L’Impôt sur les successions en Espagne

La transmission des biens et successions en Espagne

À partir du moment où vous êtes propriétaire d’un bien en Espagne, la transmission de ce bien à votre décès sera régie par la législation espagnole, et ce, peu importe la loi applicable à votre dévolution successorale. Ainsi, une des préoccupations majeures pour un héritier est la fiscalité successorale, car recevoir un héritage entraîne le paiement d’un impôt.

L’anticipation successorale peut alors être autant civile que fiscale. Lors du décès, la déclaration de succession déterminera le montant de l’impôt sur les successions en Espagne dû par les différents héritiers.

Les compétences des communautés autonomes

Tout comme le droit des successions, la fiscalité en matière successorale est intrinsèquement liée à ses territoires. En Espagne, les communautés autonomes espagnoles disposent de plusieurs prérogatives en la matière.

En effet, si le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’État espagnol, ce sont les communautés autonomes qui collectent et gèrent l’imposition. En ce sens, l’état détermine le motif et les modalités de recouvrement, et les « ley comunidad » fixent librement les barèmes d’imposition, majorations, ainsi que les abattements.

Ainsi, à partir du moment où vous héritez d’un bien situé en Espagne, vous devrez satisfaire à l’Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones (Impôt sur les successions et les donations).

À ce titre, on note que la loi n° 26/2014 est venue mettre fin aux différences de traitements entre les citoyens européens résidents sur le territoire espagnol et les non-résidents. Désormais, dès lors que le de cujus est décédé en Espagne, les avantages fiscaux s’appliquent pour tous ses héritiers, citoyens de l’Union européenne, peu importe qu’il soit résidant ou non sur le territoire espagnol.

Le paiement de l’ISD peut être échelonné, mais doit être acquitté dans un délai de six mois (renouvelable une seule fois) à compter de l’ouverture de la succession du défunt. Il s’agit d’un impôt individuel, calculé proportionnellement à l’émolument de chaque héritier.

La variation des taux d’imposition et avantages fiscaux

Par ailleurs, afin d’éviter une double imposition, la Convention franco-espagnole de 1963 impose que les biens corporels ou incorporels rattachés à une activité professionnelle soient imposés sur le territoire duquel l’activité est exercée.

En outre, le taux d’imposition varie en considération de multiples facteurs (lieu de situation du bien, communauté autonome, le fait d’être résident ou non, le lien de parenté, l’existence d’héritiers réservataires, la valeur du bien, etc.) mais ne peut en aucun cas dépasser 34 %.

Certaines communautés autonomes espagnoles procèdent à une quasi-suppression de l’impôt sur les successions. Sans pouvoir totalement le supprimer (compétence exclusive de l’État espagnol), certaines « ley de comunidades » (Andalousie ; Cantabrie, La Rioja, etc.) disposent d’un taux d’imposition très faible.

En effet, les communautés autonomes peuvent librement appliquer des avantages fiscaux. Plusieurs d’entre elles offrent des conditions très avantageuses, avec un impôt sur les successions et les donations (ISD) quasiment symbolique.

Ainsi, l’Andalousie a récemment adopté (2019) une bonification de 99 % sur l’impôt sur les successions pour tous les résidents de l’Union européenne à partir du moment où le défunt décède.

Enfin, s’agissant spécialement de la Communauté valencienne, vous trouverez le détail de son barème d’imposition sur le lien suivant : https://hisenda.gva.es/es/web/tributos/beneficis-fiscals-2022

L’assistance juridique en matière de fiscalité successorale

La résolution des multiples problématiques générées en matière de fiscalité successorale nécessite des compétences spécifiques.

Chaque situation successorale est unique et peut soulever des questions complexes, qu’il s’agisse de la planification anticipée pour minimiser les impôts, de la gestion des biens répartis dans différentes juridictions ou de la compréhension des avantages fiscaux spécifiques offerts par certaines communautés autonomes en Espagne.

L’application des lois fiscales, les délais de déclaration et de paiement, ainsi que les implications transfrontalières peuvent rendre le processus particulièrement ardu pour les héritiers.

Le cabinet d’avocats Delaguía&Luzón consacre un département dédié aux droits des successions. Notre équipe de spécialistes est à votre disposition pour toute information complémentaire.