NOUVEAU RÉGIME DE COTISATION POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS AVEC EFFET DU 01 JANVIER 2023.
Qui est assujetti à l’IRPF en Espagne ?
L'impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé en Espagne “IRPF” (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) est un impôt personnel et direct. Il est prélevé sur les revenus des personnes physiques en fonction de la nature de ces revenus, et de la situation personnelle et familiale du...
Arrêt de la cour de justice de l’Union européenne – régime de sanction
relative à la déclaration d'information sur les biens et droits situés à l'étranger, communément appelée « modèle 720 », jugeant que le régime de sanctions prévu par la législation fiscale espagnole est contraire au droit de l’Union européenne.