Qui est assujetti à l’IRPF en Espagne ?

Comment réduire les impôts en Espagne

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L’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé en Espagne “IRPF” (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas) est un impôt personnel et direct. Il est prélevé sur les revenus des personnes physiques en fonction de la nature de ces revenus, et de la situation personnelle et familiale du particulier.

L’IRPF est appliqué sur l’ensemble du territoire espagnol, dans le respect des dispositions des traités et conventions internationaux qui sont partie intégrante de l’ordre juridique interne espagnol. Des dispositions spéciales s’appliquent aux îles Canaries et aux villes autonomes de Ceuta et Melilla. Un régime fiscal spécial s’applique par ailleurs dans les Territoires historiques du Pays basque et de la Communauté de Navarre.  

Il est défini légalement comme le total des revenus, des gains et des pertes en capital, ainsi que des imputations de revenus établies par la loi, indépendamment du lieu où ils ont été produits et de la résidence du contribuable.

Les contribuables assujettis à l’IRPF

Sont considérés comme contribuables :

  • les personnes dont la résidence principale se trouve sur le territoire espagnol

  • les personnes de nationalité espagnole qui ont leur résidence principale à l’étranger, dans certaines circonstances telles que résider dans un paradis fiscal.

La résidence principale du contribuable se trouve sur le territoire espagnol lorsque l’une des deux circonstances suivantes s’applique :

  1. Le contribuable séjourne plus de 183 jours, au cours de l’année civile, sur le territoire espagnol.

Pour déterminer cette période de résidence, les absences sporadiques sont prises en compte, sauf si le contribuable prouve qu’il a sa résidence fiscale dans un autre pays. 

Dans le cas des pays ou territoires classés par la réglementation comme paradis fiscaux, l’administration fiscale peut exiger la preuve d’y avoir résidé 183 jours au cours de l’année civile.

Nonobstant ce qui précède, pour déterminer la durée du séjour sur le territoire espagnol, il ne sera pas tenu compte des séjours temporaires en Espagne résultant d’obligations contractées dans le cadre d’accords de collaboration culturelle ou humanitaire, à titre gratuit, avec les administrations publiques espagnoles.

  1. Le noyau ou la base principale des activités ou des intérêts économiques du contribuable est situé en Espagne, directement ou indirectement.

Il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le contribuable a sa résidence principale sur le territoire espagnol lorsque, conformément aux critères ci-dessus, son conjoint non séparé légalement et ses enfants mineurs à charge ont leur résidence principale en Espagne.

Les ressortissants étrangers qui ont leur résidence habituelle en Espagne parce qu’ils sont membres de missions diplomatiques ou consulaires étrangères, ou parce qu’ils occupent un poste ou un emploi officiel d’un État étranger, ou parce qu’ils sont des fonctionnaires actifs qui occupent un poste ou un emploi officiel en Espagne qui n’est pas de nature diplomatique ou consulaire, ne seront pas considérés comme des contribuables, à condition que, par ailleurs, les règles spécifiques découlant des traités internationaux auxquels l’Espagne est partie ne s’appliquent pas.

Il est important de souligner que la résidence fiscale d’une personne physique n’est donc pas seulement déterminée sur la base du premier critère de résidence (plus de 183 jours). En effet, le contribuable peut également être considéré comme un résident fiscal espagnol s’il a, en Espagne, directement ou indirectement, le noyau ou la base principale de ses activités ou de ses intérêts économiques. Notre cabinet est en mesure de vous aider à déterminer votre résidence principale en cas de doute. 

Par ailleurs, en principe, les contribuables qui ont leur résidence habituelle sur le territoire espagnol résident également sur le territoire d’une Communauté autonome ou d’une Ville dotée d’un statut d’autonomie. 

Le contribuable est réputé résider dans la Communauté ou Ville autonome sur le territoire de laquelle il a passé le plus grand nombre de jours au cours de la période fiscale (généralement, l’année civile). Les absences temporaires sont prises en compte, et il est présumé, sauf preuve du contraire, que la personne reste sur le territoire de la Communauté ou Ville autonome où se trouve sa résidence principale.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la résidence conformément au critère de permanence précédemment décrit, le contribuable est réputé résider dans la Communauté ou Ville autonome où il a son principal centre d’intérêts, c’est-à-dire sur le territoire où il a obtenu la plus grande partie de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. 

Enfin, en l’absence des critères de permanence et du centre d’intérêt principal décrits ci-dessus, c’est le critère de la dernière résidence déclarée pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui est retenu.

Cependant, les changements de résidence visant à obtenir une imposition moindre sont sans effet, sauf si la nouvelle résidence est continue pendant au moins trois ans. Dans ce cas, des auto-déclarations complémentaires doivent être déposées. Le cabinet Delaguía & Luzón peut vous accompagner pour ces formalités.

Les personnes physiques résidant sur le territoire espagnol, qui ne restent pas plus de 183 jours sur ce territoire au cours de l’année civile, sont considérées comme résidant sur le territoire de la Communauté ou de la Ville autonome où se trouve le noyau principal ou la base de leurs activités ou intérêts économiques.

Enfin, lorsque la personne réside sur le territoire espagnol par présomption, c’est-à-dire parce que son conjoint non séparé légalement et ses enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne, elle sera considérée comme résidant sur le territoire de la Communauté ou Ville autonome dans laquelle elle réside habituellement.

Lorsque les contribuables qui composent un foyer fiscal ont leur résidence habituelle dans des Communautés ou Villes Autonomes différentes, ils peuvent opter pour le paiement conjoint de l’impôt. Dans ce cas, il conviendra de vérifier le régime fiscal de chaque Communauté ou Ville autonome pour calculer l’impôt.

À noter : les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les successions, et les communautés de biens ne sont pas considérées comme des contribuables de l’IRPF. Les revenus qui leur correspondent sont attribués aux associés, héritiers, copropriétaires ou participants, respectivement.

Le régime fiscal spécial applicable aux travailleurs détachés sur le territoire espagnol

Les personnes qui acquièrent leur résidence fiscale en Espagne à la suite d’un déménagement sur le territoire espagnol à des fins professionnelles peuvent choisir de payer l’impôt sur le revenu des non-résidents (avec certaines particularités), tout en conservant leur statut de contribuable IRPF (article 93 de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques). Des règles spécifiques s’appliquent alors pour le foyer fiscal dans son ensemble (voir l’article “Comment déclarer ses revenus en Espagne, en fonction de sa situation personnelle et familiale ?”).

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