La loi espagnole 28/2022 du 21 décembre 2022 sur la promotion de l’écosystème des start-ups a apporté un changement très attendu : la création du Visa pour les Télétravailleurs internationaux, communément appelés Digital Nomads / Nomades Digitaux.
Qui peut bénéficier de ce visa ?
La mesure vise les ressortissants de pays tiers (hors Union Européenne et hors Espace Economique Européen) qui :
– Vont exercer un emploi ou une activité professionnelle à distance pour des entreprises établies hors d’Espagne.
– Sont titulaires d’un diplôme de niveau européen 6 et 7, établi par:
- les universités dont le prestige est reconnu ;
- les écoles de Formation professionnelle et les écoles de commerce dont le prestige est reconnu ;
- ou ont acquis une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
Qu’entend-on par travail ou activité professionnelle à distance ?
Il s’agit d’activités qui nécessitent l’utilisation exclusive de moyens et de systèmes informatiques, télématiques et de communication.
Cela vise les métiers tels que les consultants, traducteurs, analystes de données, programmeurs, bref, tout métier où l’essentiel est de travailler avec un ordinateur connecté à Internet et un téléphone.
Les professions commerciales, qui nécessitent des visites en face à face chez des clients ou des fournisseurs en Espagne, ne correspondent pas à ce profil. Il en va différemment si ce travail en personnes est effectué en dehors de l’Espagne et ne mobilise qu’une partie du temps de la personne concernée.
Quels types d’études doivent être accrédités et comment ?
Le règlement indique des études de niveaux 6 et 7 du cadre européen des certifications. Cependant, à la différence des autres autorisations de séjour et visas existants, tant les niveaux de formation universitaire que professionnelle et les écoles de commerce sont reconnus.
C’est important pour attirer les nomades numériques qui ont étudié dans des systèmes éducatifs tels que la France ou l’Allemagne, qui ont obtenus des diplômes de niveaux 6 et 7 dans le cadre d’une formation professionnelle (master 1 et 2) ; alors qu’en Espagne, la formation professionnelle est limitée au niveau 5.
En effet, la plupart des écoles de commerce européennes sont accréditées pour enseigner à ces niveaux de formation professionnelle.
Certes, l’utilisation de l’expression « de prestige reconnu » pour déterminer les universités, les centres d’enseignement ou les écoles de commerce éligibles crée de nouveaux doutes. A priori, seront initialement éligibles :
- Les établissements d’enseignement européens, tant publics que privés, dont les diplômes sont reconnus par les autorités éducatives de leur pays.
- Les universités publiques des pays qui ont signé des accords internationaux avec l’Espagne pour la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires
Quelles sont les exigences à respecter ?
Dans tous les cas :
- L’emploi ou la relation professionnelle avec l’entreprise étrangère doit avoir duré de manière continue pendant plus d’un an sans interruption. Ceci ne s’applique pas aux nouvelles recrues.
- Documentation attestant que la profession peut être exercée à distance.
Pour les employés :
- Contrat de travail avec l’entreprise étrangère qui les a liés au cours des trois mois précédant la demande.
- Documentation accréditant que l’entreprise autorise le travail à distance.
Pour les professionnels indépendants :
- Documentation accréditant leurs relations avec une ou plusieurs entreprises étrangères au cours des trois derniers mois précédant la demande.
- Documentation accréditant les conditions dans lesquelles est exercée l’activité à distance (contrats, annexes, etc.).
Quels autres documents doivent être fournis ?
S’agissant d’une demande régie par la loi espagnole Ley 14/2013 sur les entrepreneurs, il est prévisible qu’elle doive être accompagnée :
- Copie d’un passeport valide, complet.
- Certificat de casier judiciaire des pays où le demandeur a résidé au cours des cinq années précédant la demande.
- Preuve de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins en Espagne, lorsque le salaire ne couvre pas le minimum (400% de l’IPREM).
- Assurance-maladie contractée auprès d’une compagnie espagnole, sans co-paiement. Il faudra vérifier si l’entreprise étrangère est basée dans un pays qui a conclu un accord international avec l’Espagne sur les prestations de santé pour les travailleurs expatriés (ceux de l’UE, par exemple).
Très important : tous les documents étrangers doivent être légalisés (par voie consulaire ou par Apostille) et traduits en espagnol par un traducteur assermenté agréé par le MAEC (Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación).
Quelle est la durée du visa ?
Ce visa autorise à résider en Espagne pendant un an.
La nouveauté est qu’il n’est pas nécessaire de demander une carte d’identité d’étranger (TIE).
Et à la fin de l’année du visa, est-il possible de rester en Espagne ?
Oui.
Dans les soixante jours précédant l’expiration du visa, les télétravailleurs internationaux qui souhaitent continuer à résider en Espagne peuvent demander un permis de séjour pour travailleurs internationaux.
La principale condition pour que ce droit soit accordé est que les conditions qui l’ont généré soient maintenues. Les conditions pour les travailleurs salariés qui changent d’entreprise devront être clarifiées.
Le règlement inclut, dans ce permis de séjour, les étrangers qui se trouvent en Espagne de manière régulière, par exemple pour un séjour d’études. Par conséquent, s’ils trouvent un travail à distance auprès d’entreprises étrangères, ils peuvent rester en Espagne.
Quelle est la durée de la résidence pour le télétravail international ainsi prolongé ?
Le permis de séjour pour travailleurs internationaux a une durée de trois ans, renouvelable pour deux autres années tant que les conditions qui ont généré le droit sont maintenues.
Quand les formulaires et les instructions seront-ils disponibles ?
La loi impose une date limite au 31 mars 2023 pour la publication des règlements et circulaires nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles règles.
Pour l’instant, nous savons déjà que les demandes ne seront recevables qu’en format électronique, accessibles avec un certificat numérique approuvé.
L’unité des grandes entreprises de la Direction générale des migrations en sera chargée.
La procédure sera résolue en 20 jours ouvrables et le silence administratif vaudra acceptation.
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Comment je peux faire pour antre en Espagne
Cher Albert,
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