EVOLUTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS

L'accord-cadre européen sur la détermination de la législation de la sécurité sociale applicable aux télétravailleurs transfrontaliers, publié au BOE du 04 août 2023, et en vigueur depuis le 1er juillet 2023, établit que sur présentation d'une demande à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'entreprise de l'employeur est domiciliée,...

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