(Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas)
Loi 38/2022 du 27 décembre 2022
L’Espagne crée un impôt de solidarité temporaire sur les grandes fortunes, dont les principaux objectifs sont :
- d’exiger, en ces temps de crise énergétique et d’inflation, un effort plus important de la part de ceux qui ont une plus grande capacité économique ;
- de réduire les différences d’imposition du patrimoine dans les différentes régions autonomes.
Il est structuré comme l’impôt sur le patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio). La différence fondamentale réside dans le fait générateur de l’impôt, qui n’est prélevé que sur les patrimoines nets supérieurs à 3.000.000 d’euros.
Concrètement, il s’agit d’un impôt complémentaire à l’impôt sur le patrimoine, au moyen de la déduction de la quote-part de l’Impôt de Solidarité Temporaire sur les Grandes Fortunes, en plus des déductions et des abattements du premier, de la quote-part effectivement payée dans le cadre de cet impôt sur le patrimoine, afin d’éviter la double imposition.
Elle n’est prélevée que sur les contribuables disposant d’un patrimoine significatif, les 3.000.000 premiers euros étant taxés à un taux de 0.
Il s’agit d’un impôt d’État, qui ne peut être transféré aux Communautés autonomes.
Il devrait être en vigueur pendant deux ans. Il sera applicable pendant les deux premiers exercices où, après son entrée en vigueur, cet impôt sera couru. Cependant, une clause de révision a été introduite, afin d’évaluer ses résultats à la fin de cette période et d’apprécier son maintien ou son élimination.
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