L'accord-cadre européen sur la détermination de la législation de la sécurité sociale applicable aux télétravailleurs transfrontaliers, publié au BOE du 04 août 2023, et en vigueur depuis le 1er juillet 2023, établit que sur présentation d'une demande à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'entreprise de l'employeur est domiciliée,...
DROIT À LA DÉCONNEXION NUMÉRIQUE ET VACANCES
Le Droit à la déconnexion numérique est réglementé par la Loi 3/2018, du 5 décembre 2018, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi que par l’article 20 bis du Décret Législatif 2/2015, du 23 octobre 2015, qui approuve le Texte du Statut des Travailleurs...
Mesures pour l’emploi relatives a la conciliation de la vie familiale et professionnelle des parents et des aidants
Le Décret-Loi 5/2023 du 28 juin a introduit de nouvelles mesures en matière d’emploi avec effet à partir du 30 juin 2023. Le Décret-Loi introduit un nouveau congé parental pour la prise en charge d’un enfant ou d’un mineur accueilli pendant plus d’un an, qui pourra être utilisé jusqu’à que...