Programa I Subvención Emprén 2023
Date limite de dépôt des demandes : du 22/03/2023 au 11/04/2023 inclus
Afin d’encourager la création d’activités commerciales dans la municipalité de Valence, des subventions sont établies pour soutenir le démarrage d’une activité économique pour les personnes qui se sont inscrites au régime spécial des travailleurs indépendants entre le 24 mars 2022 et le 11 avril 2023 inclus (date limite d’introduction des demandes).
Un montant fixe de 1 500 € sera accordé aux demandes qui remplissent les conditions requises, augmenté de 500 € dans l’un de ces cas uniquement :
- lorsque le demandeur est âgé de 45 ans ou plus à la date d’inscription au RETA ;
- lorsque le demandeur peut justifier d’un degré d’une incapacité d’au moins 33 % ;
- lorsque le demandeur est jeune, jusqu’à 30 ans à la date d’inscription au RETA ;
- lorsque le demandeur est une femme.
Les personnes et entités bénéficiaires sont tenues de maintenir leur inscription au RETA pendant au moins 12 mois à compter du jour suivant la publication de la convention d’octroi de la subvention.
Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention accordée par la Mairie de Valence ou toute autre entité ou institution en 2023.
1 – LES BÉNÉFICIAIRES DE LA SUBVENTION
- Les personnes physiques ou morales,
- Les communautés de biens,
- Les sociétés civiles,
- Les entités économiques sans personnalité juridique,
tant qu’ils remplissent les conditions requises.
Sont exclus :
– les administrations publiques, leurs organes autonomes, les entreprises publiques et les autres entités publiques,
– les associations, les fondations et, en général, les entités sans but lucratif,
– les collaborateurs indépendants.
2 – LES CONDITIONS REQUISES
- Avoir été inscrit à l’IAE et à la RETA entre le 24 mars 2022 et la date de dépôt de la demande de subvention.
Les bénéficiaires doivent avoir commencé leur activité professionnelle en s’inscrivant à l’IAE et être inscrits au RETA entre le 24 mars 2022 et la date de dépôt de la demande de subvention.
Si le demandeur est inscrit sous plusieurs rubriques de l’IAE, la date d’inscription de l’activité la plus ancienne figurant sur l’attestation de situation de recensement sera prise en compte comme début effectif de l’activité.
Dans le cas des communautés de biens, des sociétés civiles, des autres entités économiques sans personnalité juridique et des personnes morales, l’inscription au RETA doit être celle de l’administrateur ou de l’un d’entre eux, et que cette personne n’a pas présenté de candidature à l’appel à candidatures à titre individuel ou au nom d’une autre société.
L’inscription auprès de mutuelles professionnelles ou similaires ne sera pas acceptée.
- Développer la nouvelle activité économique à Valence.
Les locaux où l’activité est exercée doivent être situés dans la municipalité de Valence.
Dans le cas où il n’y a pas de locaux où l’activité est exercée, le domicile fiscal du demandeur doit être situé dans la municipalité de Valence.
- Ne pas avoir été inscrit à la RETA au cours des deux mois précédant la date d’inscription actuelle.
La personne dont l’inscription au RETA motive la demande de subvention ne peut pas avoir été inscrite au RETA dans les deux mois précédant sa date d’inscription actuelle.
- Inclure une déclaration de responsabilité dans le formulaire de demande standard.
Afin d’attester du respect des exigences, le demandeur doit faire une déclaration de responsabilité, incluse dans le formulaire de demande standard.
- Respecter le délai de présentation : du 22/03/2023 au 11/04/2023 inclus.
Le demandeur doit soumettre sa demande entre le 22/03/2023 et le 11/04/2023 inclus.
Toute soumission de la demande de subvention hors délai sera considérée comme irrecevable.
- Utiliser les formulaires standard
L’utilisation des formulaires standard est obligatoire.
La non-utilisation de ces formulaires entraînera le rejet de la demande de subvention.
- Disposer d’une signature électronique ou agir par l’intermédiaire d’un représentant
Le demandeur doit disposer d’une signature électronique avancée avec un certificat reconnu pour les citoyens – personnes physiques – accepté par le bureau électronique de la Mairie de Valence.
Si le demandeur ne dispose pas d’une signature électronique, il peut agir par l’intermédiaire d’un représentant.
3 – LA PROCÉDURE
Les demandes doivent être introduites en deux étapes :
La première étape consiste à remplir un formulaire de pré-inscription sur le site web.
La seconde étape consiste à soumettre le formulaire de candidature standard, uniquement en ligne.
Le formulaire de candidature doit être rempli et signé après avoir cliqué sur le bouton « Démarrer la procédure » et la documentation indiquée doit être jointe.
Dans tous les cas, les documents suivants doivent être fournis :
– Le formulaire de pré-enregistrement.
– Attestation de recensement actualisée de la personne ou de l’entité requérante indiquant l’activité économique, la date d’inscription, l’adresse fiscale et les locaux où l’activité est exercée (il ne s’agit pas des formulaires 036 et 037).
– Rapport de la Trésorerie de la Sécurité Sociale sur le nombre moyen de travailleurs inscrits de la personne ou de l’entité requérante au cours de la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 1er mars 2023.
– Le cas échéant, s’il s’agit d’une société civile, d’une communauté de biens ou d’autres entités économiques dépourvues de personnalité juridique, contrat de constitution dûment enregistré auprès de la PROP.
– Le cas échéant, s’il s’agit d’une personne morale, l’acte constitutif et les statuts actualisés de la personne morale, inscrits dans le registre correspondant où est inscrit l’administrateur.
– Le cas échéant, si la personne ne dispose pas d’une signature électronique et agit par l’intermédiaire d’un représentant, le formulaire relatif à la représentation uniquement et l’annexe autorisant la consultation des antécédents professionnels, ainsi que le NIF ou NIE et le passeport en cours de validité du demandeur ou de l’administrateur de l’entité donnant lieu à la demande.
– Le cas échéant, lorsque la personne dont l’inscription au RETA motive la demande de subvention peut justifier d’un degré de mixité fonctionnelle d’au moins 33 %, le certificat attestant du degré de mixité fonctionnelle.
– Certificat de propriété du compte bancaire de la personne ou de l’entité qui demande la subvention, délivré en 2023.
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