Tout savoir sur la loi Beckham

La Loi Beckham (décret royal 687/2005) est le nom communément donné à un régime fiscal spécifique qui permet aux étrangers s’installant pour travailler en Espagne de payer un impôt fixe de 24 % sur leurs revenus espagnols. Ce régime d’imposition a été institué dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises espagnoles mais il est également vecteur d’attractivité pour l’industrie espagnole en attirant du personnel qualifié et des talents étrangers.

À la différence avec le régime général des impôts en Espagne, cette loi est particulièrement avantageuse pour les contribuables, dont les revenus salariés annuels bruts sont compris entre 60.000 euros et 600.000 euros, dans la mesure où ils sont assujettis à une imposition unique de 24 %.  Et, au-delà de 600.000 euros, ils sont imposés à 45 %.

Ainsi, pour être éligible au régime fiscal issu de la loi Beckham, il est nécessaire de satisfaire à deux conditions cumulatives. D’une part, il faut établir sa résidence fiscale en Espagne, c’est-à-dire s’installer sur le territoire espagnol pendant plus de 183 jours (critère légal), et ne pas avoir été résident fiscal en Espagne lors des 10 dernières années. En d’autres termes, ce régime d’imposition peut bénéficier à un étranger ou à un Espagnol qui aurait quitté l’Espagne depuis plus de 10 ans.

D’autre part, il faut établir un lien de causalité entre la relation de travail et l’installation Espagne : signature d’un contrat de travail (il est nécessaire que les tâches liées à l’emploi soient effectuées sur le territoire espagnol), gérant d’une société espagnole, administrateur de la société (il doit détenir moins de 25 % du capital de la société), etc… Étant précisé que, contrairement aux apparences, les sportifs professionnels, en particulier les footballeurs, sont exclus du régime sus-visé.

Le bénéfice de la loi Beckham est ouvert pendant une période de 6 ans à compter de votre arrivée en Espagne soit 5 ans, plus une année d’acquisition de la résidence fiscale.

Votre demande devra être déposée dans les 6 mois à compter de votre inscription à la sécurité sociale. Toutefois, au préalable, il vous faudra obtenir votre N.I.E (numéro d’identification des étrangers), puis vous enregistrer auprès de l’administration fiscale par le biais des formulaires 030 et 149.

Dans la pratique, le délai procédural est compris entre 1 et 2 mois.

Les contribuables de la Loi Beckham sont alors soumis à un formulaire spécial de déclaration d’impôt (formulaire 151). Cependant, la date de déclaration des impôts reste la même que pour les autres contribuables (entre avril et juin). En revanche, il est important de noter que le bénéficiaire de la Loi Beckham, ne sera plus tenu de présenter le « modelo 720 » relatif à la déclaration informative concernant les biens et droits détenus hors du territoire espagnol.

Enfin, en cas de changement de situation, il est possible de renoncer volontairement à ce régime fiscal. Le cas échéant, cette renonciation est irrévocable et la demande devra être effectuée uniquement entre le mois de novembre et le mois de décembre avec effet à partir de l’année suivante.

Quoiqu’il en soit, le droit au régime fiscal de la loi Beckham ne sera pas perdu en cas changement d’emploi ou de licenciement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.