Les points clés
- Obligation déclarative maintenue : le Modelo 720 reste obligatoire en 2026 pour les résidents fiscaux en Espagne détenant plus de 50 000 € d’actifs à l’étranger par catégorie.
- Déclaration informative, sans impôt direct : aucune taxe n’est due lors du dépôt, mais une obligation stricte de transparence s’impose vis-à-vis de l’Agencia Tributaria.
- Réforme majeure des sanctions depuis 2022 : l’arrêt de la CJUE a supprimé les sanctions excessives, instauré un délai de prescription de 4 ans et aligné les pénalités sur le droit fiscal classique.
- Vigilance toujours nécessaire : le non-respect de l’obligation reste sanctionné. Des erreurs ou omissions peuvent entraîner des amendes et déclencher un contrôle fiscal.
Modelo 720 en 2026 : seuils, délais et sanctions après l’arrêt CJUE 2022
Le Modelo 720 est une déclaration informative obligatoire pour tout résident fiscal en Espagne détenant des biens ou droits à l’étranger dépassant le seuil de 50 000 € par catégorie d’actifs.
Il ne s’agit pas d’un impôt à payer, mais d’une obligation de transparence vis-à-vis de l’Agencia Tributaria (AEAT).
En 2026, cette obligation est toujours en vigueur.
L’arrêt de la CJUE de 2022 n’a pas supprimé la déclaration, il a uniquement mis fin aux sanctions jugées excessives et contraires au droit européen.
Résumé de l’obligation en un coup d’œil
Le Modelo 720 est une déclaration purement informative : aucune taxe directe n’est due au moment du dépôt. Le seuil de déclenchement est fixé à 50 000 € par groupe d’actifs.
La déclaration est annuelle, mais une nouvelle déclaration n’est requise que si votre situation évolue de façon significative.
Le dépôt s’effectue exclusivement en ligne via le portail de l’AEAT, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année.
Qui doit déclarer le Modelo 720 ?
Sont concernés :
- Les personnes physiques résidant fiscalement en Espagne
- Les personnes morales (sociétés) domiciliées en Espagne
- Les établissements permanents en Espagne de sociétés étrangères
- Les entités en régime d’attribution de revenus (communautés de biens, sociétés civiles…)
Bon à savoir
La résidence fiscale en Espagne se détermine selon des critères précis (183 jours de présence, centre des intérêts économiques, etc.). En cas de doute, un audit de votre situation est fortement recommandé.
Les trois catégories d’actifs à déclarer et leurs seuils
Le Modelo 720 repose sur trois blocs d’actifs indépendants.
Le seuil de 50 000 € s’applique à chaque groupe séparément, et non à la valeur globale de votre patrimoine étranger.
| Groupe | Actifs concernés | Seuil de déclaration |
|---|---|---|
| Comptes bancaires | Comptes courants, comptes d’épargne, dépôts à terme, comptes de paiement ouverts à l’étranger | > 50 000 € |
| Valeurs mobilières et assurances | Actions, obligations, fonds d’investissement, plans d’épargne retraite, assurances-vie, crypto-actifs depuis 2024 via Modelo 721 | > 50 000 € |
| Biens immobiliers | Appartements, maisons, locaux commerciaux, droits réels sur immeubles, usufruit, nue-propriété | > 50 000 € |
Exemple concret : Vous possédez un compte bancaire en France à 30 000 € et un appartement en Italie à 80 000 €. Seul l’immeuble dépasse le seuil → vous devez déclarer uniquement le groupe 3. Le groupe 1 n’est pas concerné.
Délai de dépôt du Modelo 720 : calendrier 2025 et 2026
La déclaration doit être soumise exclusivement en ligne sur le portail de l’Agencia Tributaria, entre le 1er janvier et le 31 mars de chaque année.
Pour les biens acquis en cours d’année N, la première déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année N+1.
Une fois cette première déclaration déposée, vous n’êtes pas tenu de la renouveler chaque année si votre situation reste stable : une nouvelle déclaration n’est obligatoire que si la valeur d’un groupe d’actifs augmente de plus de 20 000 € par rapport à la dernière déclaration, ou si un actif précédemment déclaré est vendu, fermé ou éteint.
Arrêt CJUE du 27 janvier 2022 : ce qui a changé pour les sanctions
C’est le tournant majeur de ces dernières années. Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné l’Espagne, estimant que le régime de sanctions du Modelo 720 violait les libertés fondamentales du droit européen (libre circulation des capitaux).
Avant la réforme
Avant l’arrêt CJUE, le régime était particulièrement sévère :
- une pénalité de 150 % sur les gains non déclarés,
- des amendes fixes pouvant dépasser 10 000 €,
- une imprescriptibilité totale permettant à l’AEAT de remonter sans limite dans le temps,
- et une qualification automatique des biens non déclarés en revenus non justifiés.
Après la réforme
Après la réforme, les sanctions ont été profondément révisées à la baisse :
- les pénalités sont désormais alignées sur le droit commun fiscal espagnol,
- les amendes ont été réduites et proportionnées,
- et un délai de prescription de 4 ans a été instauré.
La qualification automatique en revenus non justifiés a également été supprimée pour les biens détenus au sein de l’UE et de l’EEE.
Bon à savoir
La réforme a supprimé les sanctions excessives, pas l’obligation elle-même. Ne pas déclarer reste une infraction susceptible de déclencher un contrôle de l’AEAT et d’entraîner des pénalités de droit commun. La vigilance reste de mise.
Quelles sanctions restent applicables en 2026 ?
- Déclaration hors délai (après le 31 mars) : amende forfaitaire de 100 € par donnée ou ensemble de données, avec un minimum de 1 500 €
- Déclaration incomplète ou erronée : amende de 150 € par donnée incorrecte, minimum 750 €
- Défaut total de déclaration : application du régime général de sanctions fiscales (surcharges de 5 % à 20 % selon le délai de régularisation spontanée)
5 erreurs fréquentes à éviter sur le Modelo 720
1. Oublier un groupe d’actifs : chaque catégorie (comptes, investissements, immobilier) est évaluée séparément. Le seuil de 50 000 € ne s’apprécie pas sur la somme totale de votre patrimoine étranger, mais groupe par groupe.
2. Se tromper sur la valeur de référence : pour les comptes bancaires, ce sont deux montants qui comptent : la moyenne du solde sur le dernier trimestre de l’année ET le solde au 31 décembre. Les deux doivent être vérifiés.
3. Ne pas déclarer une clôture ou une vente : si vous avez vendu un bien immobilier ou fermé un compte précédemment déclaré, vous devez obligatoirement déposer une nouvelle déclaration pour signaler cette extinction.
4. Confondre Modelo 720 et Modelo 721 : depuis l’exercice 2023, les crypto-actifs détenus sur des plateformes étrangères relèvent du Modelo 721, et non du 720. Les déposer sur le mauvais formulaire constitue une erreur déclarative.
5. Attendre la dernière minute : le dépôt est exclusivement électronique et nécessite un certificat digital ou un accès Cl@ve PIN. Si vous ne disposez pas encore de ces identifiants, anticipez les démarches — elles peuvent prendre plusieurs semaines.
Comment régulariser une situation passée ?
Si vous n’avez pas déposé le Modelo 720 pour des années antérieures, il est possible de régulariser votre situation de manière spontanée.
Grâce à la prescription de 4 ans instaurée après l’arrêt CJUE, les exercices les plus anciens peuvent être prescrits.
Une analyse au cas par cas est indispensable pour évaluer :
- Les années encore prescriptibles
- Le montant des pénalités de droit commun applicables
- L’opportunité d’une régularisation volontaire plutôt qu’une correction suite à contrôle
Sécurisez votre situation avec Delaguía & Luzón
Le Modelo 720 reste un dispositif technique, souvent mal compris, mais toujours surveillé par l’administration fiscale espagnole.
Une mauvaise interprétation des seuils, des obligations ou des délais peut rapidement entraîner des conséquences financières et administratives.
Avec Delaguía & Luzón, vous bénéficiez d’un accompagnement précis pour analyser votre situation, sécuriser vos déclarations et anticiper tout risque fiscal en Espagne.
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- Email : felix.delaguia@delaguialuzon.com
- Téléphone : +34 963 74 16 57
Le Modelo 720 est-il toujours obligatoire en 2026 ?
Oui. L’arrêt de la CJUE du 27 janvier 2022 n’a pas supprimé l’obligation déclarative, il a uniquement mis fin aux sanctions jugées disproportionnées. Tout résident fiscal en Espagne détenant des biens à l’étranger supérieurs à 50 000 € par catégorie d’actifs doit toujours déposer le Modelo 720.
Qu'est-ce que l'arrêt CJUE de 2022 a changé concrètement ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné le régime de sanctions espagnol, jugé contraire à la libre circulation des capitaux. Résultat : la pénalité de 150 % sur les avoirs non déclarés a été supprimée, les amendes ont été réduites et alignées sur le droit commun fiscal, et un délai de prescription de 4 ans a été instaur, là où l’administration pouvait auparavant remonter sans limite dans le temps.
Dois-je redéposer le Modelo 720 chaque année ?
Non, pas systématiquement. Si votre situation patrimoniale reste stable, vous n’avez pas à renouveler votre déclaration chaque année. En revanche, une nouvelle déclaration est obligatoire si la valeur d’un groupe d’actifs augmente de plus de 20 000 € par rapport à votre dernière déclaration, ou si vous vendez ou clôturez un actif précédemment déclaré.
Peut-on régulariser des années où le Modelo 720 n'a pas été déposé ?
Oui. Il est possible de régulariser spontanément des années antérieures. Grâce à la prescription de 4 ans issue de la réforme post-CJUE, les exercices les plus anciens peuvent être prescrits. Une analyse au cas par cas est indispensable pour déterminer les années encore concernées et le montant des pénalités éventuelles.
Je suis expatrié français vivant en Espagne, suis-je concerné ?
Oui, dès lors que vous êtes considéré comme résident fiscal en Espagne (présence de plus de 183 jours par an, ou centre des intérêts économiques en Espagne). Votre nationalité n’a pas d’incidence : c’est la résidence fiscale qui détermine l’obligation, pas la nationalité.
