Successions et donations en Communauté Valencienne : ce qui a changé depuis 2023
- Depuis le 28 mai 2023, la Communauté Valencienne applique une bonification de 99 % sur la quote-part de l’ISD pour les héritages et donations entre membres de la famille directe — conjoint, enfants, petits-enfants, parents (Groupes I et II)
- En pratique, l’impôt sur les successions est quasi nul pour les héritiers directs en Communauté Valencienne : seul 1 % de la quote-part reste dû
- Des réductions sur la base imposable s’appliquent en plus : 100 000 € pour les héritiers directs, jusqu’à 156 000 € pour les enfants ou petits-enfants de moins de 21 ans, 240 000 € pour les personnes handicapées
- La Loi 5/2025 étend ces avantages aux collatéraux (frères, sœurs, oncles, neveux) : bonification de 25 % dès le 1er juin 2026, portée à 50 % dès le 1er juin 2027
- Ces avantages ne sont pas automatiques : la donation doit être formalisée par acte notarié dans le délai légal d’un mois — toute erreur de forme peut faire perdre la bonification
En matière de transmission de patrimoine, le lieu où se situe le bien fait toute la différence. En Communauté Valencienne, les réformes fiscales successives depuis 2023 ont profondément transformé le coût réel d’un héritage ou d’une donation entre proches — rendant cette région l’une des plus avantageuses d’Espagne pour la planification patrimoniale familiale.
Voici ce que chaque francophone propriétaire ou héritier en Communauté Valencienne doit savoir sur le régime fiscal actuellement en vigueur.
La réforme clé : bonification de 99 % depuis mai 2023
La Loi 6/2023 du 22 novembre de la Generalitat Valenciana a introduit la mesure la plus significative de ces dernières années : une bonification de 99 % sur la quote-part de l’ISD (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones), applicable rétroactivement depuis le 28 mai 2023.
« La Loi 6/2023 du 22 novembre de la Generalitat Valenciana a introduit une bonification de 99 % de la quote-part de l’ISD pour les successions et donations entre parents directs (Groupes I et II : descendants, ascendants, conjoint). Cette mesure, publiée au DOGV le 23 novembre 2023, s’applique rétroactivement depuis le 28 mai 2023. La Loi 5/2025 du 30 mai étend ces avantages aux collatéraux (Groupe III : frères, oncles, neveux) — 25 % à partir du 1er juin 2026, 50 % à partir du 1er juin 2027. »
— Agència Tributària Valenciana — Entrée en vigueur de la bonification ISD (atv.gva.es) & Legislació ISD — hisenda.gva.es
Concrètement : un héritier direct qui recevait auparavant une succession soumise au barème national de l’ISD (7,65 % à 34 %) ne paie plus que 1 % de la quote-part calculée. Pour une succession de 500 000 € entre parent et enfant en Communauté Valencienne, l’économie fiscale par rapport à la Catalogne peut dépasser 100 000 €.
Cette rétroactivité au 28 mai 2023 est importante : si vous avez réglé l’ISD après cette date sans bénéficier de la bonification, une demande de remboursement d’indu est possible auprès de l’Agència Tributària Valenciana.
Les réductions sur la base imposable : toujours applicables
La bonification de 99 % s’applique sur la quote-part — c’est-à-dire après calcul de l’impôt. En amont, des réductions sur la base imposable (article 10 bis de la Loi 13/1997) restent applicables et cumulables avec la bonification.
Réductions pour les membres de la famille directe
- 100 000 € de réduction sur la base imposable pour le conjoint, les enfants ou enfants adoptifs de plus de 21 ans, les petits-enfants de plus de 21 ans, et les grands-parents
- Pour les enfants, enfants adoptifs ou petits-enfants de moins de 21 ans : 100 000 € + 8 000 € par année en dessous de 21 ans, plafonnée à 156 000 €
Ces réductions s’appliquent avant le calcul de la quote-part — elles réduisent la base taxable. Combinées à la bonification de 99 % sur la quote-part, elles rendent l’ISD quasi nul pour la grande majorité des successions familiales directes en Communauté Valencienne.
Réductions pour les personnes handicapées
- 240 000 € de réduction pour les donations consenties par ou en faveur de personnes ayant un degré de handicap physique ou sensoriel ≥ 65 %, ou un handicap mental ≥ 33 %
- Lorsque la donation est faite en faveur d’une personne handicapée (physique ou sensoriel ≥ 33 %) et qu’il existe un lien de parenté direct, la réduction pour lien de parenté est de 120 000 € — compatible avec les réductions listées ci-dessus
- La bonification de 99 % sur la quote-part s’applique également aux successions et donations en faveur de personnes handicapées, sans condition de lien de parenté
Extension aux collatéraux : ce qui change dès juin 2026
Jusqu’à présent, frères et sœurs, oncles, tantes, neveux et nièces (Groupe III au sens de la Loi 29/1987) ne bénéficiaient d’aucune bonification régionale en Communauté Valencienne. La Loi 5/2025 du 30 mai, publiée au DOGV le 31 mai 2025, introduit une extension progressive :
- À partir du 1er juin 2026 : bonification de 25 % sur la quote-part ISD pour les successions et donations entre collatéraux de 2e et 3e degré (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces)
- À partir du 1er juin 2027 : bonification portée à 50 %
Cette évolution progressive place la Communauté Valencienne dans le mouvement général des régions espagnoles (Madrid, Canaries, Murcie, Cantabrie) qui étendent leurs avantages successoraux au-delà du cercle familial direct.
Conditions de forme : ce qu’on ne peut pas négliger
Les avantages fiscaux décrits ci-dessus sont réels — mais leur application n’est pas automatique. Deux conditions de forme sont impératives :
- La donation doit être formalisée par acte authentique devant notaire dans le délai réglementaire d’un mois. Une donation verbale ou sous seing privé ne permet pas d’accéder aux réductions ni à la bonification
- Lorsque les biens donnés consistent en une somme d’argent, l’acte notarié doit justifier de l’origine des fonds et des modalités effectives de leur transmission
- Pour les successions, le délai de déclaration et de paiement de l’ISD est de six mois à compter du décès — prorogeable de six mois supplémentaires sur demande expresse, mais les intérêts de retard courent dès le premier jour de dépassement
Un dossier incomplet ou déposé hors délai peut entraîner la perte totale de la bonification de 99 % — et une imposition au barème national brut. Voir notre article sur la succession en Communauté Valencienne pour les étapes détaillées.
ISD et autres impôts : ne pas confondre
La bonification de 99 % sur l’ISD ne supprime pas les autres obligations fiscales liées à une transmission de patrimoine :
- La plusvalía municipal (IIVTNU) — taxe locale sur l’augmentation de la valeur du terrain — reste due dans les 6 mois suivant le décès, indépendamment de l’ISD
- Le donateur d’un bien immobilier doit déclarer la plus-value immobilière à l’IRPF (ou à l’IRNR pour les non-résidents) sur la différence entre valeur d’acquisition et valeur de donation
- Si vous héritez d’un bien immobilier en Espagne sans y résider, l’IRNR s’applique chaque année sur une valeur locative fictive — voir notre article sur les héritages internationaux en Espagne
- Si la valeur des biens hérités à l’étranger dépasse 50 000 €, la déclaration via le Modèle 720 est obligatoire
Vous planifiez une succession ou une donation en Communauté Valencienne ?
La bonification de 99 % existe — mais elle ne s’applique pas d’office. Un délai manqué, un acte non notarié, une base imposable mal calculée : autant d’erreurs qui transforment un avantage fiscal exceptionnel en redressement coûteux.
Delaguía & Luzón Abogados, cabinet franco-espagnol à Valence, accompagne les familles françaises, belges et suisses dans la planification et l’exécution de leurs transmissions patrimoniales en Espagne : calcul de l’ISD avec application des bonifications régionales, rédaction des actes notariés, déclaration de la plusvalía municipal, gestion de l’IRNR pour les héritiers non-résidents.
Avec plus de 65 ans d’expérience et une clientèle composée à 90 % de clients internationaux, nous intervenons en droit des successions, droit fiscal espagnol et droit immobilier à Valence, Alicante et dans toute la Communauté Valencienne.
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Nos services en droit des successions → Formulaire de contact →FAQ — Successions et donations en Communauté Valencienne
La bonification de 99 % s’applique-t-elle aussi aux non-résidents ?
Oui. Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE de 2014, les ressortissants de l’UE non-résidents en Espagne bénéficient des mêmes avantages régionaux que les résidents. Un héritier français vivant à Paris qui reçoit un appartement à Valence de ses parents peut donc bénéficier de la bonification de 99 % — à condition de respecter les délais et les conditions de forme. Notre équipe spécialisée en droit des successions et en héritages internationaux peut analyser votre situation précise.
Peut-on récupérer l’ISD payé entre mai 2023 et novembre 2023 ?
Oui. La bonification de 99 % s’applique rétroactivement depuis le 28 mai 2023, mais la loi n’est entrée en vigueur que le 23 novembre 2023. Si vous avez réglé l’ISD après le 28 mai 2023 sans bénéficier de la bonification, vous pouvez déposer une demande de remboursement d’indu auprès de l’Agència Tributària Valenciana. Cette démarche est soumise à des délais de prescription — agissez sans attendre.
La bonification de 99 % s’applique-t-elle à une donation immobilière ?
Oui, pour les donations entre membres de la famille directe (Groupes I et II). La donation doit être formalisée par acte notarié dans le mois suivant la transmission. Attention : la bonification porte sur l’ISD — mais la donation immobilière peut également déclencher une plus-value immobilière imposable chez le donateur, ainsi que la plusvalía municipal. Un bilan fiscal complet préalable est indispensable. Consultez aussi notre article sur les frais d’une donation immobilière en Espagne.
Que se passe-t-il si la succession n’est pas déclarée dans les 6 mois ?
Des intérêts de retard s’accumulent dès le premier jour après l’expiration du délai — sans courrier de relance préalable de l’administration. Passé ce délai, certaines bonifications peuvent également être perdues si les conditions formelles ne sont plus réunies. Un dépassement de délai peut aussi bloquer toute vente ultérieure du bien hérité. Notre article sur les successions en Espagne détaille toutes les étapes et délais à respecter.
