L’accord-cadre européen sur la détermination de la législation de la sécurité sociale applicable aux télétravailleurs transfrontaliers, publié au BOE du 04 août 2023, et en vigueur depuis le 1er juillet 2023, établit que sur présentation d’une demande à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise de l’employeur est domiciliée, les travailleurs qui exercent un télétravail transfrontalier régulier sont soumis à la législation de la sécurité sociale de l’État dans lequel l’employeur a son siège social.
L’accord définit le TÉLÉTRAVAIL TRANSFRONTALIER HABITUEL comme toute activité :
1. qui est exercée dans un État membre autre que celui où se trouvent les locaux ou le domicile de l’employeur.
2. qui s’appuie sur les technologies de l’information permettant de rester connecté à l’environnement de travail de l’employeur, de l’entreprise ou des clients.
Le télétravail transfrontalier doit représenter moins de 50 % du temps de travail total.
Au 30 juin 2023, l’accord a été signé (en plus de l’Espagne) par les pays suivants :
Allemagne, Suisse, Liechtenstein, République tchèque, Autriche, Pays-Bas, Slovaquie, Belgique, Luxembourg, Finlande, Norvège, Portugal, Suède, Pologne, Croatie, Malte et France.
L’accord a été signé pour une période de 5 ans et sera automatiquement prorogé pour des périodes supplémentaires de 5 ans.