Le Conseil a récemment publié un projet de loi modifiant les articles 10.bis et 12.bis de la loi 13/1997, du 23 décembre 1997, qui, à compter du 28 mai 2023, réglemente les avantages fiscaux suivants : 1.- Les réductions suivantes sont établies pour les transferts entre vifs (donations) : -...
L’Espagne débat du maintien du programme du Golden Visa
L'Espagne a longtemps été une destination attrayante pour les investisseurs étrangers cherchant à s'établir en Europe. Le programme du Golden Visa, qui accorde un permis de résidence aux investisseurs non-UE, a joué un rôle crucial dans l'attraction de capitaux étrangers vers le pays. Cependant, récemment, le maintien du Golden Visa...
COMMENT ÉVITER UN CONTRÔLE FISCAL?
Après de nombreuses années à défendre nos clients, le cabinet est arrivé à la conclusion que, bien qu’il y ait une part de hasard et d’examens sectoriels, il existe des raisons pour lesquelles l’Administration fiscale peut « décider de lancer un contrôle fiscal », par exemple : L’Administration fiscale dispose d’une importante base...