COMMENT RÉDUIRE LE PAIEMENT DE L’IRPF 2022 ?

Comment réduire les impôts en Espagne

Chers Clients,

Afin d’optimiser votre planification fiscale avant la fin de l’exercice 2022, nous avons le plaisir de vous informer d’une série d’avantages fiscaux prévus par la loi 35/2006 sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) : 

  • Les indemnités de licenciement ou de cessation d’activité du travailleur sont exonérées d’IRPF, à hauteur du montant fixé par le Statut des Travailleurs, dans la limite de 180.000 €.

Cette exonération est subordonnée à la non-réintégration du travailleur dans l’entreprise durant les 3 années suivant la rupture du contrat de travail. Si le travailleur était réintégré avant, l’indemnité serait soumise à l’impôt et non exonérée. 

  • Les prestations reconnues par la SS pour l’incapacité permanente absolue et l’invalidité sont exonérées d’IRPF. 

En revanche, les prestations perçues pour une incapacité permanente partielle sont imposables et non exonérées. 

  • Les prestations de maternité et de paternité sont exonérées d’IRPF, elles ne doivent donc pas être incluses dans la déclaration d’impôt. 
  • Les indemnités de chômage reconnues par la SS sont exonérées d’IRPF, à condition qu’elles soient perçues sous la forme d’une somme forfaitaire (sous forme d’un paiement unique) et qu’elles soient utilisées pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante. 

L’application de cette exonération est conditionnée par le maintien de l’activité pendant une période de 5 ans. 

  • Les revenus du travail perçus par les salariés en raison de leurs déplacements à l’étranger sont exonérés dans la limite de 60 100 € par an. 
  • Les plus-values résultant de la transmission de leur logement par des personnes âgées de plus de 65 ans sont exonérées d’IRPF. 

Pour que le bien soit considéré comme la résidence habituelle, il doit avoir été la résidence habituelle et permanente pendant les trois années précédant le transfert. 

  • Aux fins du calcul de l’impôt, il convient de noter que les particuliers peuvent déduire les cotisations versées aux syndicats, y compris les retraités. 
  • Les cotisations versées à des ordres professionnels sont également déductibles, à condition que l’adhésion soit obligatoire.  
  • Les frais de défense juridique découlant directement d’un litige avec son employeur sont également déductibles, dans la limite d’un plafond annuel de 300 € par an.
  • Le montant des cotisations aux systèmes de protection sociale (par exemple, les régimes de retraite) peut être déduit de la base imposable dans la limite du plus petit des montants suivants : 
  • 1 500 € par an. 
  • 30% de la somme des revenus du travail et des activités économiques. 
  • En cas de rachat de systèmes de protection sociale (par exemple, les plans de pension) sous forme de capital (somme forfaitaire), vous pouvez bénéficier d’une réduction de 40 % sur les prestations correspondant aux primes versées avant 2007. 

En revanche, si vous rachetez le plan sous forme de rente (en plusieurs versements), vous ne pourrez pas appliquer la réduction de 40 %. 

  • Les travailleurs indépendants pourront déduire le coût des contrats de fourniture d’énergie et de télécommunication (eau, électricité, gaz, téléphone ou internet), lorsque l’activité est exercée dans une partie de la résidence habituelle de l’entrepreneur, en indiquant l’adresse, la référence cadastrale et les mètres carrés utilisés pour le développement de l’activité. 

En revanche, le loyer mensuel payé n’est pas considéré comme une dépense déductible. 

(NB : les frais d’internet encourus par le travailleur dans le cadre du télétravail à domicile ne sont pas déductibles.)

  • Les travailleurs indépendants peuvent également déduire les primes d’assurance maladie versées pour leur propre couverture et celle de leur conjoint et des enfants de moins de 25 ans qui vivent avec eux, dans la limite de 500 € pour chacun d’eux.  
  • Les incitations fiscales du régime spécial pour les petites entreprises de l’impôt sur les sociétés sont applicables, en sorte que le fonds de commerce peut être amorti fiscalement à un taux de 7,5 % par an. 
  • En ce qui concerne la déduction des dons aux organisations sans but lucratif, il convient de noter que, pour l’année 2022, la loi sur l’IRPF prévoit une déduction:
  • de 80 % pour les premiers 150 € donnés, ce qui représente une économie de 120 €, à condition que des retenues soient effectuées ;
  • au-delà de 150 €, une déduction de 35 %. 

Afin d’appliquer cette déduction, il est nécessaire d’être en possession d’un certificat délivré par l’entité correspondante, accréditant la donation. 

  • Il convient de mentionner la déduction pour investissement dans des sociétés nouvelles ou récemment créées, qui permet aux contribuables de déduire 30 % des montants qu’ils ont payés pour la souscription d’actions ou de participations dans des sociétés nouvellement créées, avec une base maximale de 60 000 €. 

L’application de cet avantage fiscal est conditionnée par le maintien de la participation pendant une période minimale de 3 ans, le pourcentage de cette participation directe ou indirecte ne peut dépasser 40% de la société, et la société doit exercer une activité économique propre, à l’exclusion de la gestion de biens mobiliers ou immobiliers. 

L’application de cet avantage fiscal est conditionnée par le maintien de la participation pendant une période minimale de 3 ans, le pourcentage de cette participation directe ou indirecte ne peut dépasser 40% de la société, et la société doit exercer une activité économique avec ses propres ressources personnelles et matérielles pour le développement de celle-ci, à l’exclusion de la gestion de biens mobiliers ou immobiliers. 

  • Déduction pour les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements réalisés du 06/10/2021 au 31/12/2023, tous deux inclus. 

Pour son application, il est nécessaire d’établir deux certificats d’efficacité énergétique, l’un délivré avant la réalisation des travaux et l’autre après la réalisation des travaux.

  • Déduction à hauteur de 20% des montants payés pour les travaux d’amélioration de la réduction de la demande de chauffage et de refroidissement, à condition que les travaux réalisés contribuent à une réduction d’au moins 7% de la demande de chauffage et de refroidissement.  

La base maximale de la déduction est de 5 000 €, c’est-à-dire que vous pouvez avoir une économie d’impôt maximale de 1 000 €, tant qu’il y a des déductions. 

(par exemple, le remplacement des fenêtres par du double vitrage, le remplacement de la chaudière par une chaudière à biomasse).

  • Déduction à hauteur de 40% des montants payés pour les travaux d’amélioration qui réduisent la consommation d’énergie primaire non renouvelable, à condition que les travaux réalisés contribuent à une réduction d’au moins 30% de la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ou améliorent le classement énergétique de l’habitation pour obtenir une classe énergétique « A » ou « B », sur la même échelle de classement. 

La base maximale de la déduction est de 7 500 €, c’est-à-dire que vous pouvez économiser un maximum de 3 000 € à des fins fiscales, tant qu’il y a des déductions. 

(par exemple, les travaux d’installation de panneaux isolants sur les murs et d’isolation thermique des faux plafonds ou les systèmes de chauffage et de climatisation par aérothermie). 

  • Déduction à hauteur de 60% des montants payés pour les travaux de réhabilitation énergétique des bâtiments à usage principalement résidentiel, à condition que les travaux réalisés réduisent d’au moins 30% l’indicateur de consommation d’énergie primaire non renouvelable, ou améliorent le classement énergétique du logement pour obtenir une classe énergétique « A » ou « B », sur la même échelle de classement. 

La base maximale de la déduction est de 5 000 €, c’est-à-dire que vous pouvez épargner un maximum de 3 000 € à des fins fiscales, tant qu’il y a des déductions. 

(par exemple, les travaux visant à améliorer l’isolation des façades, l’amélioration de l’enveloppe thermique, des toitures et la rupture des ponts thermiques, ainsi que l’intégration dans le bâtiment de systèmes ou d’installations d’énergie renouvelable, comme l’installation de panneaux solaires).

Au niveau régional, il convient de noter qu’aux fins de l’IRPF pour 2022, la Communauté de Valence prévoit les déductions suivantes : 

  • Une nouvelle déduction a été introduite pour l’embauche à durée indéterminée de personnes qui effectuent des tâches de garde d’enfants à domicile, à hauteur de 50 % des cotisations versées pour les contributions effectuées pendant la période d’imposition. 
  • Une déduction a été introduite pour l’augmentation des coûts de financement extérieur dans l’investissement dans la résidence principale, avec une limite de 100 € par an. 
  • Une déduction a été introduite pour les frais de traitement de la fertilité, à hauteur de 100 €, pour les montants payés au cours de la période d’imposition par les femmes âgées de 40 à 45 ans pour un traitement de la fertilité effectué dans des cliniques ou des centres autorisés. 
  • La déduction des montants payés pour les installations d’autoconsommation ou pour la production d’énergie électrique ou thermique à partir de sources renouvelables, à condition qu’elles soient en possession du certificat d’accréditation correspondant délivré par l’IVACE (Institut Valencien de la Compétitivité des Entreprises). 

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Carolina Berlanga  Aguilar                       Félix de la Guía Muñoz

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