PROGRAMA II SUBVENCIÓ EMPLEA
Dépôt des demandes : du 22/03/2023 au 11/04/2023 inclus.
Afin de promouvoir l’emploi stable et de qualité, une aide financière est établie pour encourager la formalisation de contrats de travail à temps plein et à durée indéterminée par le biais d’une première embauche ou par la transformation de contrats de travail préexistants en contrats à temps plein et à durée indéterminée, en encourageant l’intégration professionnelle de groupes ayant plus de difficultés à accéder au marché du travail, à partir du 24 mars 2022 et jusqu’à la date de présentation de la demande.
Un montant fixe de 1 500 euros sera accordé aux demandes qui remplissent les conditions requises, augmenté de 500 euros exclusivement pour l’une des raisons suivantes :
- Embaucher un chômeur inscrit comme demandeurs d’emploi pendant 360 jours au cours des 540 jours (18 mois) précédant immédiatement la date du contrat,
- Lorsque la personne embauchée est un homme âgé de 45 ans ou plus à la date du contrat.
- Lorsque la personne embauchée peut justifier d’un degré d’incapacité d’au moins 33 %.
- Lorsque la personne embauchée est un jeune âgé de 30 ans au plus (inclus) à la date de l’embauche.
IMPORTANT :
Pour l’embauche de femmes âgées de 45 ans ou plus, il existe un autre programme spécifique appelé « Emplea Mujer Plus 2023« .
Les programmes Emplea et Emplea Mujer Plus sont incompatibles entre eux. Les candidatures ne peuvent être déposées que pour l’un d’entre eux. Si une candidature est introduite pour les deux programmes, la candidature d’une date et d’une heure ultérieures sera automatiquement rejetée.
Dans le cadre du programme Emplea, il ne sera possible de demander une subvention que pour un seul contrat par personne ou par entreprise candidate.
Les personnes et entités bénéficiaires doivent maintenir le contrat subventionné pendant au moins 12 mois à compter du jour suivant la publication de la convention accordant la subvention.
Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention accordée par une autre entité ou institution, ainsi qu’avec celles accordées par la mairie de Valence en 2023, à l’exception du programme Emplea Mujer Plus 2023.
1 – LES BÉNÉFICIAIRES DE LA SUBVENTION
- Personnes physiques ou morales,
- Communautés de biens, sociétés civiles ou autres entités économiques sans personnalité juridique, légalement constituées.
Sont exclus :
– les administrations publiques, leurs organes autonomes, les entreprises publiques et autres entités publiques,
– les associations, les fondations et, en général, les entités à but non lucratif,
– le personnel collaborateur indépendant.
Sont également exclus :
- les embauches effectuées sous la protection d’une relation de travail spéciale, visée à l’art. 2.1 du texte révisé de la loi sur le statut des travailleurs, approuvé par le décret-loi royal 2/2015 du 23 octobre,
- les contrats à durée déterminée et discontinue à durée indéterminée,
- les prolongations de la durée du travail des contrats à durée indéterminée à temps partiel.
2 – LES CONDITIONS REQUISES
- Il ne sera possible de demander une subvention que pour un seul contrat par personne ou par entreprise candidate.
En cas de pluralité de demandes, pour l’ensemble du présent appel, seule la première demande déposée sera prise en compte en fonction de la date et de l’heure de réception au bureau d’enregistrement de la mairie.
- Les locaux où se déroule l’activité doivent être situés dans la municipalité de Valence.
S’il n’y a pas de locaux pour l’exercice de l’activité, le domicile fiscal doit être situé dans la municipalité de Valence.
- Dans le cas d’une première embauche, les personnes embauchées doivent être au chômage, c’est-à-dire n’être inscrites à aucun régime de sécurité sociale la veille de l’embauche.
- Inclure une déclaration de responsabilité dans le formulaire de demande standard.
Afin d’attester du respect des exigences, le demandeur doit faire une déclaration de responsabilité, incluse dans le formulaire de demande standard.
- Respecter le délai de présentation : du 22/03/2023 au 11/04/2023 inclus.
Le demandeur doit soumettre sa demande entre le 22/03/2023 et le 11/04/2023 inclus.
Toute soumission de la demande de subvention hors délai sera considérée comme irrecevable.
- Utiliser les formulaires standard
L’utilisation des formulaires standard est obligatoire.
La non-utilisation de ces formulaires entraînera le rejet de la demande de subvention.
- Disposer d’une signature électronique ou agir par l’intermédiaire d’un représentant
Le demandeur doit disposer d’une signature électronique avancée avec un certificat reconnu pour les citoyens – personnes physiques – accepté par le bureau électronique de la Mairie de Valence.
Si le demandeur ne dispose pas d’une signature électronique, il peut agir par l’intermédiaire d’un représentant.
3 – LA PROCÉDURE
Les demandes doivent être introduites en deux étapes :
La première étape consiste à remplir un formulaire de pré-inscription sur le site web.
La seconde étape consiste à soumettre le formulaire de candidature standard, uniquement en ligne.
Le formulaire de candidature doit être rempli et signé après avoir cliqué sur le bouton « Démarrer la procédure » et les documents indiqués doivent être joints.
Dans tous les cas, les documents suivants doivent être fournis :
- Le formulaire de pré-enregistrement.
- DNI, NIF ou NIE en cours de validité avec passeport du demandeur ou de l’administrateur de l’entité réalisant le contrat.
- Attestation de recensement actualisée de la personne ou de l’entité requérante indiquant l’activité économique, avec la date d’enregistrement, l’adresse fiscale et, le cas échéant, les locaux où l’activité est exercée (il ne s’agit pas des formulaires 036 et 037).
- Rapport de la trésorerie de la sécurité sociale sur le nombre moyen de travailleurs inscrits de la personne ou de l’entité requérante au cours de la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 1er mars 2023.
- Le cas échéant, s’il s’agit d’une société civile, d’une communauté de biens ou d’autres entités économiques dépourvues de personnalité juridique, le contrat d’incorporation dûment enregistré auprès de la PROP.
- Le cas échéant, si le contractant est une personne morale, l’acte de constitution et les statuts actualisés de la personne morale, enregistrés dans le registre correspondant.
- Certificat de propriété du compte bancaire de la personne ou de l’entité demandant la subvention, délivré en 2023. Ce compte doit appartenir à la personne ou à l’entreprise qui demande la subvention.
- Le cas échéant, si la personne ne dispose pas d’une signature électronique et agit par l’intermédiaire d’un représentant, le formulaire relatif à la représentation uniquement et l’annexe autorisant la consultation des antécédents professionnels, ainsi que le NIF ou NIE et le passeport en cours de validité du demandeur ou de l’administrateur de l’entité donnant lieu à la demande.
- NIF ou NIE accompagné du passeport en vigueur de la personne recrutée.
- Contrat de travail initial ou transformation d’un contrat de travail antérieur, signé par les parties, à durée indéterminée et à temps plein, qui donne lieu à l’aide.
- Preuve de la notification au Service public de l’emploi de l’État (SEPE) du contrat de travail initial ou de la transformation d’un contrat de travail antérieur en contrat à durée indéterminée à temps plein.
- L’annexe « Données et autorisation de consultation du parcours professionnel de la personne embauchée », signée par la personne embauchée pour autoriser le service gestionnaire à consulter son parcours professionnel. En cas de non-autorisation ou d’opposition à la vérification par l’organisme gestionnaire, des pièces justificatives doivent être fournies.
- Le cas échéant, certificat des périodes d’inscription, dans le cas où la personne a été inscrite comme demandeur d’emploi pendant 360 jours au cours des 540 jours (18 mois) précédant immédiatement la date d’inscription au RETA (chômeur de longue durée), délivré par LABORA.
- Le cas échéant, lorsque la personne embauchée peut justifier d’un degré d’incapacité d’au moins 33 %, certificat attestant du degré de diversité fonctionnelle.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous vous aidions à remplir votre demande de subvention Emplea ou que nous vous représentions dans ce processus !
