La Loi Organique 1/2023, du 28 février 2023, qui modifie la Loi Organique 2/2010, du 3 mars 2010, sur la santé sexuelle et reproductive et l’interruption de grossesse, a introduit un nouveau congé d’incapacité temporaire afin d’offrir un soutien aux travailleuses, à compter du 1er juin 2023.
La Loi établit des situations spéciales d’incapacité temporaire. Ainsi seront considérées comme des contingences communes les situations dans lesquelles la femme se trouve en cas de menstruations à effet secondaires incapacitants, ainsi que celles dues à l’interruption de grossesse, volontaire ou non, alors qu’elle reçoit des soins de santé du service de santé publique et qu’elle est incapable de travailler, sans préjudice des cas dans lesquels l’interruption de grossesse est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, auquel cas elle sera considérée comme une situation d’incapacité temporaire due à des contingences professionnelles.
Est également considérée comme une situation spéciale d’incapacité temporaire due à des contingences communes la grossesse de la femme qui travaille à partir du premier jour de la trente-neuvième semaine.
MENSTRUATION A EFFETS SECONDAIRES INCAPACITANTS : on entend par MENSTRUATION A EFFETS SECONDAIRES INCAPACITANTS la situation d’incapacité dérivée d’une dysménorrhée générée par une pathologie préalablement diagnostiquée. Dans cette situation particulière d’incapacité temporaire, la prestation sera versée par la sécurité sociale à partir du premier jour d’arrêt de travail.
INTERRUPTION VOLONTAIRE OU INVOLONTAIRE DE LA GROSSESSE : une situation spéciale d’incapacité temporaire est établie en cas d’interruption volontaire ou involontaire de la grossesse, la prestation d’incapacité temporaire sera versée par la sécurité sociale à partir du jour suivant le jour de l’arrêt de travail, le salaire intégral correspondant au jour de l’arrêt de travail étant versé par l’entreprise.
GESTATION À PARTIR DE LA 39e SEMAINE DE GROSSESSE : une situation spéciale d’incapacité temporaire est établie dans le cas d’une gestation à partir du premier jour de la 39e semaine de grossesse. La prestation sera versée par la sécurité sociale à partir du jour suivant celui de l’arrêt de travail, la totalité du salaire correspondant au jour de l’arrêt de travail étant à la charge de l’entreprise.
