Loi Beckham : tout savoir sur ce régime fiscal créé pour les étrangers

Un régime d’option réservé aux nouveaux résidents

La loi Beckham est le nom courant du régime spécial applicable aux travailleurs, professionnels, entrepreneurs et investisseurs déplacés sur le territoire espagnol. Il permet à un nouveau résident fiscal d’être imposé selon les règles de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), tout en gardant le statut de contribuable à l’IRPF.

La loi sur les startups, Ley 28/2022 du 21 décembre 2022, a réduit la période de non-résidence préalable de dix à cinq ans. Elle a aussi ouvert le régime au télétravail, à l’entrepreneuriat, aux professionnels hautement qualifiés et, sous conditions, à la famille.

Le manuel de l’administration fiscale espagnole sur les non-résidents (version d’octobre 2026) précise que la nouvelle réglementation s’applique aux personnes qui deviennent résidentes fiscales en Espagne à partir de 2023.

Définition de la loi Beckham

Le régime des impatriés (régimen especial de impatriados) est encadré par l’article 93 de la loi 35/2006 sur l’IRPF. Il s’applique à la personne qui acquiert sa résidence fiscale en Espagne à la suite d’un déplacement vers le territoire espagnol et qui choisit de l’appliquer.

Selon le manuel de l’administration fiscale, les contribuables qui optent pour ce régime sont imposés exclusivement sur les revenus de source espagnole.

Il existe une exception importante. L’article 93.2.b prévoit que la totalité des revenus du travail obtenus pendant l’application du régime est réputée obtenue en territoire espagnol. Les revenus issus d’une activité exercée avant la date d’arrivée en Espagne en sont exclus (article 114.2.a du règlement de l’IRPF).

Cette règle concerne directement les télétravailleurs qui conservent un employeur étranger. Contactez le cabinet pour vérifier comment elle s’applique à votre situation. Pour situer le régime dans l’ensemble de l’impôt sur le revenu, voir notre guide sur l’IRPF en Espagne et la résidence fiscale.

Bénéficiaires de la loi Beckham

Conditions de l’article 93.1

Les conditions cumulatives sont fixées par l’article 93.1 de la loi sur l’IRPF.

• Ne pas avoir été résident fiscal en Espagne pendant les cinq périodes d’imposition précédant celle du déplacement. Avant 2023, ce délai était de dix périodes.
• Se déplacer en Espagne, pendant la première année d’application du régime ou l’année précédente, pour l’un des motifs prévus par la loi.
• Ne pas obtenir de revenus qui seraient réputés obtenus par l’intermédiaire d’un établissement stable situé en Espagne, sauf pour l’entrepreneur et le professionnel hautement qualifié.

Motifs de déplacement admis

• Contrat de travail. La condition est remplie en cas de nouvelle relation de travail avec un employeur en Espagne, de déplacement ordonné par l’employeur avec lettre de détachement, ou de travail à distance réalisé exclusivement par des moyens informatiques et de télécommunication. La loi cite les salariés titulaires du visa de télétravail international de la Ley 14/2013. Les sportifs professionnels relevant du Real Decreto 1006/1985 sont exclus de cette voie.
• Fonction d’administrateur d’une entité. Si l’entité est une société patrimoniale, la participation de l’administrateur ne doit pas la rendre « entité liée » au sens de l’article 18 de la loi sur l’impôt sur les sociétés.
• Activité entrepreneuriale. L’activité doit être qualifiée d’entrepreneuriale selon l’article 70 de la Ley 14/2013, ce qui suppose un rapport favorable d’ENISA (article 113.2 du règlement de l’IRPF).
• Professionnel hautement qualifié. Il s’agit des professionnels qui fournissent des services à des entreprises émergentes ou qui mènent des activités de formation, de recherche, de développement et d’innovation, avec une rémunération supérieure à 40 % de l’ensemble de leurs revenus d’activités et du travail.

Les travailleurs indépendants ne figurent pas comme tels dans cette liste. Si vous exercez en indépendant, contactez le cabinet pour déterminer la voie qui pourrait s’appliquer à votre cas.

Nos guides sur le visa nomade digital et sur la création d’une startup en Espagne détaillent les titres de séjour associés à ces profils.

Option pour la famille

L’article 93.3 permet au conjoint et aux enfants de moins de 25 ans (sans limite d’âge en cas de handicap) d’opter à leur tour. En l’absence de lien matrimonial, l’autre parent des enfants peut aussi le faire.

• Ils se déplacent avec le contribuable principal, ou plus tard, avant la fin de la première période d’imposition où le régime lui est applicable.
• Ils acquièrent leur résidence fiscale en Espagne et remplissent les conditions de non-résidence préalable et d’absence d’établissement stable.
• La somme de leurs bases liquidables doit rester inférieure à celle du contribuable principal.

Taux d’imposition sous la loi Beckham

Ces taux figurent à l’article 93.2.e de la loi sur l’IRPF. Le taux supérieur du barème de l’épargne est passé de 28 % à 30 % au 1er janvier 2025, à la suite de la Ley 7/2024.

L’employeur applique une retenue à la source de 24 % sur les revenus du travail, et de 47 % sur la part des rémunérations d’un même payeur qui dépasse 600 000 € dans l’année civile (article 93.2.f).

Les revenus obtenus en Espagne pendant l’année civile sont imposés de façon cumulée, sans compensation possible entre eux (article 93.2.c).

Avantages et limites du régime

Avantages

• Un taux de 24 % sur les revenus jusqu’à 600 000 €, à la place du barème progressif de l’IRPF.
• Une imposition limitée aux revenus de source espagnole, selon le manuel de l’administration fiscale, sous réserve de l’exception des revenus du travail évoquée plus haut.
• Un impôt sur le patrimoine limité aux biens situés en Espagne, car le contribuable est soumis à cet impôt par obligation réelle (article 93.1).
• Pas de Modelo 720 pour la personne qui opte, d’après la réponse publiée par l’administration fiscale.

Limites

• Conventions de double imposition. Le manuel de l’administration fiscale indique que ces contribuables ne sont pas considérés comme résidents pour l’application d’une convention de double imposition. Une déduction pour double imposition internationale reste possible sur les revenus du travail obtenus à l’étranger, plafonnée à 30 % de la quote-part de l’impôt correspondante (article 114.2.b du règlement). L’effet concret sur votre situation doit être confirmé avec le cabinet.
• Pas de compensation entre revenus : les pertes d’une catégorie ne s’imputent pas sur les autres (article 93.2.c).
• Activités économiques limitées. Pendant le régime, le règlement ne permet d’exercer que l’activité entrepreneuriale, les services à des entreprises émergentes et les activités de formation, de recherche, de développement et d’innovation (article 113.2).
• Régime non renouvelable après renonciation ou exclusion, comme expliqué ci-dessous.

Pour les contribuables venant de France, notre guide sur la convention fiscale franco-espagnole présente le cadre général de la double imposition.

Démarches pour opter : le Modelo 149

L’option s’exerce par une communication individuelle à l’administration fiscale, au moyen du Modelo 149. Selon l’article 116 du règlement de l’IRPF, le délai maximal est de six mois à compter de la date de début d’activité figurant dans l’affiliation à la Sécurité sociale en Espagne, ou dans les documents qui permettent de maintenir la législation de Sécurité sociale d’origine.

1. Obtenez votre NIE (numéro d’identification d’étranger) et affiliez-vous à la Sécurité sociale espagnole, ou réunissez les documents qui maintiennent la législation de Sécurité sociale de votre pays d’origine.
2. Déposez le Modelo 149 dans le délai de six mois, avec les justificatifs listés à l’article 119 du règlement de l’IRPF : attestation de l’employeur, lettre de détachement ou rapport d’ENISA pour les entrepreneurs.
3. Recevez l’attestation que l’administration fiscale délivre, s’il y a lieu, dans un délai maximal de dix jours ouvrables suivant le dépôt. Remettez-en une copie à votre employeur, afin qu’il applique la retenue de 24 %.
4. Déposez chaque année la déclaration spéciale d’IRPF sur le Modelo 151, approuvé avec le Modelo 149 par l’Orden HFP/1338/2023.

N’attendez pas la fin des six mois. Si ce délai est dépassé ou si la date de début de votre activité est incertaine, contactez le cabinet avant toute conclusion sur votre éligibilité.

Renonciation et exclusion

La renonciation n’est possible qu’en novembre et en décembre précédant l’année civile où elle doit produire ses effets (article 117). Le contribuable qui renonce ne peut plus opter de nouveau.

Le contribuable qui cesse de remplir une condition est exclu du régime, avec effet pour la période d’imposition du manquement. Il doit le communiquer dans le délai d’un mois et ne peut pas non plus opter de nouveau (article 118).

Récapitulatif des formulaires

Durée du régime

Le régime s’applique pendant la période d’imposition du changement de résidence et pendant les cinq périodes suivantes, soit six périodes au maximum (article 93.1). La loi ne prévoit aucune prolongation.

La situation de la première année suivant la fin du régime se vérifie au cas par cas : contactez le cabinet pour l’anticiper, notamment pour les déclarations de patrimoine et de biens à l’étranger.

Impôt sur le patrimoine, Modelo 720 et exit tax

Le régime ne supprime pas toutes les obligations fiscales espagnoles. Trois points méritent l’attention.

Impôt sur le patrimoine

Le contribuable qui opte est soumis à cet impôt par obligation réelle, donc pour ses seuls biens situés en Espagne. Pour l’obligation réelle, l’article 28 de la loi sur l’impôt sur le patrimoine applique le minimum exonéré de 700 000 € fixé par l’État.

Contactez le cabinet pour confirmer le montant applicable à votre situation. Voir aussi notre guide sur l’impôt sur la fortune en Espagne.

Modelo 720 et Modelo 721

L’administration fiscale répond « Non » pour la personne résidente en Espagne qui relève de l’article 93. Elle précise que le régime n’est pas extensible aux autres membres de la famille, qui peuvent être soumis à l’obligation s’ils sont résidents fiscaux.

Depuis 2023, l’article 93.3 permet au conjoint et aux enfants d’opter séparément : faites confirmer la situation de chaque membre de la famille. Nous n’avons pas trouvé de position de l’administration sur le Modelo 721 (monnaies virtuelles situées à l’étranger) pour ces contribuables, donc interrogez le cabinet avant de conclure.

Notre guide du Modelo 720 détaille ces formulaires.

Exit tax

L’article 95 bis de la loi sur l’IRPF impose les plus-values latentes sur des actions ou participations, au-delà de seuils fixés, lorsqu’un contribuable de l’IRPF change de résidence après l’avoir été pendant au moins dix des quinze périodes précédentes.

Demandez-nous si les années passées sous le régime comptent dans votre cas.

Cas où la loi Beckham n’est pas la meilleure option

Le régime n’est pas toujours le plus avantageux. Envisagez une autre voie si l’une des situations suivantes vous concerne.

• L’essentiel de vos revenus de placement est de source espagnole : le barème de l’épargne atteint 30 %, comme pour un résident ordinaire.
• Vos revenus du travail dépassent largement 600 000 € : le taux de 47 % s’applique à l’excédent.
• Vous souhaitez exercer d’autres activités économiques que celles que le régime autorise.
• Vous prévoyez des pertes : l’article 93.2.c interdit toute compensation entre revenus.

Comparez le régime avec les autres options décrites dans notre guide sur l’optimisation fiscale en Espagne, et consultez notre article sur le contrôle fiscal et la loi Beckham avant de décider.

Erreurs fréquentes

• Déposer la demande trop tard après l’arrivée en Espagne.
• Penser que les revenus du travail perçus de l’étranger échappent au régime : ils sont réputés obtenus en Espagne.
• Se croire éligible d’office sans remplir les conditions de l’article 93.1.
• Organiser son activité d’une façon qui ne correspond pas à la voie sous laquelle l’option a été exercée.