Nouvelles lois pour le commerce en ligne depuis le 1er juin 2021

Commerce en ligne
Commerce en ligne

Depuis le 1er juin 2021 sont entrées en vigueur de nouvelles réglementations, ayant des répercussions sur tous les acteurs de la chaîne logistique du commerce en ligne. Au sein de l’Union Européenne comme en dehors, sont concernés les vendeurs, les marchés/plateformes, les opérateurs postaux, les entreprises de messagerie, les douanes et les administrations fiscales des différents États membres de l’Union Européenne, sans oublier les consommateurs.

En quoi consistent précisément ces changements ?

Deux changements principaux concernent tout vendeur qui réalise des opérations via internet, quels que soient les biens vendus, les services prestés ou le marché sur lequel il opère (au sein ou non de l’UE). Celui-ci peut bénéficier des changements dans la législation en matière de TVA pour le commerce électronique, élaborés dans le but de simplifier ses obligations en ce qui concerne la TVA.

  1. Un seuil unique pour toute l’Union Européenne

Un nouveau seuil de 10 000 euros est mis en place pour tous les pays de l’Union Européenne. Auparavant, chaque seuil dépendait des états membres et était compris entre 35 000 et 100 000 euros. Toutes les opérations se situant en dessous de ce seuil continuent à appliquer la législation française en matière de TVA pour leurs ventes transfrontalières. Cependant, si les ventes dépassent ce seuil, il faudra payer la TVA de l’état dans lequel se trouvent les acheteurs. Pour ce faire, vous pourrez vous enregistrer au guichet unique (OSS), où vous pourrez déclarer et régler la TVA due dans les autres États membres.

  1. La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation

Pour l’importation des biens d’une valeur inférieure à 22 euros, l’exonération de TVA n’est plus appliquée. Par conséquent, tous les biens importés vers l’UE sont assujettis à la TVA, le guichet unique à l’importation (IOSS) ayant été créé pour simplifier et faciliter le paiement autant que la déclaration de la TVA dans le cadre de ventes à distance de biens importés vers l’UE (d’une valeur inférieure à 150 euros). Lors de leur inscription au IOSS, les clients peuvent consulter le prix final, avec TVA incluse, qu’ils auront à payer.

Si au contraire, ils ne s’inscrivent pas, ce sont les clients qui devront payer la TVA pour importer les biens vers l’UE, à travers les opérateurs postaux ou les entreprises de messagerie qui réclameront le paiement pour faire les démarches nécessaires.

Cet élément est très important, étant donné que dans l’UE les clients sont habitués à voir le prix final, TVA incluse, avant de payer le produit. Si le prix final lors du paiement est différent du prix annoncé, il est possible que le colis soit rejeté entraînant ainsi une perte de clientèle. 

Quels avantages présente la nouvelle réglementation ?

Ces nouvelles réglementations présentent plusieurs avantages. Premièrement, les acheteurs payent le même type de TVA pour les biens achetés dans leur pays comme pour les biens achetés en ligne (qu’ils proviennent de l’Union Européenne ou du reste du monde). Comme expliqué précédemment, ces règles garantissent que la TVA soit payée dans le lieu de consommation des biens.

De plus, les charges administratives et les frais de gestion se voient réduits. Les entreprises de l’UE seront en mesure de surmonter les difficultés liées aux ventes transfrontalières en ligne plus facilement. La concurrence entre fournisseurs internes et externes à l’UE sera maintenue et le marché intérieur élargi.

Enfin, les États membres bénéficient d’une réduction de la fraude à la TVA dans les échanges transfrontaliers.

Toutes les opérations sont-elles concernées ?

Les nouvelles règles en vigueur affectent toutes les opérations entrant dans les catégories suivantes :

  • Toutes les ventes de biens à distance dans l’UE (intracommunautaires) réalisées par des fournisseurs ou des détenteurs d’une interface numérique considérés comme assujettis ;
  • Ventes nationales de biens par les détenteurs d’une interface numérique considérés comme assujettis ;
  • Réalisation de services par des fournisseurs intra ou extracommunautaires à destination de consommateurs finaux dans l’Union Européenne ;
  • Ventes de biens importés à distance depuis des pays ou des territoires tiers d’une valeur inférieure à 150 euros. Celles-ci doivent être réalisées par des fournisseurs et titulaires d’une interface digitale considérés comme assujettis (excepté pour les biens avec impôts spéciaux).

 

Pour toute question concernant cette nouvelle réglementation, ou si vous avez besoin d’aide pour vos démarches administratives, n’hésitez pas à contacter notre cabinet de conseil juridique, Delaguía&Luzón. Notre équipe de professionnels en matière d’impôts sera en mesure de vous guider et de vous accompagner pour vos procédures fiscales.

 



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