À partir du moment où vous êtes propriétaire d’un bien en Espagne, la transmission de ce bien à votre décès sera régie par la législation espagnole et ce peu importe la loi applicable à votre dévolution successorale. Dès lors, l’une des principales préoccupations d’un héritier concerne la fiscalité en matière successorale, car quand on hérite, on paye un impôt. L’anticipation successorale peut alors être autant civile que fiscale et lorsque le décès intervient, la déclaration de succession aura vocation à établir le montant de l’impôt sur les successions dû par les différents héritiers.
Tout comme le droit des successions, la fiscalité en matière successorale est intrinsèquement liée à ses territoires. En Espagne, les communautés autonomes espagnoles disposent de plusieurs prérogatives en la matière. En effet, si le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’État espagnol, ce sont les communautés autonomes qui collectent et gèrent l’imposition. En ce sens, l’état détermine le motif et les modalités de recouvrement, et les « ley comunidad » fixent librement les barèmes d’imposition, majorations, ainsi que les abattements.
Ainsi, à partir du moment où vous héritez d’un bien situé en Espagne, vous devrez satisfaire à l’ « Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones » (ISD). À ce titre, on note que la loi n°26/2014 est venue mettre fin aux différences de traitements entre les citoyens européen résidents sur le territoire espagnol et les non-résidents. Désormais, dès lors que le de cujus est décédé en Espagne, les avantages fiscaux s’appliquent pour tous ses héritiers, citoyens de l’Union européenne, peu importe qu’il soit résidant ou non sur le territoire espagnol.
Le paiement de l’ISD peut être échelonné mais doit être acquitté dans un délai de 6 mois (renouvelable une seule fois) à compter de l’ouverture de la succession du défunt. Il s’agit d’un impôt individuel, calculé proportionnellement à l’émolument de chaque héritier. Par ailleurs, afin d’éviter une double imposition, la Convention franco-espagnol de 1963, impose que les biens corporels ou incorporels rattachés à une activité professionnelle soient imposés sur le territoire duquel l’activité est exercée.
En outre, le taux d’imposition varie en considération de multiples facteurs (lieu de situation du bien, communauté autonome, le fait d’être résident ou non, le lien de parenté, l’existence d’héritiers réservataires, la valeur du bien, etc.) mais ne peut en aucun cas dépasser 34 %.
Certaines communautés autonomes espagnoles procèdent à une quasi-suppression de l’impôt sur les successions. Sans pouvoir totalement le supprimer (compétence exclusive de l’Etat espagnol), certaines « ley de comunidades » (Andalousie ; Cantabrie, La Rioja, etc.) disposent d’un taux d’imposition très faible. En effet, les communautés autonomes sont libres d’appliquer des avantages fiscaux et plusieurs d’entre elles sont très avantageuses en la matière, avec un ISD purement symbolique.
Ainsi, l’Andalousie a récemment adopté (2019) une bonification de 99 % sur l‘impôt sur les successions pour tous les résidents de l’Union européenne à partir du moment où le défunt décède en Andalousie.
Enfin, s’agissant spécialement de la Communauté valencienne, vous trouverez le détail de son barème d’imposition sur le lien suivant : https://hisenda.gva.es/es/web/tributos/beneficis-fiscals-2022
La résolution des multiples problématiques générées en matière de fiscalité successorale nécessite des compétences spécifiques. Le cabinet d’avocats Delaguía&Luzon consacre un département dédié aux droits des successions. Notre équipe de spécialistes est à votre disposition pour toute information complémentaire.
