Programa III Subvenció Emplea Dona Plus 2023 (Dones de 45 o més anys)
Dépôt des demandes : du 22/03/2023 au 11/04/2023 inclus.
Afin de promouvoir un emploi stable et de qualité, une aide financière est mise en place pour encourager la formalisation de contrats de travail à durée indéterminée à temps plein par le biais d’une première embauche ou par la transformation de contrats de travail préexistants en contrats à durée indéterminée à temps plein pour les femmes âgées de 45 ans et plus, réalisée entre le 24 mars 2022 et le 11 avril 2023 (date limite d’introduction des demandes).
Un montant fixe de 3 000 € sera accordé aux candidatures répondant aux exigences du présent appel, augmenté de 500 € exclusivement pour l’un des motifs suivants :
- Lorsque la femme âgée de 45 ans ou plus peut se prévaloir d’un degré de diversité fonctionnelle d’au moins 33 %,
- Lorsque la femme âgée de 45 ans ou plus est un chômeur inscrit comme demandeur d’emploi pendant 360 jours au cours des 540 jours (18 mois) précédant immédiatement la date du contrat,
Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention accordée par une autre entité ou institution, ainsi qu’avec celles accordées par le conseil municipal de Valence en 2023, à l’exception du programme Emplea 2023.
Pour l’embauche de femmes de moins de 45 ans, il existe un autre programme spécifique appelé « Emplea« . Les programmes Emplea et Emplea Mujer Plus sont incompatibles entre eux. Il n’est possible de postuler qu’à l’un d’entre eux. En cas d’introduction d’une demande pour les deux programmes, la demande d’une date et d’une heure ultérieures sera automatiquement rejetée.
1 – LES CONDITIONS REQUISES
- Une subvention ne pourra être demandée que pour un seul recrutement au maximum par personne ou entreprise candidate.
En cas de dépôt de plusieurs demandes, seule la première demande déposée sera prise en compte en fonction de la date et de l’heure de réception au registre d’inscription de la mairie.
- Les personnes et entités bénéficiaires doivent maintenir le contrat subventionné pendant au moins 12 mois à compter du jour suivant la publication de la convention accordant la subvention.
– Les locaux où se déroule l’activité doivent être situés dans la municipalité de Valence.
S’il n’y a pas de locaux pour l’exercice de l’activité, le domicile fiscal doit être situé dans la municipalité de Valence.
– La période d’embauche est comprise entre le 24 mars 2022 et le 11 avril 2023.
– La personne embauchée doit être une femme âgée de 45 ans ou plus au moment de l’embauche.
– Dans le cas d’une première embauche, la personne embauchée doit être au chômage, c’est-à-dire n’être inscrite à aucun régime de sécurité sociale la veille de l’embauche.
Ne sont pas éligibles :
- Les embauches effectuées sous la protection d’une relation de travail spéciale, telle que visée à l’art. 2.1 du texte révisé de la loi sur le statut des travailleurs, approuvé par le décret royal législatif 2/2015 du 23 octobre.
- Le contrat à durée déterminée et discontinue pour une période indéterminée.
- Les prolongations de la journée de travail des contrats à durée indéterminée à temps partiel.
2 – LA PROCÉDURE
Les demandes doivent être introduites en deux étapes :
La première étape consiste à remplir un formulaire de préinscription sur le site web.
La deuxième étape consiste à soumettre le formulaire de candidature standard uniquement en ligne.
Le formulaire de candidature doit être rempli et signé après avoir cliqué sur le bouton « Démarrer la procédure » et la documentation indiquée doit être jointe.
Dans tous les cas, les documents suivants doivent être fournis :
- Le formulaire de pré-enregistrement.
– Le cas échéant, uniquement dans le cas où le candidat ne dispose pas d’une signature électronique et agit par l’intermédiaire d’un représentant, le DNI, le NIF ou le NIE en vigueur du candidat ou de l’administrateur de l’entité effectuant le recrutement.
– Attestation de recensement actualisée de la personne ou de l’entité requérante indiquant l’activité économique, avec la date d’enregistrement, l’adresse fiscale et, le cas échéant, les locaux où l’activité est exercée (pas les formulaires 036 et 037).
– Rapport de la trésorerie de la sécurité sociale sur le nombre moyen de travailleurs employés par la personne ou l’entité requérante au cours de la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 1er mars 2023.
– Le cas échéant, dans le cas d’une société civile, d’une communauté de biens ou d’autres entités économiques sans personnalité juridique, le contrat de constitution dûment enregistré auprès de la PROP.
– Le cas échéant, si le contractant est une personne morale, l’acte de constitution et les statuts actualisés de la personne morale, enregistrés dans le registre correspondant.
– Certificat de propriété du compte bancaire de la personne ou de l’entité qui demande la subvention. Ce compte doit appartenir à la personne ou à l’entreprise qui demande la subvention et être émis en 2023.
Le cas échéant, si la personne ne dispose pas d’une signature électronique et agit par l’intermédiaire d’un représentant, le formulaire relatif à la représentation uniquement et l’annexe autorisant la consultation des antécédents professionnels, ainsi que le NIF ou NIE et le passeport en cours de validité du demandeur ou de l’administrateur de l’entité donnant lieu à la demande.
– NIF ou NIE et passeport valide de la personne embauchée.
– Contrat de travail initial ou transformation d’un contrat de travail antérieur, signé par les parties, à durée indéterminée et à temps plein, qui donne lieu à l’aide.
– Preuve de la notification au Service public de l’emploi de l’État (SEPE) du contrat de travail initial ou de la transformation d’un contrat de travail antérieur en contrat à durée indéterminée à temps plein.
– L’annexe « Données et autorisation de consulter l’historique professionnel de la personne contractée », signée par la personne contractée pour autoriser l’organisme de gestion à consulter son historique professionnel. En cas de non-autorisation ou d’opposition à la vérification par l’organisme gestionnaire, des pièces justificatives doivent être fournies.
– Le cas échéant, certificat des périodes d’inscription, dans le cas où le demandeur d’emploi a été inscrit pendant 360 jours au cours des 540 jours (18 mois) précédant immédiatement la date d’inscription au RETA (chômeur de longue durée), délivré par LABORA.
– Le cas échéant, certificat attestant que le degré de diversité fonctionnelle de la personne embauchée est d’au moins 33 %.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous vous aidions dans votre demande de subvention Emplea Dona Plus 2023 ou que nous vous représentions dans ce processus !
