L’imposition des revenus des particuliers en Espagne

L’“IRPF” (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) est l’équivalent espagnol de l’impôt sur le revenu français. 

Il  est appliqué sur l’ensemble du territoire espagnol, dans le respect des dispositions des traités et conventions internationaux qui sont partie intégrante de l’ordre juridique interne espagnol. 

Cependant, des dispositions spéciales s’appliquent aux îles Canaries et aux villes autonomes de Ceuta et Melilla, ainsi que dans les Territoires historiques du Pays basque et de la Communauté de Navarre.  

Selon sa définition légale, l’IRPF correspond au total des revenus, des gains et des pertes en capital, ainsi que des imputations de revenus établies par la loi, indépendamment du lieu où ils ont été produits et de la résidence du contribuable.

Quels sont les revenus imposables ?

Une partie de la base imposable n’est pas soumise à l’impôt. Il s’agit de celle destinée à couvrir les besoins vitaux du contribuable et des personnes à sa charge, correspondant au minimum personnel et familial.

Le fait générateur de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est l’obtention d’un revenu par le contribuable, à savoir :

  • les revenus du travail
  • les revenu du capital
  • les revenus des activités économiques
  • les gains et pertes en capital
  • les allocations de revenus établies par la loi

Toutefois, afin de déterminer la base imposable et le calcul de l’IRPF, les revenus sont classés en deux types de revenus : les revenus généraux et les revenus d’épargne.

Par disposition légale expresse, la fourniture de biens, de droits ou de services susceptibles de générer des revenus du travail ou du capital est présumée rémunérée, sauf preuve contraire.

Certains revenus sont exonérés et non assujettis à l’IRPF sous certaines conditions de montant, par exemple :

  • le revenu minimum d’existence, revenu minimum d’insertion et aide aux victimes de la criminalité violente et de la violence fondée sur le sexe
  • les prestations familiales et les aides reçues de l’une des administrations publiques, qu’elles soient liées à la naissance, à l’adoption, à l’accueil ou à la garde d’enfants mineurs
  • l’indemnisation des dommages corporels résultant de la responsabilité civile et ceux découlant des contrats d’assurance accident
  • l’indemnité perçue en cas de licenciement ou de cessation d’emploi
  • les prestations pour incapacité permanente absolue ou invalidité grave perçues par le système de sécurité sociale ou les entités qui le remplacent
  • les pensions d’invalidité ou d’incapacité permanente dans le cadre du système de la classe passive
  • les prestations de maternité, de paternité et similaires et prestations familiales non contributives
  • les prestations publiques pour le placement en famille d’accueil de personnes handicapées, de personnes âgées de plus de 65 ans ou de mineurs
  • les subventions
  • les rentes alimentaires pour enfants
  • les prestations de chômage perçues sous la forme d’un paiement unique
  • les plans d’épargne à long terme
  • les gratifications pour la participation à des missions internationales de paix ou humanitaires aux membres de ces missions et indemnités pour des opérations internationales de paix et de sécurité
  • les revenus du travail perçus pour un travail effectivement réalisé à l’étranger, dans la limite de 60 100 euros par an
  • les indemnités versées par les administrations publiques pour des dommages corporels
  • les prestations reçues pour des enterrements ou des funérailles
  • les plans d’épargne individuels systématiques
  • les prestations financières publiques liées au service d’aide à la personne

Il existe également des exonérations sur :

  •  les revenus du travail (remboursement des frais de restauration, de déplacement, de certains avantages en nature)
  • les revenus d’activités économiques (subventions et aides publiques pour l’agriculture, la pêche, la sylviculture)
  • les plus-values (notamment donations à des entités sous forme de mécénat, transmission de leur résidence habituelle par des personnes âgées de plus de 65 ans ou des personnes en situation de dépendance, dation en paiement de la résidence habituelle, réinvestissement dans la résidence principale, réinvestissement dans des titres de participation, viager, aides exceptionnelles en cas de catastrophe naturelle)

Les prix issus de certaines loteries et jeux de hasard ne sont pas inclus dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, mais sont soumis à cet impôt par le biais d’un prélèvement spécial.

D’autres revenus ne sont pas assujettis à l’impôt, par exemple :

–  les revenus soumis à l’impôt sur les successions et les donations

–  les revenus de capitaux mobiliers provenant de la vente d’actifs financiers en raison du décès du contribuable

– les aides accordées pour les frais de maladie non couverts

Le remboursement, dérivé des accords conclus avec les institutions financières, en espèces ou par d’autres mesures de compensation, ainsi que les intérêts compensatoires correspondants, des montants qui leur ont été versés antérieurement comme intérêts pour l’application de clauses limitant les taux d’intérêt des prêts (dite  » clause plancher « ) ne sont pas inclus dans la base imposable de l’IRPF.

Le remboursement des montants antérieurement payés par le contribuable pour l’application des clauses de limitation du taux d’intérêt dans les prêts, ainsi que les intérêts compensatoires correspondants, provenant de l’exécution ou du respect des jugements ou des sentences arbitrales les déclarant nulles et non avenues, ne sont pas inclus dans la base imposable aux fins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

De même, les montants payés antérieurement par le contribuable faisant l’objet du remboursement découlant d’accords conclus avec des institutions financières ou de jugements ou sentences arbitrales, ont un traitement fiscal spécifique, en fonction du mode de remboursement ou de la nature des montants remboursés.

Enfin, il convient de tenir du foyer fiscal du contribuable pour déterminer exactement l’impôt. 

A quelle période correspond l’année fiscale ?

Le principe : l’année civile 

La période d’imposition correspond à l’année civile, l‘impôt sur le revenu des personnes physiques étant calculé au 31 décembre de chaque année.

Par conséquent, la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’année 2022 devra comprendre tous les faits et circonstances survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 inclus.

La réduction de la période en cas de décès du contribuable 

La période d’imposition est plus courte que l’année civile uniquement lorsque le décès du contribuable a lieu un jour autre que le 31 décembre, auquel cas la période d’imposition prend fin et l’impôt est dû à ce moment-là.

Aucun événement autre que le décès du contribuable (mariage, divorce, séparation, etc.) ne donnera lieu à des périodes d’imposition plus courtes que l’année civile. Par conséquent, pour un même contribuable, il ne peut y avoir plus d’une période d’imposition au cours d’une même année civile.

En cas de décès d’un contribuable faisant partie d’un foyer fiscal, les membres restants peuvent opter pour une imposition commune, mais sans inclure les revenus du défunt dans la déclaration d’impôt.

Les montants qui déterminent l’existence de l’obligation de déclaration sont appliqués dans leur intégralité, quel que soit le nombre de jours que couvre la période fiscale de la personne décédée, et sans qu’il soit nécessaire de les porter à une année.

Les revenus à inclure dans la déclaration d’impôt sont ceux accumulés pendant la période comprise entre le 1er janvier et la date du décès, y compris ceux en attente d’imputation, conformément aux règles d’imputation temporaire des revenus contenues dans le règlement de l’IRPF.

Les revenus immobiliers imputés (biens non loués, à l’exclusion de la résidence principale et des terrains non bâtis) doivent être quantifiés en fonction du nombre de jours de la période d’imposition déclarée.

Tous les revenus non alloués du défunt doivent être inclus dans la base d’imposition de la déclaration de revenus de la dernière période d’imposition. Dans ce cas, les successeurs du défunt peuvent demander, dans le délai légal de déclaration, le fractionnement de la partie de la dette fiscale correspondant auxdits revenus, en fonction des périodes fiscales auxquelles les revenus auraient dû être attribués, avec une limite maximale de 4 ans. 

La réduction qui devrait être appliquée aux revenus personnels nets du travail sera appliquée pour la totalité du montant correspondant au montant de ces revenus nets, sans prorata de ce montant en fonction du nombre de jours de la période d’imposition.

Quelle que soit la durée de la période d’imposition, les montants du minimum personnel, familial et d’invalidité sont appliqués pour les montants correspondants, sans prorata en fonction du nombre de jours de la période d’imposition.

Les limites maximales de réduction pour les contributions aux systèmes de protection sociale susmentionnés, ainsi qu’aux successions protégées des personnes handicapées et au fonds de mutualité des sportifs professionnels, sont appliquées dans leur intégralité, quelle que soit la durée de la période d’imposition.

Les limites maximales établies pour certaines déductions de l’impôt à payer sont appliquées dans leur intégralité, quel que soit le nombre de jours de la période fiscale.

En cas de mariage dans lequel l’un des conjoints décède, le minimum familial pour les descendants est réparti à parts égales entre les deux conjoints si, à la date d’acquisition de l’IRPF, les deux conjoints avaient droit à son application, que le conjoint survivant dépose ou non une déclaration fiscale commune avec les enfants.

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