Subvention pour les personnes qui deviennent travailleurs indépendants ou autonomes à partir du 01 janvier 2022.
1.-BÉNÉFICIARES.
Les bénéficiaires de cet appel à propositions peuvent être des chômeurs qui deviennent indépendants ou des travailleurs indépendants.
Les personnes suivantes sont exclues:
Les personnes qui sont membres de sociétés commerciales, de coopératives, de sociétés civiles et de sociétés de travail, ainsi que le personnel qui est membre de communautés de propriété et le personnel indépendant collaborateur.
2.-LES CONDITIONS DE LA CONCESSION.
- Avoir commencé l’activité indépendante à compter du 1er janvier 2022.
- Être inscrit au recensement des contribuables et au régime spécial des travailleurs indépendants ou équivalent avant la présentation de la demande.
- Ne pas avoir été inscrit au régime spécial des travailleurs indépendants dans les 6 mois précédant le début de l’activité.
- Réaliser l’activité de manière autonome
- Ne pas avoir été bénéficiaire, au cours de l’une des trois années précédentes, d’autres subventions LABORA du Service de l’emploi et de la formation de Valence pour s’installer comme indépendant.
- Le projet doit être innovant et répondre aux conditions de viabilité technique, économique et financière.
3.-OBLIGATIONS DES PERSONNES ET ENTITÉS BÉNÉFICIAIRES.
- Maintenir l’activité indépendante et l’inscription au régime spécial des travailleurs indépendants ou équivalent jusqu’à 12 mois après la date d’effet de l’inscription audit régime.
- Fournir la preuve que l’activité sur laquelle se fonde l’octroi de l’aide a été réalisée.
- Fournir toutes les données et informations requises par LABORA.
- Informer LABORA de la demande ou de l’obtention d’autres subventions ou aides pour le même objet.
- Conserver les documents (y compris électroniques) qui justifient l’utilisation des fonds reçus.
- Respecter les obligations de transparence établies dans la législation de base.
4.-MONTANT DE LA SUBVENTION.
Le montant de la subvention sera déterminé en fonction de l’appartenance du demandeur à l’un des groupes suivants au moment de son inscription comme travailleur indépendant :
a) Chômeurs en général : 2 500 euros.
b) Chômeurs de moins de 30 ans ou de plus de 45 ans : 3 000 euros.
c) Chômeurs présentant une diversité fonctionnelle : 3 500 euros.
d) Femmes sans emploi victimes de violence à l’égard des femmes : 4 500 euros.
Les montants établis aux lettres a, b et c seront augmentés de 500 euros pour les femmes.
5.-DÉLAI DE PRÉSENTATION DES DEMANDES.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée du 22 mars 2022 au 30 juin 2022 inclus.