Comment déclarer ses revenus en Espagne, en fonction de sa situation personnelle et familiale ?

déclarer ses revenus en Espagne

L’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé en Espagne “IRPF” (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) est l’impôt personnel et direct prélevé sur les revenus des personnes physiques. Il est fonction de la nature de ces revenus et de la situation personnelle et familiale du particulier.

Dans notre article intitulé “Qui est assujetti à l’IRPF ?”, nous précisons que sont considérés comme contribuables en Espagne les personnes dont la résidence principale se trouve sur le territoire espagnol, ainsi que les personnes de nationalité espagnole qui ont leur résidence principale à l’étranger sous certaines circonstances.

Cependant, une fois que l’on sait que l’on est un contribuable assujetti à l’IRPF, quelles règles s’appliquent pour déclarer ses revenus, selon sa situation personnelle et familiale ?

Le foyer fiscal en Espagne

Il existe en Espagne deux types de foyers fiscaux.

Première modalité : en cas de mariage, le foyer fiscal est constitué par :

– les époux non séparés de corps,

– les enfants mineurs sauf ceux qui, avec le consentement des parents, vivent indépendamment d’eux,

– les enfants majeurs frappés d’incapacité légale et soumis à l’autorité parentale prolongée ou réhabilitée.

Deuxième modalité : en l’absence de mariage ou en cas de séparation de corps, le foyer fiscal est formé par :

– le père ou la mère,

– tous les enfants qui vivent avec l’un ou l’autre et remplissent les conditions indiquées pour la 1ère modalité.

Tout autre groupement familial, autre que les deux modalités mentionnées ci-dessus, ne constitue pas une unité familiale au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

Il est impossible de faire partie de deux foyers fiscaux en même temps.

La détermination des membres de l’unité familiale se fait sur la base de la situation existant au 31 décembre de chaque année.

La majorité est atteinte à l’âge de 18 ans en Espagne. Par conséquent, si un enfant atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année, il ne fera plus partie de l’unité familiale pour cette période fiscale.

La déclaration de revenus

Pour déclarer ses revenus en Espagne, le principe est de déposer une déclaration d’IRPF individuellement.

Il existe toutefois l’option de déposer une déclaration conjointe.

Si aucune déclaration n’a été déposée, l’administration fiscale appliquera les règles de l’imposition individuelle lors de l’établissement des cotisations fiscales appropriées, à moins que les membres du foyer fiscal ne déclarent expressément le contraire dans les dix jours suivant la demande de l’administration.

Les personnes faisant partie d’un foyer fiscal peuvent choisir de déposer une déclaration commune, à condition que tous les membres de la famille soient contribuables de cet impôt.

Il existe une réduction pour imposition conjointe :

  • dans les déclarations fiscales conjointes des foyers fiscaux composés des deux conjoints, non séparés légalement, et de leurs enfants, le cas échéant (1ère modalité), une réduction de 3 400 euros par an est appliquée à la base imposable, avant les réductions pour les contributions aux systèmes de protection sociale, y compris ceux constitués en faveur des personnes handicapées, ainsi qu’aux successions protégées des personnes handicapées et à la Mutualidad de previsión social de deportistas profesionales prévue par la loi IRPF ; cette réduction s’applique, en premier lieu, à la base imposable générale sans qu’elle puisse être négative du fait de cette réduction ; le reste, s’il y en a, est déduit de la base de la fiscalité de l’épargne, qui ne peut pas non plus être négative.

  • dans les déclarations conjointes des foyers fiscaux formés par le père ou la mère et tous les enfants qui vivent avec l’un ou l’autre (2ème modalité, en cas de séparation légale ou lorsqu’il n’y a pas de relation maritale), une réduction de la base imposable de 2. 150 par an, avant les réductions pour les contributions aux systèmes de protection sociale, y compris ceux mis en place en faveur des personnes handicapées, ainsi qu’aux successions protégées des personnes handicapées et à la Mutualidad de previsión social de deportistas profesionales prévue par la loi IRPF ; cette réduction s’applique, en premier lieu, à la base imposable générale sans qu’elle puisse être négative du fait de cette réduction ; le reste, s’il y en a, est déduit de la base de la fiscalité de l’épargne, qui ne peut pas non plus être négative. Cependant, la réduction pour imposition commune ne sera pas appliquée lorsque le contribuable vit avec le père ou la mère de l’un des enfants faisant partie de son unité familiale.

Dans le cas des couples non mariés, seul l’un des partenaires (père ou mère) peut former un foyer fiscal avec les enfants qui remplissent les conditions susmentionnées et, par conséquent, opter pour l’imposition commune. L’autre partenaire doit alors remplir une déclaration d’impôt individuelle.

Il faut toutefois noter que la  réduction de 2 150 euros visée ci-dessus n’est pas applicable dans la deuxième des modalités, dans les cas où le contribuable vit avec le père ou la mère de l’un des enfants faisant partie de son foyer fiscal (article 84.2.4 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques).

En cas de séparation ou de divorce ou d’absence de lien conjugal, l’option pour l’imposition commune correspond au parent qui a la garde des enfants à la date de constitution de l’IRPF, car c’est lui qui vit avec les enfants. 

En cas de garde partagée et de tutelle, l’option de la taxation conjointe peut être exercée par l’un des deux parents, l’autre optant pour une taxation individuelle.

Une fois que l’option pour l’imposition individuelle ou conjointe a été exercée, il n’est pas possible de modifier cette option ultérieurement en déposant de nouvelles déclarations, sauf si celles-ci sont également déposées dans le délai réglementaire de dépôt des déclarations ; une fois ce délai expiré, l’option d’imposition pour cette période fiscale ne peut plus être modifiée.

Cette option ne lie pas le foyer fiscal pour les années suivantes.

Par exemple, la déclaration commune de l’année fiscale 2021  n’oblige pas à faire une déclaration commune pour l’année fiscale 2022.

Le système choisi (déclaration individuelle ou conjointe) est obligatoire pour tous les membres du foyer fiscal.

Dans le cas spécifique des foyers fiscaux composés de contribuables de l’IRPF et de résidents d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, une déduction sur l’obligation fiscale a été établie (article 82.1 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques). Dans la mesure où ces cellules familiales ne peuvent pas opter pour une déclaration commune, cette déduction permet de ramener l’impôt à payer au même niveau que celui que le contribuable aurait payé si tous les membres de la cellule familiale avaient été résidents fiscaux en Espagne. Toutefois, cette déduction n’est pas applicable lorsque l’un des membres du foyer fiscal a opté pour le paiement de l’impôt en vertu du régime fiscal spécial applicable aux travailleurs détachés sur le territoire espagnol (article 93 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques).

Pour déterminer l’existence ou non de l’obligation de déclaration, le montant des revenus, la base imposable et la base nette imposable et l’obligation fiscale, les règles de l’imposition individuelle sont appliquées, en général, sans augmentation ou multiplication des montants ou des limites en fonction du nombre de membres du foyer fiscal, sauf dans les cas expressément prévus dans la réglementation et mentionnés ci-dessous.

Les revenus de toute nature obtenus par chacun des membres du foyer fiscal sont imposés cumulativement.

Tous les membres du foyer fiscal sont assujettis à l’impôt solidairement, de telle sorte que la dette fiscale, résultant de la déclaration d’impôt ou découverte par l’Administration, peut être réclamée en totalité à l’un d’entre eux.

Toutefois, le droit des membres du foyer fiscal de répartir la dette fiscale entre eux de manière interne, en fonction de la part du revenu commun qui correspond à chacun d’eux, sans que cette répartition ait des effets fiscaux, est reconnu.

Les mêmes barèmes d’imposition s’appliquent que pour l’imposition individuelle.

Sauf dans les cas expressément prévus par les textes législatifs, la déclaration commune n’entraîne pas l’extension des limites affectant certains postes de déductibilité.

Les éléments négatifs des périodes précédentes, non compensés par les contribuables composant le foyer fiscal, peuvent être compensés conformément aux règles générales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qu’ils proviennent d’une déclaration individuelle ou conjointe antérieure.

Les éléments négatifs déterminés dans le cadre de l’imposition commune seront compensés, en cas d’imposition individuelle ultérieure, exclusivement par les contribuables auxquels ils correspondent.

Les limites maximales de réduction pour les contributions aux systèmes de protection sociale, aux successions protégées des personnes handicapées et au Fonds mutuel de protection sociale des sportifs professionnels seront appliquées individuellement pour chaque participant, cotisant, membre ou assuré de l’unité familiale qui a droit à l’une de ces réductions.

Dans toutes les modalités du foyer fiscal, le minimum personnel applicable dans la déclaration fiscale commune est, à ce jour, de 5 550 euros par an, quel que soit le nombre de membres de ce foyer fiscal.

Le calcul de l’augmentation du minimum personnel due à l’âge du contribuable est effectué en fonction de la situation personnelle de chacun des conjoints du foyer fiscal.

Le calcul du minimum pour invalidité du contribuable est quant à lui effectué en tenant compte des circonstances d’invalidité, le cas échéant pour chacun des conjoints du foyer fiscal.

Le minimum personnel et le minimum pour invalidité du contribuable ne sont pas appliqués dans la déclaration fiscale commune des enfants, sans préjudice du montant applicable pour le minimum pour descendants et pour invalidité.

Si l’un des membres du foyer fiscal a opté pour le paiement de l’impôt dans le cadre du régime fiscal spécial applicable aux travailleurs détachés sur le territoire espagnol, la déduction existant pour les foyers fiscaux formés par des résidents fiscaux d’États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen n’est pas applicable.

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