Le Décret-Loi 5/2023 du 28 juin a introduit de nouvelles mesures en matière d’emploi avec effet à partir du 30 juin 2023.
Le Décret-Loi introduit un nouveau congé parental pour la prise en charge d’un enfant ou d’un mineur accueilli pendant plus d’un an, qui pourra être utilisé jusqu’à que le mineur atteigne l’âge de 8 ans. Ce congé, d’une durée maximum de 8 semaines, continues ou discontinues, ne peut pas être transféré et pourra être utilisé de manière flexible.
Il étend le droit à l’aménagement du temps de travail pour les personnes ayant des personnes à charge et qui peuvent prouver qu’elles ont des obligations de garde d’enfants de plus de 12 ans, du conjoint ou du partenaire (pareja de hecho), de n’importe quel membre de la famille jusqu’au second degré de consanguinité du travailleur, ainsi que d’autres personnes dépendantes quand ces dernières vivent sous le même toit et qu’elles ne peuvent pas s’occuper d’elles-mêmes. En cas de refus de l’entreprise, cette dernière devra justifier cette opposition, ou, le cas échéant, proposer une éventuelle solution alternative.
Il établit un congé payé dans les cas suivants :
- 5 jours (contre 2 possibles jusque-là) en cas d’accident ou de maladie grave, d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale sans hospitalisation nécessitant un repos à domicile. Ce congé peut être pris par les personnes qui cohabitent avec le travailleur nécessitant les soins dans le même domicile, ainsi que le partenaire non marié (pareja de hecho) et les parents par le sang du partenaire non marié (pareja de hecho).
- 4 jours payés pour le nouveau droit de s’absenter du travail pour cause de force majeure quand cela est nécessaire pour des raisons familiales urgentes et imprévisibles, en cas de maladie ou accident rendant sa présence immédiate indispensable. En cas de congé pour décès du conjoint (2 jours), sont pris en compte les partenaires non mariés (pareja de hecho).
- 15 jours calendaires en cas d’enregistrement des partenaires non mariés (pareja de hecho).
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il sera possible de solliciter la réduction de la journée de travail pour quiconque précise devoir s’occuper directement d’un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de consanguinité du conjoint ou du partenaire, y compris la famille de sang du partenaire non marié à condition qu’il n’existe pas de famille directe jusqu’au deuxième degré.
Ce droit à la réduction de la journée s’étend pour s’occuper des enfants ou personnes ayant une incapacité de moins de 26 ans et atteintes d’un cancer ou d’une autre maladie grave, quand le degré d’invalidité dépasse 65%, à condition que cette condition soit reconnue avant l’âge de 23 ans.
Le traitement défavorable des femmes ou hommes dans l’exercice de leur droit à la conciliation ou à la coresponsabilité de la vie familiale et professionnelle sera considéré comme une discrimination en raison du genre.
EXTENSION DE L’INTERDICTION DU LICENCIEMENT
De même, le Décret-Loi prolonge les mesures du travail liées au bénéfice d’aides publiques, en sorte que l’augmentation des coûts énergétiques ne pourra pas constituer une cause objective de licenciement jusqu’au 31 décembre 2023. Le non-respect de cette obligation entraînera le remboursement de l’aide reçue.
