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Les particuliers doivent effectuer leur déclaration d’impôts sur le revenu dès lors qu’ils résident en Espagne. Nous mettons notre expertise à votre disposition et vous assistons dans vos démarches administratives et fiscales.
Obligations de déposer la déclaration d’impôts sur le revenu
Sont tenues de déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu toute personne physique qui, au cours de l’année, a résidé de façon permanente en Espagne, à l’exception des personnes ayant perçu un ou plusieurs des types de revenus suivants, avec des limites fixes pour chacun d’eux :
Revenu de travail / retraite
En général, la limite est fixée à 22.000 € brut annuel, versé par une seule entité.
La limite est fixée à 14.000 € brut annuel lorsque :
- la somme est reçu de plusieurs entités, à condition que la somme des montants reçus des autres entités dépasse le montant de 1.500 € brut annuel ;
- la perception d’une pension alimentaire ou rente alimentaire de la part du conjoint (N.B : les rentes provenant des parents sont exonérées par décision judiciaire) ;
- le revenu du salaire brut soumis à taux fixe de prélèvement à la source est prélevé ;
- l’entité versant les revenus n’est pas tenu de prélever la retenue à la source (par exemple les pensions de l’étranger).
Gains en capital
Assujettis au prélèvement ou au paiement sur le compte, si, dans leur globalité, ils ne dépassent pas 1.600 euros par an.
Revenu imputé aux biens immobiliers
Des bons du Trésor, des rendements et des subventions pour l’achat d’un logement social ou le prix d’expertise avec une limite fixée pour ces trois éléments à 1.000 euros brut par an.
Impôt sur la fortune
Il est obligatoire de déclarer l’impôt sur la fortune pour les résidents comme pour les non-résidents en Espagne (dans ce cas pour les biens et droits situés sur le territoire espagnol), lorsque la valeur des biens et des droits dépasse 2 millions d’euros.
Documents nécessaires à l’élaboration de la déclaration
Nous aurons besoin, si nous n’avons pas au cours des années précédentes préparées votre déclaration, de la copie de l’autoliquidación par l’I.R.P.F.
Par ailleurs, nous aurons besoin pour compléter votre déclaration I.R.P.F des pièces suivantes, qui peuvent varier en fonction de votre situation :
Situation familiale
Changements d’état civil, naissances, situations de handicap, allocations maternité…
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- Certificat d’activité, retenues et charges déductibles perçues par le travailleur, administrateur, retraité ou individu qui donne des colloques ou conférences qui représentent une activité économique.
- Cotisations obligatoires payées aux collèges professionnels.
- Cotisations obligatoires au régime spécial de travailleurs indépendants substitutif du régime général.
Revenus fonciers
Relation de biens immobiliers d’usage propre et biens immobiliers loués, avec les informations additionnelles suivantes :
- En ce qui concerne les immeubles loués : revenus perçus, retenues supportées (le cas échéant), charges déductibles relatives à ceux-ci tels que les intérêts financiers satisfaits par l’acquisition des immeubles, justificatif de l’Impôt sur les biens immobiliers, acquittement de la taxe d’ordures, les dépenses en réparation, frais de conservation et investissements (améliorations) payés et les primes d’assurances pour les immeubles en question. Nous aurons également besoin, afin d’effectuer le calcul de l’amortissement, de chiffrer la valeur d’acquisition des immeubles, les impôts sur le revenu lors de l’achat ainsi que les frais notariaux et droits d’enregistrement.
- En ce qui concerne les immeubles non loués : reçu de l’impôt sur le revenu sur les biens immobiliers.
- Pour les biens immobiliers loués ou non loués : droits d’usufruit, d’usage et d’habitation.
Revenus des capitaux mobiliers
- Information fiscale produite par vos sociétés financières concernant les intérêts et les dividendes perçus de tout type d’établissements, dépôts, comptes courants, épargnes à terme, assurances vies, invalidité ou à capital différé, rentes viagères et temporaires, etc.
- Intérêts perçus de prêts accordés par vous-même à d’autres personnes.
- Rendements dérivés de la transmission, remboursement, amortissement, annulation ou conversion d’actifs financiers avec rendement implicite, explicite ou mixte (bons du trésor, bons, obligations, etc.).
- Dépenses d’administration et dépôt de valeurs négociables.
Revenus d’activités économiques (bénéfices industriels et commerciaux, non-commerciaux et agricoles)
- Détail des revenus et dépenses de l’exercice, amortissements compris.
- Indication du régime d’estimation de la base d’imposition (directe, simplifiée ou objective).
- Déclarations périodiques présentées par l’I.R.P.F.
Gains et pertes en capital
Information fiscale sur les altérations patrimoniales dérivées de la transmission d’éléments patrimoniaux (concernant ou non des activités économiques), en indiquant la date et la valeur d’acquisition (comprenant investissements et améliorations des biens ainsi que les dépenses d’acquisition), date et valeur de transmission (comprenant les frais de transmission).
En cas de transmission de la résidence principale, il sera nécessaire de connaître les circonstances afin d’appliquer, si possible, l’exemption par réinvestissement.
Attribution des revenus
Pour les communautés de Biens, héritages et autres organismes à caractère non-juridique, il faudra le certificat délivré avec la transaction, avec le détail des revenus, dépenses, retenues et nature des rentes attribuées au partenaire, membre de la communauté ou participant desdites entités.
Réduction lors d’un investissement en résidence principale
Sommes investies dans l’acquisition, réhabilitation, agrandissement ou amélioration de la résidence principale (capital et intérêts). Date d’acquisition de la résidence principale, nombre de prêts bancaires qui financent le logement.
Dons réalisés aux établissements reconnus
Affiliations à des partis politiques, dons à des ONG.
Déductions grâce aux logements en location
En 2015, la suppression de la réduction par location a été approuvée, uniquement pour les contrats signés à partir du 1ᵉʳ janvier 2015. Elle pourra donc continuer à s’appliquer aux contrats signés avant le 31/12/2014 inclus.
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