que de ne pas répondre ou répondre aux appels, appels vidéo, messages ou e-mails.
