Les Tribunaux espagnols rejettent la demande d’un bailleur étranger discriminé

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tribunal espagnol

La lettre de la Commission européenne demandant à l’Espagne de démanteler toutes sortes de pratiques discriminatoires n’a pas suffit pour faire évoluer la situation des non-résidents.

Une prise de décision récente (24/11/2020) du Tribunal Administratif Central (TEAC) n’a pas tenu compte d’une demande de remboursement d’un non-résident allemand.

Dans un premier temps, le contribuable a déclaré et payé des impôts sur ses revenus basés en Espagne via l’IRNR (Impuesto sobre la renta de no residentes / Impôt sur les revenues des non-résidents). Après cela, il a demandé à être remboursé, s’appuyant sur le motif suivant : il devait bénéficier d’une réduction de 60% sur les revenus de location de biens immobiliers (tout comme les résidents espagnols le sont autorisés).

Le terme « résidents espagnols » désigne ici l’ensemble des ressortissants espagnols et des résidents étrangers payant leurs revenus globaux en Espagne. En toute logique, ce ressortissant allemand vivant en Espagne devrait bénéficier de la même réduction de revenus locatifs que les ressortissants espagnols.

La décision des tribunaux espagnols ne concerne pas les non-résidents européens, car les mêmes réductions sur les impôts que celles des résidents espagnols leurs sont accordées.

La Cour a pris acte de la lettre de Commission Européenne demandant le démantèlement de ce type de praxis, mais déclare que dans la mesure où la loi espagnole n’a pas changé et que l’Union Européenne n’a pas, à ce jour, entamé de procédure d’infraction, la situation n’évoluera pas.

La demande du ressortissant allemand a donc été rejetée.

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