Loi Beckham : tout savoir sur ce régime fiscal créé pour les étrangers

Table des matières

La Loi Beckham, officiellement désignée sous le décret royal 687/2005, représente un régime fiscal spécifique accordé aux étrangers s’installant en Espagne pour y travailler. Sous ce régime, ils bénéficient d’un taux d’imposition fixe de 24 % sur leurs revenus espagnols. Initialement conçue pour renforcer la compétitivité des entreprises espagnoles, cette législation joue également un rôle crucial dans l’attraction de talents internationaux et de personnel qualifié vers l’industrie espagnole.

La loi Beckham : création et objectif

La loi Beckham a été instaurée en 2004 pour favoriser l’embauche de cadres hautement qualifiés et pour rendre l’Espagne plus compétitive dans la mondialisation en facilitant l’attraction de talents internationaux.

Elle tire son nom du joueur de football David Beckham, l’un de ses premiers bénéficiaires. Il avait alors quitté l’Angleterre pour rejoindre le Real Madrid. Des modifications ultérieures ont conduit à une réglementation spécifique pour les athlètes professionnels, les excluant de ce régime.

Officiellement connue sous le nom de « régime des impatriés » (Regimen fiscal de Impatriados), la loi Beckham est donc un régime fiscal avantageux pour ceux qui en remplissent les conditions. Elle a été approuvée par le décret royal 5/2004 du 5 mars et elle est encadrée par l’article 93 de la loi espagnole de 2004.

Ce régime est facultatif, mais il faut remplir une série de conditions pour pouvoir y prétendre.

Qui peut bénéficier du régime fiscal de la loi Beckham ?

La cible initiale

Les bénéficiaires potentiels de la loi Beckham sont :

  • Les travailleurs étrangers récemment installés en Espagne.
  • Les cadres venant travailler pour une entreprise espagnole.
  • Les expatriés à haut revenu occupant des postes de direction ou de gestion.
  • Ils peuvent être ressortissants de l’UE ou non.

Exclusion des athlètes de haut niveau

Paradoxalement, alors que la loi est née suite à l’arrivée de David Beckham au Real Madrid, les athlètes de haut niveau ont été exclus des bénéficiaires de la loi Beckham en 2010. Cette décision a fait suite à des critiques selon lesquelles la loi créait des distorsions dans le marché des transferts de joueurs de football et d’autres sports professionnels, en rendant les clubs espagnols plus attractifs pour les joueurs internationaux de haut niveau.

Modification législative de 2023

En janvier 2023, la loi a été modifiée. Elle a élargi la possibilité de choisir le régime spécial à de nouveaux groupes de personnes :

  • Les télétravailleurs.
  • Les entrepreneurs.
  • Les professionnels.
  • Les membres de leur famille (sous certaines conditions).

Par conséquent, dans la nouvelle réglementation du régime spécial, il pourra exister deux figures : un contribuable principal et des contribuables qui lui sont associés et qui sont issus de son noyau familial (conjoint et enfants de moins de 25 ans ou handicapés ayant emménagé en même temps que le contribuable principal ou avant la fin de la première année fiscale d’application du régime.)

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Les avantages de la loi Beckham

Un taux d'imposition fixe

Avant l’instauration de la loi Beckham, les étrangers étaient taxés sur leurs revenus mondiaux avec un taux progressif de 19% à 45%. Dans certains cas, cela pouvait les conduire à payer énormément d’impôts.

Depuis, ils bénéficient d’un régime similaire à celui des non-résidents. Ils ne paient l’impôt que sur leurs revenus espagnols, à un taux forfaitaire (donc fixe) de 24% jusqu’à 600 000 € (47% au-delà de ce montant depuis 2021).

Seuls les revenus obtenus en Espagne sont imposés

L’un des principaux avantages de la Loi Beckham est que seuls les revenus obtenus en Espagne sont imposés. Avec le régime normal, tous les revenus mondiaux seraient soumis à l’impôt en Espagne.

De la même manière, on ne paie l’Impôt sur la Fortune ou plutôt l’impôt sur le patrimoine (Impuesto sobre Patrimonio) que pour les biens situés en Espagne. Pour mémoire, le patrimoine est taxé à partir de 700 000 € (500 000 € en Catalogne).

Durée de validité

Un contribuable étranger ne peut bénéficier de la loi Beckham que les six premières années de résidence.

Pas d'obligation de présenter le Modèle 720

Étant donné que la Loi Beckham est un régime par lequel le contribuable est traité comme s’il était un non-résident fiscal, l’une des conséquences est qu’il ne doit pas présenter le formulaire 720 de Déclaration de biens à l’étranger.

Les inconvénients de la Loi Beckham

Comme c’est le cas pour d’autres régimes fiscaux, la Loi Beckham présente certains inconvénients :

Double imposition

Les personnes choisissant ce régime ne sont pas considérées comme résidentes aux fins des conventions de double imposition.

Pour rappel, une convention de non double imposition est un accord passé entre deux pays visant à éviter que les mêmes revenus soient imposés deux fois.

Ces conventions sont particulièrement importantes pour les personnes et les entreprises qui opèrent dans plusieurs pays. Elles aident, en effet, à clarifier les obligations fiscales et à prévenir la double imposition des revenus générés dans un pays étranger.

Déduction des dépenses

En contrepartie de ce taux d’imposition fixe et réduit, les expatriés sous ce régime ont généralement des options limitées en termes de déductions fiscales. Les déductions standard disponibles pour les résidents fiscaux, telles que celles pour les investissements immobiliers ou les dépenses liées à l’éducation, ne sont souvent pas applicables pour ceux qui sont sous le régime spécial de la loi Beckham.

Exonérations limitées

Les bénéficiaires de la loi Beckham ont, habituellement, accès à moins d’exonérations fiscales que les résidents fiscaux. Cela peut affecter les types d’indemnités qui sont exonérées d’impôt, par exemple les indemnités de licenciement.

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Comment faire pour bénéficier de la loi Beckham ?

Attention : en cas de rejet de votre demande par l’administration fiscale, il ne sera pas possible de la renouveler. Pas de retour en arrière non plus si vous avez déjà commencé à tributer sans en bénéficier.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la loi Beckham ?

  • Ne pas avoir résidé en Espagne les 5 années précédant la demande (10 ans avant une modification législative de 2023).
  • Venir y travailler via un contrat avec une entreprise espagnole.
  • Les administrateurs ne doivent pas détenir plus de 24% de l’entreprise.
  • Obtenir un NIE (Numéro d’Identification d’Étranger) si vous êtes ressortissant de l’UE. Pour savoir comment faire, lisez notre article complet.
  • Obtenir une TIE, la Tarjeta de Identidad de Extranjero (carte d’identité des étrangers) si vous êtes ressortissant hors UE.
  • S’inscrire au recensement fiscal (le censo fiscal). Lisez cette page officielle pour savoir comment faire ou contactez-nous.
  • Fournir une preuve de l’emploi.
  • Délais : rappelez-vous qu’il est nécessaire de respecter une série de délais pour en bénéficier (délai pour déménager en Espagne, pour commencer le travail, pour demander le régime).

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Comment déclarer ses revenus lorsqu'on choisit la loi Beckham ?

Ceux qui optent pour ce régime doivent utiliser le formulaire 149 et soumettre une déclaration spéciale de l’IRPF via le formulaire 151 (pour en savoir plus sur l’IRPF, cliquez ici). Les retenues à la source et les paiements anticipés suivent les règles de l’Impôt sur le Revenu des non-résidents (IRNR), avec un taux de retenue de 24% sur les revenus du travail.

FAQ

Le régime fiscal des déplacés est communément appelé la « loi Beckham » en raison de David Beckham qui fut l’un de ses premiers bénéficiaires après son transfert de Manchester United, en Angleterre, au Real Madrid, en Espagne.

La loi Beckham, ou Regimen fiscal de Impatriados, est un régime fiscal spécial en Espagne conçu pour attirer des cadres hautement qualifiés et faciliter l’attraction de talents internationaux. Les bénéficiaires potentiels incluent les travailleurs étrangers récemment installés en Espagne, les cadres travaillant pour une entreprise espagnole, et les expatriés à haut revenu occupant des postes de direction ou de gestion, sans distinction de nationalité (UE ou non-UE). Les membres de la famille peuvent-ils bénéficier du même statut ?

Oui, depuis janvier 2023, les conjoints et enfants du contribuable qui bénéficie de la loi Beckham peuvent, eux aussi, profiter de ce régime fiscal.

Les athlètes de haut niveau ont été exclus des bénéficiaires de la loi Beckham en 2010. Cette décision a été prise pour éviter les distorsions dans le marché des transferts de joueurs de football et d’autres sports professionnels, les clubs espagnols devenant trop attractifs pour les joueurs internationaux de haut niveau en raison des avantages fiscaux de la loi.

Les expatriés bénéficiant de la loi Beckham paient l’impôt sur leurs revenus espagnols à un taux forfaitaire de 24% jusqu’à 600 000 € (47% au-delà de ce montant depuis 2021) et ne sont imposés que sur les revenus obtenus en Espagne, pas sur les revenus mondiaux. Il en va de même pour leur patrimoine, les biens situés à l’étranger ne sont pas pris en compte.

Un contribuable étranger ne peut bénéficier de la loi Beckham que pendant les six premières années de sa résidence en Espagne.

Pour bénéficier du régime fiscal de la loi Beckham, les conditions incluent : ne pas avoir résidé en Espagne les 5 années précédant la demande (depuis 2023), travailler pour une entreprise espagnole, obtenir un NIE (pour les ressortissants de l’UE) ou une TIE (pour les non-ressortissants de l’UE), et s’inscrire au recensement fiscal.

Sous la loi Beckham, les contribuables doivent utiliser le formulaire 149 pour la demande et soumettre une déclaration spéciale de l’IRPF via le formulaire 151, avec un taux de retenue de 24% sur les revenus du travail suivant les règles de l’Impôt sur le Revenu des non-résidents (IRNR)

Lexique

  • Artículo 93 de la ley española de 2004 : Article de la loi espagnole qui encadre la loi Beckham, définissant les conditions et les règles de ce régime fiscal spécial.
  • Censo Fiscal : Recensement fiscal, auquel les bénéficiaires de la loi Beckham (et les autres contribuables) doivent s’inscrire.
  • Impuesto sobre la Renta de no Residentes (IRNR) : Impôt sur le revenu des non-résidents. Les bénéficiaires de la loi Beckham paient leurs impôts selon les règles de cet impôt, avec un taux de retenue fixe sur leurs revenus du travail.
  • Modelo 149 : Formulaire utilisé par les bénéficiaires de la loi Beckham pour initier leur demande auprès de l’Agencia Tributaria (l’administration fiscale espagnole).
  • Modelo 151 : Formulaire de déclaration spéciale de l’IRPF (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) pour ceux qui optent pour le régime de la loi Beckham.
  • Modelo 720 : Formulaire de déclaration des biens à l’étranger. Les bénéficiaires de la loi Beckham ne sont pas tenus de le présenter, car ils sont traités comme des non-résidents fiscaux à cet égard.
  • NIE (Número de Identificación de Extranjero) : Numéro d’identification pour les étrangers, requis pour les ressortissants de l’UE qui souhaitent bénéficier de la loi Beckham.
  • Real Decreto 5/2004 : Décret royal ayant approuvé la loi Beckham, en date du 5 mars 2004, qui établit le cadre juridique du régime des impatriés.
  • Régimen fiscal de Impatriados : Terme officiel désignant la loi Beckham, qui est le régime fiscal des impatriés en Espagne.
  • TIE (Tarjeta de Identidad de Extranjero) : Carte d’identité pour les étrangers, nécessaire pour les non-ressortissants de l’UE souhaitant bénéficier de la loi Beckham.
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