Les paiements en espèces peuvent s’avérer pratiques. Cependant, les États savent que certains paiements en espèces permettent d’occulter l’existence de certaines transactions et le paiement de la TVA.

Réglementation des paiements en espèces en Europe

Afin de tenir compte du lien entre l’utilisation d’espèces et la fraude fiscale, les États européens ont réglementé de manière différente l’utilisation d’espèces :

• Soit en ne fixant aucune limite ou condition à l’utilisation d’espèces,
• Soit en interdisant les paiements en espèces en fonction du montant de la contrepartie et/ou du type de transaction effectuée,
• Soit en établissant des obligations de déclaration spécifiques liées à l’utilisation d’espèces dans les transactions.

Cas de l’Espagne

En Espagne, une limitation des paiements en espèces dans le cadre de certaines transactions économiques a été intégrée dans la législation nationale en 2012 (article 7 de la loi 7/2012, du 29 octobre 2012).

Limites de paiement en espèces

Selon cette loi de 2012, les paiements en espèces ne peuvent être effectués pour des transactions d’un montant égal ou supérieur à :

• 2 500 euros si le payeur est une personne physique résidente espagnole,
• 15 000 euros si le payeur est une personne physique non résidente, lorsque l’une des parties impliquées agit en sa qualité de commerçant ou de professionnel.

Le paiement entre particuliers n’est donc pas soumis à cette limitation, puisque au moins une des parties doit être un commerçant ou un professionnel.

La limitation ne s’applique pas non plus aux paiements et aux encaissements effectués dans les établissements de crédit.

Modifications de la loi de 2021

Une loi de 2021 a modifié la loi de 2012 pour abaisser ces montants à :

• 1 000 euros pour les personnes physiques résidentes,
• 10 000 euros pour les particuliers ayant leur domicile fiscal hors d’Espagne.

(loi 11/2021 du 9 juillet 2021 sur les mesures de prévention et de lutte contre la fraude fiscale, transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016).

Système de sanctions

En lien avec cette limitation, un système de sanctions a été établi et confié à l’Agence fiscale, compétente sur tout le territoire espagnol (y compris le Pays basque et la Navarre) en raison des évidentes incidences fiscales de cette infraction.

Néanmoins, il s’agit d’une infraction financière dont la procédure de sanction est régie par les règles ordinaires des sanctions administratives.