Tout savoir sur le « Modelo 720 »

Une déclaration de ce que vous possédez à l’étranger, aux sanctions refondues en 2022

Le Modelo 720 est la déclaration des biens et droits situés à l’étranger que les résidents fiscaux en Espagne déposent auprès de l’Agencia Tributaria (AEAT). Il recense des avoirs et ne calcule aucun impôt.

Sa base est la disposition additionnelle 18 de la loi générale tributaire (LGT), développée par le règlement général de gestion et d’inspection tributaires (RGAT). Le Modelo 721 est la déclaration équivalente pour les crypto-actifs conservés à l’étranger.

Il ne s’agit pas d’un impôt à payer. Les revenus et plus-values tirés de ces avoirs se déclarent dans votre déclaration annuelle d’IRPF, comme expliqué plus bas.

Personnes tenues de déposer le Modelo 720

L’obligation pèse sur les personnes physiques et morales résidentes fiscales en Espagne, sur les établissements stables en Espagne de personnes ou d’entités non résidentes, et sur les entités visées à l’article 35.4 de la LGT (article 42 bis.1 du RGAT).

Une personne physique est résidente selon l’article 9.1 de la loi sur l’IRPF lorsqu’elle séjourne plus de 183 jours en Espagne pendant l’année civile, ou lorsque son centre d’activités ou d’intérêts économiques s’y trouve. La nationalité n’a aucune incidence : un expatrié français résident fiscal en Espagne est concerné. Voir notre guide sur l’IRPF et la résidence fiscale en Espagne.

L’administration fiscale apprécie la résidence pour l’année que couvre la déclaration. Une personne qui devient résidente en 2026 teste ses avoirs au 31 décembre 2026 et dépose entre le 1er janvier et le 31 mars 2027.

Pour les comptes bancaires, l’obligation vise aussi les titulaires, les représentants, les personnes autorisées, les bénéficiaires et les personnes qui disposent d’un pouvoir de disposition.

Personnes hors de l’obligation

• Les personnes non résidentes fiscales en Espagne. L’obligation ne vise en outre que les avoirs situés à l’étranger, donc les biens situés en Espagne ne sont pas déclarés.
• Les contribuables sous le régime Beckham. La FAQ de l’administration fiscale répond « Non » pour la personne imposée selon l’article 93 de la loi sur l’IRPF, mais précise que le régime ne s’étend pas aux autres membres de la famille, qui peuvent être soumis à l’obligation s’ils sont résidents fiscaux. Le régime dure l’année d’arrivée et cinq années de plus. La situation de la première année suivant la fin du régime se confirme avec le cabinet. Voir notre guide sur la loi Beckham.

Les trois catégories d’actifs et le seuil de 50 000 €

Chaque catégorie est une obligation distincte, testée séparément par rapport à 50 000 €. Lorsque ce seuil est dépassé, tous les éléments de la catégorie doivent être déclarés.

Exemple. Vous possédez un compte bancaire en France de 30 000 € (solde moyen du dernier trimestre également inférieur à 50 000 €) et un appartement en Italie acheté 80 000 €. Seule la catégorie des biens immobiliers dépasse le seuil : vous déclarez l’appartement, et le compte n’est pas concerné.

Calendrier de dépôt et nouveau dépôt

La période de dépôt va du 1er janvier au 31 mars de l’année suivant celle à laquelle se rapportent les informations (article 42 bis.5 du RGAT et paragraphes correspondants des articles 42 ter et 54 bis). La déclaration relative au 31 décembre 2025 devait être déposée avant le 31 mars 2026, et la page des délais de l’administration fiscale ajoute quatre jours calendaires en cas de panne technique du dépôt par internet.

La période de dépôt de la déclaration 2026 est, selon le RGAT, du 1er janvier au 31 mars 2027. Pour les biens acquis en cours d’année N, la première déclaration est due au plus tard le 31 mars de l’année N+1.

Après la première déclaration, un nouveau dépôt n’est obligatoire que si la valeur d’une catégorie dépasse de plus de 20 000 € celle qui a déclenché la dernière déclaration. Si votre dernière déclaration portait sur 80 000 € de comptes, un solde de 95 000 € n’impose rien et 101 000 € impose un nouveau dépôt. L’administration fiscale applique cette hausse catégorie par catégorie.

Un nouveau dépôt est aussi obligatoire si vous avez cédé un bien ou clôturé un compte précédemment déclaré, afin de signaler l’extinction de la titularité. Notre calendrier fiscal espagnol situe cette période parmi les autres échéances.

Sanctions après la Ley 5/2022 et l’arrêt de la CJUE

Dans l’affaire C-788/19, tranchée le 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu trois éléments du régime espagnol : l’imposition des avoirs non déclarés comme gains patrimoniaux non justifiés sans prescription en pratique, l’amende proportionnelle de 150 %, et des amendes forfaitaires sans commune mesure avec celles d’un contexte purement national et sans plafond. Le dispositif de l’arrêt conclut :

« le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. »

La Ley 5/2022, en vigueur depuis le 11 mars 2022, a réécrit la disposition additionnelle 18 de la LGT, qui ne contient plus les amendes fixes de 5 000 € par donnée avec un minimum de 10 000 €. Elle a aussi abrogé les dispositions de la Ley 7/2012 qui prévoyaient l’amende de 150 %.

Le Modelo 720 relève désormais du régime général des sanctions. L’administration fiscale l’applique séparément à chacune des trois obligations :

• Déclaration tardive ou absente. L’article 198 de la LGT prévoit 20 € par donnée ou ensemble de données concernant une même personne ou entité, avec un minimum de 300 € et un maximum de 20 000 €. La sanction et ses limites sont réduites de moitié si la déclaration est déposée tardivement sans demande préalable de l’administration.
• Déclaration incomplète, inexacte ou fausse. L’article 199 de la LGT prévoit 200 € par donnée non monétaire et jusqu’à 2 % des montants omis ou déclarés de façon erronée, avec un minimum de 500 €, pour les données monétaires.

Par ailleurs, l’article 39 de la loi sur l’IRPF, tel que réécrit par la Ley 5/2022, qualifie de gains patrimoniaux non justifiés les biens dont la détention ne correspond pas aux revenus ou au patrimoine déclarés. Ils s’intègrent dans la base générale de la période où ils sont découverts, sauf preuve suffisante d’une titularité antérieure à la période de prescription.

Savoir quel article s’applique à votre cas, et comment un dépôt tardif spontané est traité, dépend des faits : contactez le cabinet avant toute démarche. Voir aussi nos articles sur l’arrêt de la Cour de justice sur le régime de sanction et sur le contrôle fiscal en Espagne.

Modelo 721 : crypto-actifs détenus à l’étranger

Le Modelo 721 repose sur l’article 42 quater du RGAT et sur l’Orden HFP/886/2023, avec une première déclaration pour 2023. Il est dû lorsque trois conditions sont réunies :

• vous êtes résident fiscal en Espagne et vous détenez des monnaies virtuelles, ou disposez d’un pouvoir de disposition sur elles, au 31 décembre ;
• elles sont conservées par une personne ou entité qui garde les clés cryptographiques privées pour le compte de tiers, ou qui maintient, stocke et transfère des monnaies virtuelles ;
• ce prestataire est situé à l’étranger, c’est-à-dire qu’il n’est pas soumis à l’obligation d’information espagnole de la disposition additionnelle 13.6 de la loi sur l’IRPF.

Les questions fréquentes de l’administration fiscale sur le Modelo 721 précisent qu’un portefeuille « chaud » ou « froid » ne change rien : les monnaies virtuelles détenues dans un portefeuille dont vous gardez le contrôle des clés privées ne sont pas prises en compte.

Le seuil est de 50 000 € au total au 31 décembre. La valorisation en euros retient le cours au 31 décembre des principales plateformes de négociation ou sites de suivi des prix, ou à défaut une estimation raisonnable, et la déclaration indique le cours utilisé. Un nouveau dépôt n’est requis qu’après une hausse de plus de 20 000 €.

La période de dépôt est la même que pour le Modelo 720, du 1er janvier au 31 mars. Les règles de sanction ci-dessus s’appliquent de la même manière, et les plus-values sur crypto-actifs restent imposables dans votre déclaration d’IRPF, que le Modelo 721 soit dû ou non.

Nos articles détaillent l’imposition des cryptomonnaies pour les particuliers et le cas des sociétés qui détiennent des crypto-actifs.

Modelo 720 et déclaration d’IRPF

Le Modelo 720 ne remplace rien dans votre déclaration annuelle d’IRPF (Modelo 100). Les résidents fiscaux sont imposés sur leurs revenus mondiaux, donc les intérêts, dividendes et plus-values de vos avoirs à l’étranger se déclarent l’année où ils naissent.

L’article 80 de la loi sur l’IRPF permet de déduire l’impôt payé à l’étranger, dans la limite du plus faible de deux montants : l’impôt effectivement payé à l’étranger et le taux moyen effectif appliqué à la part de base imposable taxée à l’étranger.

Pour les contribuables venus de France, notre guide sur la convention fiscale franco-espagnole présente le cadre de la double imposition.

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier une catégorie. Les comptes, les valeurs et l’immobilier sont évalués séparément, et le seuil de 50 000 € ne s’apprécie pas sur la somme de votre patrimoine étranger.
• Se tromper de valeur de référence. Pour les comptes bancaires, les soldes au 31 décembre et le solde moyen du dernier trimestre doivent être vérifiés tous les deux.
• Ne pas déclarer une clôture ou une vente. Si vous avez cédé un bien ou clôturé un compte précédemment déclaré, un nouveau dépôt est obligatoire pour signaler cette extinction.
• Confondre Modelo 720 et Modelo 721. Les crypto-actifs conservés à l’étranger chez un prestataire se déclarent sur le Modelo 721, et non sur le Modelo 720.
• Attendre la dernière semaine. Le dépôt se fait en ligne sur le portail de l’administration fiscale, donc anticipez l’accès à votre identification électronique avant le 31 mars. Notre article sur le règlement eIDAS 2.0 et l’identité numérique européenne présente le cadre européen de l’identification électronique.

Régularisation d’une situation passée

Si vous n’avez pas déposé le Modelo 720 pour des années antérieures, le texte de l’article 198 de la LGT réduit de moitié la sanction et ses limites lorsque la déclaration est déposée tardivement sans demande préalable de l’administration. Le délai de prescription général est de quatre ans selon l’article 66 de la LGT.

Les années concernées, le montant des sanctions et le traitement des avoirs au regard de l’article 39 de la loi sur l’IRPF dépendent de chaque dossier. Contactez le cabinet avant de déposer une déclaration tardive.

Contrôles et évolutions en 2026

La directive (UE) 2023/2226, dite DAC8, s’applique depuis le 1er janvier 2026. Le plan de contrôle 2026 de l’administration fiscale annonce l’intensification de l’exploitation des informations des Modelos 172, 173 et 721 pour détecter les détenteurs de crypto-actifs qui n’ont pas déclaré leurs revenus.

Un changement reste en attente. L’administration fiscale a soumis à consultation publique, le 10 mars 2026, un projet d’ordre qui approuverait un nouveau Modelo 721 pour les « criptoactivos situados en el extranjero », applicable pour la première fois aux informations 2026 déposées à partir de 2027. Au 6 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé d’ordre définitif au BOE, donc les règles actuelles restent en vigueur.