Subvention destinée aux entreprises qui, depuis le 1er janvier 2021, ont embauché des travailleurs dans la municipalité de Valence sur une base initiale à durée indéterminée ou les ont convertis en travailleurs à durée indéterminée.
1.- Entités bénéficiaires :
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, ainsi que les communautés de biens, les sociétés civiles ou autres entités économiques sans personnalité juridique, légalement constituées et répondant aux exigences suivantes :
- La propriété de l’activité doit correspondre à des indépendants, des micro-entreprises ou des petites entreprises.
- Ils doivent être situés dans la municipalité de Valence.
Sont exclus :
- Les administrations publiques, leurs organes autonomes, les entreprises publiques et autres organismes publics, ainsi que les associations, les fondations et, en général, les entités sans but lucratif.
- Le personnel collaborateur indépendant.
2. Objectif :
Promouvoir le premier contrat à durée indéterminée à temps plein ou la requalification d’un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein dans la municipalité de Valence.
3. Conditions requises pour être une personne ou une entité bénéficiaire :
- Que les locaux pour le déroulement de l’activité ou le développement de l’activité, le domicile fiscal se situent dans la commune de Valence.
- Que la formalisation d’un CDI à temps plein ou la transformation de CDD ou de contrats temporaires en CDI à temps plein soit réalisée à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’à la date de dépôt des candidatures.
- Que le demandeur n’ait pas été exclu de l’accès aux avantages découlant de l’application des programmes d’emploi pour avoir commis des infractions très graves.
- Que le demandeur n’ait pas été sanctionné au cours des deux années précédant le dépôt de la demande pour avoir commis des infractions graves ou très graves dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
- Que le demandeur n’ait pas eu de contrat de travail résilié pour des raisons disciplinaires ou objectives déclarées injustifiées par une décision judiciaire définitive, ou en vertu d’un licenciement collectif, dans les 12 mois précédant la demande d’aide.
4. Exigences des personnes engagées :
Dans le cas d’une première embauche, être au chômage, c’est-à-dire ne pas être inscrit à un régime de sécurité sociale la veille de l’embauche.
5. Obligations des personnes et entités bénéficiaires
Maintenir le contrat subventionné pendant au moins 12 mois à compter du jour suivant la publication de la convention accordant la subvention.
6. Montant de la subvention :
Il sera de 1 500 euros.
Ce montant sera augmenté de 500 € lorsque la personne engagée appartient à l’un des groupes suivants :
- Chômeurs de longue durée, c’est-à-dire ayant été inscrits comme demandeur d’emploi pendant 360 jours au cours des 540 jours (18 mois) précédant immédiatement la date du contrat. Cette situation est accréditée par la présentation du certificat des périodes d’enregistrement.
- Les personnes âgées de 45 ans ou plus à la date du contrat.
- Les personnes qui peuvent accréditer un degré de diversité fonctionnelle d’au moins 33%.
- Les femmes.
- Jeunes gens jusqu’à 30 ans (inclus).
7.- Durée de la présentation :
La date limite de dépôt des candidatures est fixée du 19 février 2022 au 11 mars 2022 inclus.
