Expatriés français : comment bien déclarer les impôts en Espagne

Expatriés français : comment bien déclarer vos impôts
Expatriés français : comment bien déclarer vos impôts

Vous résidez en Espagne, vous possédez votre Numéro d’Identité pour Étranger, le NIE, mais savez-vous exactement où et comment déclarer vos impôts sur le revenu, connus en Espagne sous l’acronyme IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) ?

Avant d’entamer les premières démarches, il convient de déterminer la résidence fiscale de chaque contribuable. Vivre sur le territoire espagnol ne signifie pas forcément devoir y payer ses impôts. Certaines conditions doivent être remplies.

1.  Le pays de résidence fiscale

La résidence fiscale d’un individu est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur une base de plusieurs critères.

Résidence fiscale en Espagne

En Espagne, la réglementation en vigueur est citée par l’article 9.1 de la loi relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Celui-ci détermine les conditions selon lesquelles une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en Espagne. Ces conditions sont :

  • Un séjour d’une durée minimale supérieure à 183 jours au cours de l’année civile ;
  • L’établissement de ses activités ou intérêts économiques.

Résidence fiscale en France

Dans le droit français, l’article 4B du code général des impôts qualifie comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui :

  • ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire) ;
  • ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
  • ont le statut d’agent de la fonction publique en activité à l’étranger sans être soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus dans le pays concerné.

Cas de double résidence fiscale

L’article 4 de la convention fiscale franco-espagnole permet de résoudre les conflits de double résidence, en établissant le pays de résidence fiscale principale selon les critères suivants :

  • Lieu où se trouve le foyer d’habitation permanent ;
  • État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits ;
  • État où la personne séjourne de façon habituelle ;
  • État dont elle possède la nationalité.

Une fois la résidence fiscale déterminée, il est alors opportun de se pencher sur comment et où déclarer ses revenus fiscaux.

2. Les revenus fiscaux de référence

Les personnes dont la résidence fiscale est établie en Espagne sont soumises à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire portant sur l’ensemble de leurs revenus (indifféremment de leur origine). Les revenus imposables sont à déclarer de manière annuelle.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est demandé à toute personne ayant sa résidence fiscale sur le sol espagnol ainsi qu’aux personnes résidant hors de l’Espagne, qui sont néanmoins rattachées à des statuts professionnels dérogatoires (agents de la fonction publique espagnole en activité à l’étranger, diplomate, …).

Tableau d’imposition des revenus en Espagne
Tranches de revenus nets imposables Taux applicable en %
De 0 à 12 450 € 19%
De 12 450 € à 20 200 € 24%
De 20 200 € à 35 200 € 30%
De 35 200 € à 60 000 € 37%
Supérieure à 60 000 € 45%

Il convient de rappeler que les revenus soumis à une imposition à la fois en France et en Espagne ouvrent le droit à l’application de la mesure d’élimination de la double imposition.

3. Les revenus exonérés

Sont exonérés d’imposition les revenus suivants :

  • Les prestations sociales pour incapacité permanente absolue ou grande invalidité ;
  • Bourses publiques ou versées par des organismes sans but lucratif ;
  • Indemnités de rupture de contrat de travail (dans la limite d’un plafond) ;
  • Pensions alimentaires reçues des parents en vertu d’une décision de justice ;
  • Certaines prestations et aides à caractère social.

4. Le paiement de l’impôt

De manière générale, en Espagne, les impôts sont prélevés à la source. Le salaire perçu en fin de mois est donc net de tout impôt.

En 2014, l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’une réforme appliquée sur la période 2015 et 2016. Les revenus imposables sont, selon leur nature, attribués soit à l’assiette générale, soit à la catégorie des revenus de l’épargne.

5. Les déclarations de revenus

Les déclarations d’IRPF doivent être déposées auprès des « administraciones » de l’Agencia Estatal de Administracion Tributaria (AEAT). Ces déclarations sont à présenter chaque année durant la période de début avril à fin juin.

Ces déclarations ne sont pas dues par chaque contribuable. En effet, étant donné que l’impôt fait l’objet d’un prélèvement à la source selon les informations fournies par l’employeur, les conditions suivantes s’appliquent à quiconque se doit d’effectuer ces déclarations :

  • Lorsque le montant annuel des revenus perçus est supérieur à 22000 € ;
  • En cas de pluralité d’employeurs, ce montant est abaissé à 11200 €.

6. L’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)

Sont concernées les personnes physiques et juridiques n’ayant pas leur domicile fiscal en Espagne, mais qui perçoivent des revenus de provenance espagnole.

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