Le Conseil a récemment publié un projet de loi modifiant les articles 10.bis et 12.bis de la loi 13/1997, du 23 décembre 1997, qui, à compter du 28 mai 2023, réglemente les avantages fiscaux suivants : 1.- Les réductions suivantes sont établies pour les transferts entre vifs (donations) : -...
Date limite de dépôt de l’impôt de solidarité temporaire sur les grandes
Suite à notre article https://delaguialuzon.com/nuevo-impuesto-de-solidaridad-de-las-grandes-fortunas/ nous revenons sur l'Impôt de Solidarité Temporaire sur les Grandes Fortunes. Nous vous rappelons qu'il s'agit d'un impôt additionnel à l'Impôt sur le Patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio), qui présente plusieurs caractéristiques : il s'agit d'un impôt d'État, qui ne peut être transféré aux Communautés...