Espagne: Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

statut juridique entreprise
statut juridique entreprise

 Quel statut juridique allez-vous choisir pour votre entreprise en Espagne ? C’est une décision à ne pas prendre à la légère, car selon votre projet, certaines options peuvent s’avérer plus avantageuses que d’autres. D’autant plus qu’il y a certainement des différences avec le pays dont vous êtes originaire. 

En Espagne, vous avez le choix entre plusieurs formes juridiques pour votre entreprise. Il est nécessaire de toutes les prendre en compte afin que vous fassiez le meilleur choix possible. Voici une liste comprenant les éléments basiques de chaque statut :

  • Entrepreneur (Autónomo)

Le statut d’autónomo est idéal pour les petites firmes, car il ne demande pas de capital. Cependant, son patrimoine est équivalent à celui que vous détenez et êtes alors responsable de toute dette ; c’est ce qu’on appelle la responsabilité illimitée.

Aussi, vous devez savoir que l’entrepreneur espagnol est différent de l’entrepreneur français, car en Espagne, il n’y pas de restrictions concernant le domaine professionnel et le chiffre d’affaires n’a pas de limite non plus.

Cette forme juridique entraîne des paiements mensuels à la Sécurité Sociale et des déclarations TVA trimestrielles.

  • Société limitée (sociedad limitada)

Une société limitée a un but commercial et en tant que fondateur, vous devez verser une somme de 3000 euros pour la créer, et ne serez tenu qu’à cette somme en cas de dette.

Avec cette forme juridique, les actionnaires possèdent un droit de participation égal, et ce, peu importe la somme qu’ils versent.

  • Société limitée nouvelle entreprise

Cette société est destinée aux PME et contrairement aux SL, elles ne peuvent pas avoir un nombre d’actionnaires illimité, seulement 5 personnes sont autorisées.

D’autre part, son capital reste de 3000 euros, mais possède un maximum de 120 000 euros et son régime d’imposition est de 30% sur la société.

  • Société anonyme (sociedad anónima)

Le statut de société anonyme est idéal pour les grandes entreprises, car le capital doit être égal ou supérieur à 60 000 €, cependant au moins un quart de la somme doit être libéré au moment de sa constitution. L’avantage est que la responsabilité est limitée au montant de l’apport.

De plus, elle ne peut être gérée que par une seule personne qui déterminera l’objet social de manière adaptée, car cela restera son activité principale.

  • Coopérative

« Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. » D’après la déclaration sur l’identité coopérative de l’ACI, 1895 (révisée en 1995).

Pour cette forme juridique, vous devez déposer un capital de 3000 euros qui sera ensuite totalement libéré lors sa constitution.

Tableau récapitulatif :

Tableau 1 statuts

D’autres statuts d’entreprise en Espagne …

  • Succursale

Une succursale est le prolongement d’une maison mère dont vous êtes salarié et qui vous donne le statut de gérant. Mais en Espagne, vous devez être résident afin de pouvoir exercer ce rôle.

L’avantage est que celle-ci n’est pas imposable étant donné qu’elle est gérée par la société mère ce qui implique qu’elle peut subvenir à vos besoins en cas de déficit.

  • Filiale

Contrairement à une succursale, une filiale est dirigée par les associés de la société mère et est tout à fait distincte de celle-ci.

Son indépendance entraine la création d’assemblées générales, le paiement d’impôts sur les revenus, la TVA, … mais surtout, en cas de faillite, la société mère ne peut pas lui venir en aide.

  • Franchise

Une franchise est gérée par un indépendant, le franchiseur, qui devra suivre le business model du franchisé : image de marque, appellation commerciale, droit de propriété intellectuelle, etc.

Le franchiseur est dans l’obligation de remettre un document d’information précontractuel qui rassemble les informations qui doivent être communiquées au franchisé afin que celui-ci puisse prendre des décisions en conséquence.

Tableau récapitulatif :

Tableau 2 statuts

Si vous avez encore des doutes, des hésitations, … nous vous aiderons ; nous offrons nos services pour la création d’entreprise, mais également son suivi et serons à vos côtés pour que fassiez les meilleurs choix.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.