La mise en œuvre de ce nouveau système de contribution, réglementé par le Décret-Loi 13/2022 du 26 juin, s’effectuera sur une période maximale de neuf ans avec des révisions périodiques tous les trois ans. Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement évaluera l’application du nouveau système de cotisation sur la période suivante, avec un maximum de six ans.
À la fin de la période transitoire susmentionnée, la cotisation des travailleurs indépendants sera versée en fonction du revenu net obtenu dans l’exercice de leurs activités économiques, commerciales ou professionnelles.
I.- TABLEAUX DE BASE DES CONTRIBUTIONS DE 2023 À 2025.
II.- RÈGLES DE CHOIX DES COTISATIONS POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS OU NON SALARIÉS :
Ils doivent choisir la BASE DE COTISATION MENSUELLE correspondante en fonction de leurs revenus annuels nets prévisionnels obtenus à partir de leurs différentes activités professionnelles ou économiques, même si l’exercice de certaines d’entre elles ne détermine pas leur inclusion dans le système de sécurité sociale et indépendamment du fait qu’elles soient exercées à titre individuel ou en tant qu’associé ou membre de tout type d’entité, avec ou sans personnalité juridique, pour autant qu’ils ne soient pas inscrits comme salariés ou assimilés.
S’il est prévu que les revenus seront inférieurs à la base de cotisation minimale de la tranche 1 du tableau général établi pour chaque exercice, une BASE DE COTISATION MENSUELLE inférieure à celle-ci doit être choisie dans le tableau réduit des bases, qui sera déterminé chaque année.
Ils devront changer la BASE DE COTISATION, afin d’adapter leur cotisation annuelle aux prévisions qu’ils ont sur leur revenu net annuel, en pouvant choisir n’importe laquelle des bases de cotisation figurant dans les tableaux.
Les travailleurs indépendants inscrits au 31 décembre 2022, jusqu’à ce qu’ils choisissent une autre base de cotisation, continueront à payer des cotisations pendant l’année 2023, en appliquant les changements établis dans la loi générale du budget de l’État de 2022 à la base de cotisation de décembre 2022.
Les travailleurs indépendants qui, au 31 décembre 2022, paient des cotisations sur une base de cotisation supérieure à celle qui correspondrait à leurs revenus, peuvent maintenir cette base de cotisation, ou une base inférieure, même si leurs revenus entraînent une base de cotisation inférieure à l’une ou l’autre de ces bases.
III.- MODIFICATION DES BASES DE COTISATION :
Ils peuvent modifier la base de cotisation pour laquelle ils sont tenus de payer des cotisations jusqu’à six fois par an, en choisissant une autre dans les limites minimale et maximale, à condition d’en faire la demande à la TGSS, dans les délais suivants :
– 1er mars, si la demande est faite entre le 1er janvier et le dernier jour civil de février.
– 1er mai, si la demande est introduite entre le 1er mars et le 30 avril.
– 1er juillet, si la demande est faite entre le 1er mai et le 30 juin.
– 1er septembre, si la demande est faite entre le 01 juillet et le 31 août.
– 1er novembre, si la demande est faite entre le 1er septembre et le 31 octobre.
– 1er janvier de l’année suivante, si la demande est introduite entre le 1er novembre et le 31 décembre.
IV.– ADAPTATION ANNUELLE DES BASES DE COTISATION.
Les Bases mensuelles de cotisation choisies en cours d’année seront provisoires et ne deviendront DÉFINITIVES qu’après leur régularisation sur la base des revenus annuels déclarés à l’Agence des impôts au cours de l’exercice suivant.
Une fois le montant du revenu annuel établi, la BASE DE COTISATION MENSUELLE DÉFINITIVE sera déterminée et la cotisation provisoire versée l’année précédente sera régularisée. Si la base de cotisation moyenne provisoire se situe entre la base minimale et la base maximale de la tranche de revenu annuel, la régularisation ne sera pas effectuée.
Si la base moyenne de cotisation provisoire est inférieure à la base minimale de la tranche correspondante, vous devez verser la différence entre les deux cotisations au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel le résultat de la régularisation vous a été notifié, sans intérêt de retard ni majoration en cas de paiement dans les délais.
Si la base moyenne provisoire de cotisation est supérieure à la base maximale de la tranche correspondante, la Sécurité Sociale remboursera automatiquement la différence, sans intérêt, avant le 30 avril de l’année qui suit celle où l’Agence des impôts a notifié à la Trésorerie générale de la sécurité sociale les revenus éligibles.
Les travailleurs indépendants qui n’ont pas présenté la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques ou qui ne déclarent pas de revenus, aux fins de la détermination de leur revenu net, étant donné que le système d’estimation directe est applicable, la BASE de cotisation MINIMALE du groupe de cotisation 7 sera appliquée.
Avant le 31 décembre 2022, la Sécurité Sociale doit être informée des prévisions de revenus nets annuels du travailleur indépendant pour l’exercice 2023, afin de déterminer la Base de Cotisation Provisoire qui doit être appliquée à compter du 1er janvier 2023.