Statut juridique d’entreprise en Espagne : les points essentiels
- Autónomo : le travailleur indépendant espagnol n’apporte aucun capital minimum, mais il répond des dettes de son activité sur l’ensemble de ses biens personnels, présents et futurs.
- SL (sociedad limitada) : depuis la Ley 18/2022, le capital minimum d’une SL espagnole est de 1 €, et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
- SL au capital inférieur à 3 000 € : au moins 20 % du bénéfice va à la réserve légale jusqu’à ce que réserve et capital atteignent 3 000 €, et en cas de liquidation les associés répondent solidairement de la différence jusqu’à 3 000 €.
- SA (sociedad anónima) : le capital minimum d’une SA espagnole est de 60 000 €, et au moins un quart de la valeur nominale de chaque action doit être libéré à la constitution.
- Impôt sur les sociétés en 2026 : le taux général espagnol est de 25 %, ramené à 19 % sur les premiers 50 000 € de base imposable et 21 % au-delà pour une société dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur à 1 million d’euros.
- Sociétés nouvellement créées : une société espagnole qui démarre une activité économique est imposée à 15 % sur son premier exercice à base imposable positive et sur le suivant, sauf si l’activité est reprise d’une personne liée ou si la société appartient à un groupe.
- Création de sociétés : selon l’INE, 127 533 sociétés commerciales ont été créées en Espagne en 2025, soit 7,9 % de plus qu’en 2024.
Autónomo, SL ou SA : un choix qui engage votre patrimoine et votre fiscalité
Un consultant français qui s’installe à Valence, une famille belge qui lance un commerce en ligne, un entrepreneur suisse qui veut regrouper plusieurs activités : tous partent de la même question. Le statut juridique de l’entreprise en Espagne détermine qui répond des dettes, comment les bénéfices sont imposés et quelles cotisations sont dues. C’est aussi l’une des premières questions que posent les entrepreneurs francophones qui consultent le cabinet.
Le cadre a changé ces dernières années. La Ley 18/2022 de création et de croissance des entreprises (Crea y Crece) a abaissé le capital minimum de la SL à 1 €. La Ley 7/2024 du 20 décembre 2024 a ensuite étalé de 2025 à 2029 une baisse de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises.
Entre l’autónomo, la SL, la SA, la filiale et la succursale, la bonne forme dépend de l’activité, du bénéfice attendu, du nombre d’associés et de la situation personnelle de l’entrepreneur. Les règles et taux ci-dessous sont ceux applicables en 2026.
Repères : la création de sociétés en Espagne
Selon la statistique des sociétés commerciales publiée par l’INE le 11 février 2026 (données provisoires), 127 533 sociétés ont été créées en Espagne en 2025, soit 7,9 % de plus qu’en 2024. En 2024, l’INE en avait recensé 117 990, en hausse de 9,1 % sur un an.
L’autónomo : démarrage rapide et responsabilité illimitée
Le statut d’autónomo (travailleur indépendant) est la forme la plus simple pour exercer seul une activité en Espagne. Aucun capital n’est exigé : l’entrepreneur se déclare auprès de l’Agencia Tributaria et s’affilie au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) de la Seguridad Social. Les démarches pour devenir autónomo en Espagne sont détaillées dans un article dédié.
Le revers est la responsabilité illimitée. L’article 1911 du Code civil espagnol prévoit que le débiteur répond de ses obligations sur tous ses biens, présents et futurs. Par exception, l’entrepreneur inscrit comme « emprendedor de responsabilidad limitada » peut protéger sa résidence principale jusqu’à 300 000 € de valeur, sous les conditions de l’article 8 de la Ley 14/2013.
Les cotisations au RETA sont calculées sur les rendements nets réels, par tranches fixées chaque année dans le système de cotisation des travailleurs indépendants de la Seguridad Social. Les montants 2026 figurent dans notre article sur les tranches de cotisation RETA en 2026.
Le bénéfice de l’autónomo est soumis à l’IRPF, dont le barème progressif combine une échelle de l’État et une échelle propre à chaque communauté autonome (Agencia Tributaria). Les barèmes de l’IRPF en 2026 sont présentés dans un article séparé.
« El capital de la sociedad de responsabilidad limitada no podrá ser inferior a un euro y se expresará precisamente en esa moneda. »
Article 4.1 de la Ley de Sociedades de Capital, dans sa rédaction issue de la Ley 18/2022, en vigueur depuis le 19 octobre 2022.
La SL : responsabilité limitée et capital à partir de 1 €
La sociedad de responsabilidad limitada (SL) est l’équivalent espagnol le plus proche de la SARL française. Les associés ne répondent des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel. Les différences entre la SARL française et la SL espagnole font l’objet d’un comparatif séparé.
Depuis la Ley 18/2022, le capital minimum d’une SL est de 1 €. L’ancien régime de la SL « en formation successive » (article 4 bis de la Ley de Sociedades de Capital) a été supprimé. Des règles de protection des créanciers s’appliquent tant que le capital reste inférieur à 3 000 €.
SL au capital d’au moins 3 000 €
- Réserve légale de droit commun : 10 % du bénéfice jusqu’à ce que la réserve atteigne 20 % du capital (article 274 LSC)
- Aucune garantie personnelle des associés au-delà de leurs apports
- Pas de règle particulière liée au seuil de 3 000 €
SL au capital inférieur à 3 000 €
- Capital à partir de 1 €
- Au moins 20 % du bénéfice en réserve légale jusqu’à ce que réserve et capital atteignent 3 000 €
- En cas de liquidation avec actif insuffisant, responsabilité solidaire des associés pour la différence entre 3 000 € et le capital souscrit
Les apports en numéraire sont justifiés devant le notaire par un certificat de dépôt bancaire au nom de la société. Pour une SL, les fondateurs peuvent s’en dispenser en déclarant dans l’acte qu’ils répondent solidairement de la réalité de ces apports (article 62 de la Ley de Sociedades de Capital).
La SL dépose ses comptes annuels au Registro Mercantil du siège social dans le mois qui suit leur approbation (article 279 LSC). Ce coût de fonctionnement, comptabilité comprise, entre dans la comparaison avec le statut d’autónomo.
Impôt sur les sociétés : les taux applicables en 2026
L’impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) est régi par l’article 29 de la Ley 27/2014. Pour les exercices ouverts en 2026, la disposition transitoire 44 de cette loi, ajoutée par la Ley 7/2024, fixe des taux réduits pour les petites entreprises.
| Situation de la société | Taux 2026 |
|---|---|
| Taux général | 25 % |
| Chiffre d’affaires de l’exercice précédent inférieur à 1 million d’euros | 19 % sur les premiers 50 000 € de base imposable, 21 % au-delà |
| Entité de taille réduite (chiffre d’affaires de l’exercice précédent inférieur à 10 millions d’euros, article 101 LIS) | 23 % |
| Société nouvellement créée exerçant une activité économique (premier exercice à base imposable positive et exercice suivant) | 15 % |
Le taux de 15 % ne s’applique pas à une société membre d’un groupe au sens de l’article 42 du Code de commerce. Il est également exclu lorsque l’activité était déjà exercée par une personne liée, ou l’année précédente par un associé détenant plus de 50 % du capital. Le taux applicable à une société patrimoniale ou à une société de groupe se vérifie au cas par cas : contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 pour confirmer votre situation.
Comparatif des formes juridiques en 2026
| Forme | Capital minimum | Responsabilité | Imposition | Profil adapté |
|---|---|---|---|---|
| Autónomo | Aucun | Illimitée, sur tous les biens personnels | IRPF (barème progressif) | Activité exercée seul, démarrage |
| SL (capital d’au moins 3 000 €) | 3 000 € ou plus | Limitée aux apports | Impôt sur les sociétés | PME, plusieurs associés |
| SL (capital inférieur à 3 000 €) | 1 € | Limitée, avec garantie solidaire jusqu’à 3 000 € en cas de liquidation | Impôt sur les sociétés | Démarrage avec peu de fonds propres |
| SA | 60 000 € (un quart libéré) | Limitée aux apports | Impôt sur les sociétés | Ouverture large du capital, cotation |
| Filiale | Selon la forme (SL ou SA) | Limitée, société espagnole distincte | Impôt sur les sociétés espagnol | Groupe étranger qui veut une entité locale |
| Succursale | Pas de capital propre | Supportée par la société mère | Impôt des non-résidents (établissement permanent), au taux de l’impôt sur les sociétés | Extension directe d’une société étrangère |
SA, filiale et succursale : les structures des projets d’envergure
La sociedad anónima (SA) exige un capital minimum de 60 000 €, dont au moins un quart de la valeur nominale de chaque action est libéré à la constitution (article 79 LSC). Elle s’adresse surtout aux projets qui prévoient d’ouvrir largement leur capital à des investisseurs ou de viser une cotation en bourse.
La forme sociale ne dicte pas à elle seule la lourdeur de la gouvernance. Une SA comme une SL peut être administrée par un administrateur unique, plusieurs administrateurs ou un conseil d’administration (article 210 LSC). L’audit des comptes dépend de la taille : une société en est dispensée lorsqu’elle reste, deux exercices consécutifs, sous au moins deux des trois seuils de l’article 263 LSC (actif, chiffre d’affaires, effectif).
Pour un groupe étranger, la filiale est une société espagnole distincte (SL ou SA) dont la responsabilité est limitée à son propre patrimoine. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés espagnol, mais une filiale membre d’un groupe n’a pas droit au taux de 15 % des sociétés nouvellement créées.
La succursale n’a pas de personnalité juridique propre : la société étrangère répond directement de ses dettes. Fiscalement, elle constitue un établissement permanent imposé à l’impôt des non-résidents au taux de l’impôt sur les sociétés (article 19 de la loi sur l’impôt des non-résidents). Le même article prévoit une imposition complémentaire de 19 % sur les bénéfices transférés à l’étranger, qui ne s’applique pas lorsque la société mère réside dans un autre État de l’Union européenne, hors paradis fiscal.
Une société holding espagnole peut aussi regrouper plusieurs activités : ses avantages et ses risques sont analysés dans notre article sur la constitution d’une société holding en Espagne. Le département de droit commercial du cabinet à Valence accompagne ces choix de structure.
Passage de l’autónomo à la SL : critères de décision
Aucun texte officiel ne fixe de seuil de bénéfice à partir duquel la SL devient plus avantageuse que le statut d’autónomo. La comparaison dépend de plusieurs paramètres propres à chaque projet :
- le bénéfice attendu, imposé à l’IRPF progressif pour l’autónomo et à l’impôt sur les sociétés pour la SL ;
- le mode de rémunération de l’entrepreneur (salaire, dividendes) et l’imposition qui en résulte ;
- les cotisations sociales dues dans chaque cas ;
- le besoin de protéger le patrimoine personnel ;
- la présence d’associés ou d’investisseurs ;
- les coûts de constitution, de comptabilité et de dépôt des comptes de la société.
Cette comparaison se fait sur des chiffres réels. Pour une simulation adaptée à votre situation, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com.
Étapes de création d’une SL en Espagne
La constitution d’une SL suit un parcours encadré, dont voici les principales étapes.
- Obtention du NIE pour chaque fondateur ou administrateur étranger : pour une personne physique étrangère, le numéro d’identification fiscal en Espagne est le NIE (article 20 du Real Decreto 1065/2007).
- Certificat de dénomination : réservation du nom de la société auprès du Registro Mercantil Central.
- Apport du capital : certificat de dépôt bancaire au nom de la société, ou déclaration de responsabilité solidaire des fondateurs.
- Acte de constitution : signature de l’acte et des statuts devant notaire.
- Numéro fiscal de la société : demande du NIF à l’Agencia Tributaria par déclaration censale, au plus tard dans le mois qui suit la constitution (article 23 du même règlement).
- Inscription au Registro Mercantil de la province du siège social.
Les délais dépendent du notaire, du registre et du temps d’obtention du NIE. Chaque étape, avec les coûts et la fiscalité de départ, est détaillée dans le guide pour créer une entreprise en Espagne, et la demande du numéro d’étranger dans l’article consacré à l’obtention du NIE.
Accompagnement pour le choix de votre statut juridique en Espagne
Choix de la forme juridique, simulation autónomo ou SL, constitution de la société, arbitrage entre filiale et succursale : Delaguía y Luzón accompagne depuis 1960 les entrepreneurs francophones (Français, Belges, Suisses, Canadiens) qui structurent leur activité en Espagne, avec une équipe qui travaille en français et en espagnol.
Cabinet : Avinguda Regne de Valencia, 6, 1º-2º, 46005 Valencia, Espagne
Téléphone : +34 963 74 16 57
Contacts directs :
felix.delaguia@delaguialuzon.com
sonia.gomezluzon@delaguialuzon.com
Questions fréquentes sur le statut juridique d’une entreprise en Espagne
Vaut-il mieux être autónomo ou créer une SL ?
Aucune règle officielle ne fixe de seuil de bascule. L’autónomo démarre sans capital mais engage tous ses biens personnels, tandis que la SL limite la responsabilité aux apports et paie l’impôt sur les sociétés (25 % au taux général en 2026, avec des taux réduits pour les petites sociétés). Pour savoir quelle option convient à votre projet, contactez le cabinet pour une simulation sur vos chiffres.
Peut-on vraiment créer une SL avec 1 € ?
Oui. Depuis le 19 octobre 2022, l’article 4 de la Ley de Sociedades de Capital fixe le capital minimum de la SL à 1 €. Tant que le capital reste inférieur à 3 000 €, au moins 20 % du bénéfice va à la réserve légale jusqu’à ce que réserve et capital atteignent 3 000 €. En cas de liquidation avec un actif insuffisant, les associés répondent solidairement de la différence entre 3 000 € et le capital souscrit.
Faut-il encore 3 000 € pour créer une SL ?
Non. Le montant de 3 000 € n’est plus un minimum obligatoire depuis la Ley 18/2022. C’est le seuil en dessous duquel s’appliquent la réserve renforcée de 20 % et la garantie solidaire des associés en cas de liquidation. Au-delà, la SL suit la règle générale : 10 % du bénéfice en réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital.
Quel taux d’impôt pour une nouvelle société ?
Une société nouvellement créée qui exerce une activité économique est imposée à 15 % sur son premier exercice à base imposable positive et sur le suivant (article 29.1 de la Ley 27/2014). Ce taux est exclu pour une société membre d’un groupe ou qui reprend l’activité d’une personne liée. Ensuite, pour les exercices ouverts en 2026, le taux est de 25 %, de 23 % pour une entité de taille réduite, ou de 19 % puis 21 % pour une société dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros.
L’autónomo engage-t-il son patrimoine personnel ?
Oui. Selon l’article 1911 du Code civil espagnol, le débiteur répond de ses dettes sur tous ses biens, présents et futurs. La Ley 14/2013 permet à l’« emprendedor de responsabilidad limitada » de protéger sa résidence principale jusqu’à 300 000 € de valeur (coefficient de 1,5 dans les villes de plus d’un million d’habitants), après inscription au Registro Mercantil. Pour vérifier si cette protection est possible dans votre cas, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57.
Quelle différence entre filiale et succursale ?
La filiale est une société espagnole autonome (SL ou SA), dont la responsabilité est limitée à son propre patrimoine et qui paie l’impôt sur les sociétés espagnol. La succursale n’a pas de personnalité juridique : la société mère étrangère répond de ses dettes, et ses bénéfices relèvent de l’impôt des non-résidents au taux de l’impôt sur les sociétés. Pour une société mère établie dans l’Union européenne, l’imposition complémentaire de 19 % sur les bénéfices transférés ne s’applique pas.
Combien de temps prend la création d’une SL ?
La durée dépend du certificat de dénomination, du rendez-vous chez le notaire, de l’inscription au Registro Mercantil et, pour les fondateurs étrangers, de l’obtention du NIE. Pour un calendrier adapté à votre dossier, contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 ou à felix.delaguia@delaguialuzon.com.
Faut-il un NIE pour créer une société en Espagne ?
Oui pour un fondateur ou un administrateur étranger, personne physique : son numéro d’identification fiscal en Espagne est le NIE (numéro d’identité d’étranger), selon l’article 20 du Real Decreto 1065/2007. Il en a besoin pour figurer dans l’acte de constitution et dans les déclarations fiscales de la société. Une société étrangère associée doit, elle, disposer d’un NIF espagnol.
La SA est-elle adaptée à une PME ?
La SA exige 60 000 € de capital, dont un quart libéré à la constitution. Elle se justifie surtout lorsque le projet prévoit une ouverture large du capital ou une cotation en bourse. Pour le reste, la SL offre la même limitation de responsabilité avec un capital minimum de 1 €.
Quel statut pour un consultant francophone qui s’installe à Valence ?
Le statut d’autónomo permet de démarrer seul sans capital et avec peu de formalités, au prix d’une responsabilité illimitée. La SL devient une option dès qu’il y a des associés, un risque d’activité plus élevé ou un bénéfice qui rend l’impôt sur les sociétés intéressant. Le choix se fait sur vos chiffres : contactez le cabinet au +34 963 74 16 57 pour en parler.
