Tout savoir sur le Modelo 720 en 2026 : Obligations et Sanctions
Trop pressé et pas le temps de tout lire ?
Le modelo 720 est une déclaration obligatoire pour les résidents fiscaux en Espagne détenant des biens à l’étranger supérieurs à 50 000 €. Cette obligation est maintenue en 2026. En revanche, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé le régime de sanctions jugé disproportionné. Une mauvaise déclaration peut encore entraîner des contrôles de l’Agencia Tributaria (AEAT).
Selon l’Agencia Tributaria, le modelo 720 reste un outil clé de lutte contre la fraude fiscale internationale en Espagne.
Qu’est-ce que le modelo 720 et qui doit le déclarer en Espagne ?
Le modelo 720 est une déclaration informative que doivent présenter les personnes résidant fiscalement en Espagne. Elle détaille annuellement la valeur des biens et droits situés hors du territoire espagnol.Synthèse de l’obligation
| Caractéristique | Détails |
|---|---|
| Nature de l’impôt | Déclaration informative (pas de taxe directe à payer) |
| Seuil de déclenchement | 50 000 € par groupe d’actifs |
| Périodicité | Annuelle |
| Canal de dépôt | Exclusivement en ligne (site de l’AEAT) |
Les trois piliers du Modelo 720
L’obligation ne porte pas sur la somme globale de votre patrimoine, mais sur trois catégories distinctes. Si l’une d’elles dépasse 50 000 €, elle doit être déclarée.| Groupes d’actifs | Éléments inclus |
|---|---|
| 1. Comptes bancaires | Comptes courants, comptes d’épargne, dépôts à terme. |
| 2. Investissements | Actions, obligations, fonds de placement, crypto-actifs, assurances-vie. |
| 3. Immobilier | Appartements, maisons, locaux commerciaux, droits réels sur immeubles. |
Quand et pourquoi déclarer ?
La première déclaration doit être déposée dans l’année suivant l’acquisition de votre statut de résident fiscal en Espagne.Faut-il déclarer chaque année ?
| Situation | Obligation de nouvelle déclaration |
|---|---|
| Augmentation de plus de 20 000 € | OUI |
| Vente ou fermeture d’un actif | OUI |
| Valeur stable | NON |
Le calendrier fiscal
La déclaration doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année.Un tournant majeur : L’arrêt de la CJUE
Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a profondément modifié le régime de sanctions du modelo 720.| Avant | Après réforme |
|---|---|
| Amendes très élevées | Régime aligné sur le droit commun |
| 150 % de pénalité | Sanctions réduites |
| Pas de prescription | Prescription de 4 ans |
Attention : L’obligation reste totale malgré la suppression des sanctions excessives.
Comment éviter les erreurs sur le modelo 720
- Vérifier le seuil de 50 000 €
- Déclarer tous les actifs
- Respecter les délais
- Se faire accompagner
L’essentiel pour rester en règle
Le modelo 720 reste une obligation clé en Espagne malgré la réforme des sanctions.Confiez votre déclaration modelo 720 à Delaguía & Luzón
- Audit de vos actifs
- Vérification des seuils
- Déclaration conforme
- Assistance en cas de contrôle
