Comment créer une société limitée en Espagne?

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Dans l’optique de développer une activité professionnelle, beaucoup d’entre vous s’interrogent sur la procédure à suivre pour constituer une Société à responsabilité limitée « Sociedad limitada » (SL)sur le territoire espagnol.

TOUT D’ABORD, il vous faudra déterminer la dénomination sociale de votre société. Concrètement, il s’agit de choisir le nom de votre entreprise et de l’enregistrer au « registre mercantile central ». Cet enregistrement se matérialise par l’obtention d’un certificat négatif de dénomination sociale. Ce document atteste qu’il n’existe aucune autre société ayant la même dénomination sociale en Espagne.

Cette modalité peut être effectuée en ligne à l’adresse suivante : http://www.rmc.es/

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Bon à savoir, il est alors conseillé de soumettre plusieurs noms (par ordre de préférence) au cas où votre premier choix serait déjà pris. Après avoir obtenu votre certificat, ce nom vous sera réservé pour une durée de 3 mois jusqu’à son enregistrement chez le notaire. Toutefois, dans certaines conditions, ce délai peut être prorogé pour 3 mois supplémentaires.

Le coût du certificat de dénomination sociale est d’environ 16 euros.

PAR LA SUITE, il est impératif d’ouvrir un compte bancaire au nom de votre société. Ce compte bancaire vous permettra de déposer le capital social minimum de 3000 euros nécessaire pour constituer votre SL.

A noter qu’il est important de demander un justificatif de versement qui fera office d’attestation de capital pour la suite de la procédure.

EN OUTRE, vous devrez procéder à la rédaction des statuts de votre société : « estatutos sociales », c’est-à-dire l’acte juridique qui aura vocation à organiser et à régir le fonctionnement de votre société. Il s’agit, sans aucun doute, d’une étape déterminante, il est donc fortement conseillé de s’entourer d’un spécialiste afin de ne pas commettre d’impair rédactionnel qui pourrait vous être préjudiciable juridiquement ou socialement.

UNE FOIS LES STATUTS RÉDIGÉS, pour qu’ils deviennent pleinement opposables, il faudra les régulariser devant un notaire espagnol. Lors de cette signature notariée, plusieurs documents devront être fournis, notamment la certification négative de dénomination sociale et attestation de capital social. 

PUISQUE l’acte constitutif de votre société est devenu un acte public (acte notarié), il vous faut désormais obtenir un Numéro d’Identification Fiscal (NIF) de votre société. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire 036 et déposer l’acte public de votre société à l’ « Hacienda » (Trésor Public). Vous bénéficierez alors d’un NIF provisoire et valable pour une durée de 6 mois.

DANS LE MÊME TEMPS, il vous sera nécessaire de satisfaire l’ « Impuesto de Actividades Economicas » (l’IAE), c’est-à-dire procéder au paiement de l’impôt sur l’activité économique. Il s’effectue par le biais du formulaire 840 auprès de l’administration fiscale du lieu où l’activité est exercée.

ENFIN, vous devrez effectuer votre déclaration de recensement de TVA, qui marque le début de votre activité économique sur le territoire espagnol, avec le modèle 036.

POUR FINIR, l’inscription de votre société au registre mercantile central de la province dans laquelle son siège social sera établi et l’obtention du NIF définitif marquent les deux dernières étapes de la procédure.

S’agissant de l’inscription au registre mercantile central, elle doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signature notarié (acte public). En revanche, la délivrance du NIF définitif doit intervenir dans les 6 mois de l’attribution de NIF provisoire.

Me. Félix de la Guia – avocat à la cour et fiscaliste

www.delaguialuzon.com

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