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Introduction et définitions
La succession est le processus par lequel, suite à un décès, le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers. Cela consiste à faire l’inventaire des biens du défunt et à les répartir aux héritiers selon le testament, généralement avec l’aide d’un notaire. L’État prélève ensuite des droits de succession sur la part d’héritage. Chaque héritier doit s’acquitter de ces droits dans un délai de 6 mois à partir de la date du décès (bien qu’il soit possible de faire une demande de prolongation de 6 mois supplémentaires, ou d’échelonner le paiement).
La succession en Espagne est un processus complexe, particulièrement difficile à gérer étant donné qu’il intervient dans un moment délicat de la perte d’un proche. Pour vous aider à mieux comprendre ce processus, voici un résumé des trois points essentiels à connaître sur la succession en Espagne :
Ce n’est pas forcément la loi espagnole qui s’applique
Dans le cas où le défunt n’a pas la nationalité espagnole ou en possède plusieurs, la question se complique. En effet, même pour un résident espagnol, ce n’est pas obligatoirement la loi espagnole qui s’appliquera, car depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen, la loi applicable à la succession est par défaut celle de l’État membre dans lequel le défunt a vécu de manière permanente au cours des cinq dernières années.
Pourtant, il reste possible de choisir de son vivant la loi qu’on souhaite voir appliquée à son patrimoine (à condition bien sûr d’avoir la nationalité ou de résider dans le pays de la loi). Par exemple, un Français vivant en Espagne pourra stipuler dans son testament qu’il souhaite que ce soit la loi française qui s’applique à sa succession.
Des règles spécifiques s’appliquent pour chaque communauté
La division de l’Espagne en 17 régions autonomes a donné lieu à 7 régimes légaux en droit de succession. Ainsi, des règles spécifiques s’appliquent au sein de la Communauté valencienne :
- Pour les descendants de moins de 21 ans, une réduction sur la base de l’impôt de 100 000 à 156 000€ s’applique
- Les descendants de plus de 21 ans, les conjoints survivants et les ascendants bénéficient d’une réduction sur la base de l’impôt de 100 000€
- Si le bien à hériter était la résidence permanente de la personne décédée, une réduction de la base d’imposition de 95%, avec un maximum de 150 000€ s’applique si :
- les héritiers sont les descendants, ascendants, conjoint survivant ou corrélatifs âgés de plus de 65 ans ayant habité la propriété ;
- la propriété a été la résidence permanente des héritiers les cinq ans précédents le décès.
Notez également que depuis 2014, les non-résidents peuvent également profiter des avantages fiscaux prévus par les différentes communautés autonomes.
Le montant des droits de succession est variable
Le montant des droits de succession à régler est fixé par un barème progressif, ce qui signifie que le pourcentage sera proportionnel à la valeur des biens hérités. Le degré de parenté avec le défunt est ainsi un paramètre pris en compte, en effet plus l’héritier est éloigné du défunt, plus le pourcentage à payer est élevé. Il est donc difficile de donner une valeur approximative des droits de succession, tant chaque cas particulier est unique.
Dans le cas d’un bien immobilier, le montant des droits de succession à payer par l’héritier variera aussi en fonction de l’usage qu’il faisait de la propriété : si celle-ci était sa résidence principale, et si oui depuis combien de temps.
Pour éviter toute complication lors du processus de succession, il est ainsi fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Chez Delaguía&Luzón, cabinet de conseil juridique franco-espagnol, nous saurons vous guider concernant vos droits de succession et d’héritage en Espagne, et ce que vous soyez Français, Belge ou Suisse.
