Lutte contre la fraude des faux non-résidents

Table des matières

Si vous êtes en réalité un résident fiscal espagnol, mais que vous déclarez l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR), attention, car l’Agence Fiscale a décidé de renforcer le contrôle de la fraude des faux non-résidents. À cette fin, elle intensifiera cette année le contrôle des résidents en Espagne qui réduisent artificiellement leur facture fiscale en déclarant l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR), étant donné qu’en plus d’avoir des taux d’imposition inférieurs à ceux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ils ne sont imposés dans notre pays que sur les revenus qui y sont générés, au lieu d’avoir à déclarer tous leurs revenus dans le monde entier.

Le plan annuel de ce contrôle fiscal consiste à maintenir l’activité de contrôle dans les cas de résidence simulée dans des communautés autonomes autres que la vraie, ainsi qu’à utiliser les informations disponibles sur les propriétaires réels de sociétés opaques ayant des propriétés résidentielles de haut niveau. De même, des plans spécifiques seront mis en œuvre en ce qui concerne la propriété indirecte de biens immobiliers par des non-résidents, aux fins de l’imposition correcte de leurs actifs.

Nouveau modèle d’information et d’assistance, et nouvelle application de rendez-vous

Un nouveau modèle d’information et d’assistance sera mis en place, dans lequel la plupart des services seront fournis par tous les canaux et le citoyen décidera de la manière dont il souhaite être pris en charge, en fonction du type de service et des ressources disponibles.

À cette fin, une charte complète des services fournis par l’Agence et des canaux d’assistance disponibles pour chacun d’entre eux sera définie. La liste des services sera accompagnée d’une nouvelle application électronique de prise de rendez-vous qui utilisera un langage plus compréhensible et améliorera sa convivialité.

Des travaux seront également menés pour renforcer et améliorer l’assistance en face à face pour les personnes âgées ou les personnes susceptibles d’être affectées par la fracture numérique.

Dans le domaine de la prévention de la fraude, l’intention est de continuer à réduire le nombre de non-déclarants de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au moyen de campagnes d’avertissement pendant la période de déclaration fiscale, ou du contrôle précoce de l’entrée de nouveaux contribuables dans le recensement fiscal et, en particulier, dans le cas d’entités effectivement contrôlées par des contribuables ayant eu un comportement fiscal reprochable dans le passé, qui seront surveillées pour prévenir d’éventuels manquements fiscaux futurs.

Une autre des nouveautés prévues pour 2023 est la révision des procédures de pénalités, en particulier dans les cas où les auto-évaluations sont déposées sans retard de paiement, qui ne causent pas de préjudice économique à l’administration fiscale.

Paiements électroniques et économie numérique

Les actions seront renforcées à l’égard des détenteurs d’activités économiques qui ont recours aux « paiements virtuels », et plus particulièrement à l’utilisation de méthodes de paiement électronique basées à l’étranger par l’intermédiaire d’entités qui ne participent pas aux obligations nationales de fourniture d’informations financières.

L’objectif est :

  • d’obtenir des informations, dans le cadre des règles de l’UE, sur les paiements numériques effectués par l’intermédiaire d’entités ou d’applications dont le siège social et les serveurs sont situés à l’étranger.
  • d’enquêter sur l’utilisation des monnaies virtuelles en vue d’améliorer le traçage des crypto-actifs susceptibles d’être saisis.
  • d’élaborer, pour le compte du Service de surveillance douanière, un plan d’enquête associé à l’utilisation des crypto-monnaies dans l’économie numérique afin de détecter les actifs dont l’origine peut être liée à des activités criminelles.

Fiscalité internationale

Le contrôle des risques fiscaux liés à la mauvaise évaluation des transactions entre parties liées dans les multinationales sera renforcé avec des inspections conjointes entre plusieurs administrations fiscales, et complété par une recherche de conformité à long terme à travers la signature d’accords de pré-évaluation.

L’accent restera également mis sur l’identification des structures et des modèles de comportement qui profitent indûment de la faible imposition de certains territoires, régimes fiscaux ou structures, et qui sont ou pourraient être reproduits ou normalisés à l’usage d’une pluralité de contribuables.

Lutte contre l’économie souterraine

Le contrôle des secteurs et des modèles d’entreprise dans lesquels le risque d’existence d’une économie souterraine est élevé sera renforcé. Ainsi, les visites fiscales traditionnelles seront encouragées dans de nombreux secteurs, mais avec une attention particulière pour les activités liées à la construction, à la réhabilitation et à la rénovation de biens immobiliers.

Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur l‘interdiction des logiciels de dissimulation de ventes, des plans spécifiques seront également déployés pour identifier les logiciels de gestion et de comptabilité utilisés par les entreprises et les sociétés et pour vérifier la cohérence de ces logiciels avec la réglementation applicable.

Profiter indûment des crédits d’impôt

L’Agence fiscale mettra à nouveau l’accent sur la vérification des bases fiscales négatives, des crédits d’impôt en base ou en quote-part en attente de compensation ou d’application.

L’analyse de structures telles que les groupements d’intérêt économique est particulièrement importante dans les cas où elles ont servi de véhicules pour transférer et commercialiser des avantages fiscaux à des investisseurs tiers. Cette analyse et cette vérification seront étendues aux participants ou aux partenaires des entités interposées et une attention particulière sera accordée à la vente en série de ces structures pour bénéficier d’avantages fiscaux, lorsqu’elles s’écartent de la loi, sont clairement abusives ou sont basées sur des hypothèses factuelles simulées ou artificiellement gonflées.

Dans tous les cas, l’Agence veillera à ce que l’application des déductions prévues dans le cadre de l’impôt sur les sociétés soit liée au développement d’activités réelles visant les objectifs prévus par le règlement, et à ce que les montants appliqués comme base de la déduction correspondent aux dépenses réellement encourues pour leur exécution, afin d’éviter tout abus dans le transfert éventuel d’avantages fiscaux aux financiers des activités que le règlement vise à promouvoir.

Enquêtes conjointes et Parquet européen

Tant pour le domaine de la fraude à la TVA de l’Office national des fraudes et des enquêtes, l’ONIF, que pour les enquêtes sur les fraudes douanières les plus graves, toutes les possibilités offertes par la création du Parquet européen ( aussi appelé Bureau du Procureur Général européen), organe pénal supranational qui permet des avancées réelles dans la réalisation d’enquêtes conjointes avec d’autres pays de l’Union européenne, seront encouragées.

Répression de la contrebande et du trafic de drogue

En ce qui concerne la prévention et la répression de la contrebande, du trafic de stupéfiants et du blanchiment d’argent, le Service de surveillance douanière de l’Agence fiscale espagnole développera en 2023 des actions visant à neutraliser les activités criminelles organisées, en agissant de manière globale contre les structures logistiques, financières et patrimoniales des réseaux criminels.

Dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le trafic de stupéfiants, des travaux seront menés sur la mise en œuvre de nouvelles technologies pour surveiller et détecter les comportements anormaux des navires impliqués dans le trafic illicite par voie maritime. Parallèlement, l’activité opérationnelle se poursuivra en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement des « narco-boats » et, dans le cas du commerce irrégulier du tabac, des progrès sont attendus dans le domaine de la prévention, grâce à l’élaboration de réglementations de contrôle du tabac brut et de son régime de sanctions.

Dans le domaine de la protection contre le commerce déloyal ou illicite, les possibilités d’appliquer des outils d’analyse de données avancés à la détection de la contrebande de colis postaux seront explorées.

Contrôle de la fraude dans la phase de collecte de l’impôt

Outre l’extension de l’analyse des risques de recouvrement à de nouvelles manifestations de richesse, les lignes directrices 2023 soulignent l’importance de renforcer la coopération internationale pour le recouvrement des créances fiscales en exploitant davantage les échanges d’informations avec d’autres administrations et en améliorant les outils permettant de cibler les débiteurs présentant des signes de richesse à l’étranger, en particulier au sein de l’UE.

Parallèlement, des priorités permanentes sont maintenues dans le domaine du recouvrement fiscal, telles que la prise de mesures de précaution pour éviter le vidage des actifs, l’adoption de dérivations de responsabilité pour assurer le recouvrement effectif des créances, ou le suivi des débiteurs condamnés pour des délits, et l’utilisation d’outils avancés de traitement et d’analyse des données sera également renforcée, en particulier dans le domaine des grands débiteurs, afin de détecter rapidement et efficacement des schémas complexes de fraude au recouvrement sur lesquels cibler et orienter les actions.

Contactez-nous si vous avez un doute sur ces nouveautés!

Partager sur