Suite à notre article https://delaguialuzon.com/nuevo-impuesto-de-solidaridad-de-las-grandes-fortunas/
nous revenons sur l’Impôt de Solidarité Temporaire sur les Grandes Fortunes.
Nous vous rappelons qu’il s’agit d’un impôt additionnel à l’Impôt sur le Patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio), qui présente plusieurs caractéristiques : il s’agit d’un impôt d’État, qui ne peut être transféré aux Communautés autonomes (CC. AA.) et qui vise à prélever un impôt additionnel sur le patrimoine net des personnes physiques supérieur à 3 000 000 d’euros.
Le formulaire 718 de cet Impôt Temporaire de Solidarité sur les Grandes Fortunes a été approuvé le 12 juin et est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Le formulaire verra sa date limite de dépôt intervenir entre le 1er et le 31 juillet de l’année suivant la date d’exigibilité, sans préjudice de la date limite de domiciliation du paiement de la dette, le cas échéant, la date limite de dépôt s’achèvera le 26 juillet.
