{"id":1412,"date":"2024-02-28T10:22:19","date_gmt":"2024-02-28T09:22:19","guid":{"rendered":"https:\/\/romantic-boyd.31-170-100-185.plesk.page\/?page_id=1412"},"modified":"2025-01-10T16:09:48","modified_gmt":"2025-01-10T15:09:48","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. OBJET<\/strong><\/p>

Le pr\u00e9sent avertissement l\u00e9gal r\u00e9gule l\u2019utilisation du site web www.delaguialuzon.com, dont le titulaire est DELAGUIA-LUZ\u00d3N ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P. (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 LE FOURNISSEUR).<\/p>

La navigation sur le site web du FOURNISSEUR d\u00e9termine l\u2019UTILISATEUR et constitue son accord int\u00e9gral et sans r\u00e9serve de toute condition d\u2019utilisation contenue dans cet accord l\u00e9gal, sachant que ces conditions pourront \u00eatre modifi\u00e9es sans notification pr\u00e9alable par le FOURNISSEUR, auquel cas il devra proc\u00e9der \u00e0 la publication des modifications et \u00e0 leur notification aussi longtemps \u00e0 l\u2019avance que possible.<\/p>

C\u2019est pourquoi nous recommandons une lecture attentive avant de faire usage de l\u2019information et des services offerts par ce site web, et d\u2019y acc\u00e9der.<\/p>

De plus l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 faire bon usage du site web en conformit\u00e9 avec la loi, la bonne foi, le respect de l\u2019ordre public, l\u2019utilisation du trafic et le pr\u00e9sent Accord l\u00e9gal, et r\u00e9pondra devant le FOURNISSEUR ou un tiers \u00e0 tout dommage ou pr\u00e9judice qu\u2019il pourrait causer en cons\u00e9quence du non-respect de cette obligation.<\/p>

Toute utilisation contraire \u00e0 celle autoris\u00e9e est express\u00e9ment interdite et le FOURNISSEUR peut \u00e0 tout moment refuser ou retirer l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation.<\/p>

2. IDENTIFICATION<\/strong><\/p>

Le FOURNISSEUR, conform\u00e9ment \u00e0 la loi 34\/2002 du 11 juillet des Services de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Information et du Commerce El\u00e9ctronique, d\u00e9clare que:<\/p>

  • Sa d\u00e9nomination sociale est : DELAGUIA-LUZ\u00d3N ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P.<\/li>
  • Son code d\u2019identification social est : B98721947<\/li><\/ul>
    • Son si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 : AVD. REINO DE VALENCIA, 6 PTA 2 \u2013 46005 \u2013 VALENCIA<\/li>
    • Sa soci\u00e9t\u00e9 est inscrite au Registre de commerce de Valencia : Tome 9943 ; Livre 7225 ; Folio 32 ; Section 8a ; Inscription 3a ; Hola V-164644.<\/li><\/ul>

      3. COMMUNICATIONS<\/strong><\/p>

      Pour communiquer avec nous, nous mettons \u00e0 votre disposition diff\u00e9rents moyens de contact:<\/p>

      • T\u00e9l\u00e9phone : 963523291\/\/963741657<\/li>
      • Courriel : admin@delaguialuzon.com Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le FOURNISSEUR sont consid\u00e9r\u00e9es comme efficaces \u00e0 tout effet lorsque r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 travers l\u2019un des moyens cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/li><\/ul>

        4. CONDITIONS D\u2019ACC\u00c8S ET D\u2019UTILISATION<\/strong><\/p>

        Le site web et ses services sont en acc\u00e8s libre et gratuit. Cependant le FOURNISSEUR peut limiter l\u2019utilisation de certains des services propos\u00e9s sur le site web \u00e0 la condition de remplir le formulaire correspondant. L\u2019utilisateur garantit l\u2019authenticit\u00e9 et l\u2019actualit\u00e9 de toute donn\u00e9e qu\u2019il communique au FOURNISSEUR et est le seul responsable de toute information fausse ou inexacte qu\u2019il communique. L\u2019utilisateur s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 faire un usage ad\u00e9quat des contenus et services du FOURNISSEUR et \u00e0 ne pas les utiliser, entre autres, pour:<\/p>

        a) Diffuser des contenus d\u00e9lictueux, violents, pornographiques, racistes, x\u00e9nophobes, offensants, faisant l\u2019apologie du terrorisme ou, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, contraires \u00e0 la loi et \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>

        b) Installer sur le site web un virus informatique susceptible d\u2019endommager, d\u2019interrompre ou de g\u00e9n\u00e9rer des erreurs ou des dommages dans les documents \u00e9lectroniques, donn\u00e9es ou syst\u00e8mes physiques et logiques du FOURNISSEUR ou de tierces personnes ; ainsi qu\u2019obstruer l\u2019acc\u00e8s d\u2019autres utilisateurs au site web et \u00e0 ses services \u00e0 travers la consommation massive des ressources informatiques au moyen desquelles le FOURNISSEUR propose ses services.<\/p>

        c) Tenter d\u2019acc\u00e9der aux comptes de courrier \u00e9lectronique d\u2019autres utilisateurs ou \u00e0 des zones d\u2019acc\u00e8s restreintes des syst\u00e8mes informatiques du FOURNISSEUR ou de tiers, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, extraire des informations.<\/p>

        d) Violer les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialit\u00e9 des informations du FOURNISSEUR ou d\u2019un tiers.<\/p>

        e) Falsifier l\u2019identit\u00e9 de tout autre utilisateur.<\/p>

        f) Reproduire, copier, distribuer, mettre \u00e0 disposition, ou toute autre forme de communication publique, transformer ou modifier les contenus, \u00e0 moins d\u2019avoir l\u2019autorisation du titulaire des droits correspondants ou que la loi le permette.<\/p>

        g) R\u00e9colter des donn\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires et diffuser des publicit\u00e9s et communications de tous types \u00e0 des fins de vente ou de toute nature commerciale sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du FOURNISSEUR.<\/p>

        Tous les contenus du site web, tels que les textes, photographies, graphiques, images, ic\u00f4nes, technologies, logiciels, ainsi que son design graphique et ses codes sources, constituent une oeuvre dont le propri\u00e9taire est le FOURNISSEUR, sans possibilit\u00e9 de c\u00e9der \u00e0 l\u2019utilisateur aucun droit d\u2019exploitation au-del\u00e0 de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation du site web.<\/p>

        Enfin, les utilisateurs qui acc\u00e8dent \u00e0 ce site web peuvent en visualiser les contenus et effectuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des copies priv\u00e9es autoris\u00e9es du moment que les \u00e9l\u00e9ments reproduits ne sont pas ult\u00e9rieurement c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers, ni ne sont install\u00e9s sur des serveurs connect\u00e9s \u00e0 des r\u00e9seaux, ni ne sont l\u2019objet d\u2019aucun type d\u2019exploitation.<\/p>

        De m\u00eame, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de tout type qui apparaissent sur le site web sont la propri\u00e9t\u00e9 du FOURNISSEUR, sans que l\u2019usage ou l\u2019acc\u00e8s au site web n\u2019accorde aucun droit \u00e0 l\u2019utilisateur sur ceux-ci.<\/p>

        La distribution, modification, cession ou communication publique des contenus et de tout acte qui n\u2019ait pas express\u00e9ment \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le titulaire des droits d\u2019exploitation est interdite.<\/p>

        L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un hyperlien n\u2019implique en aucun cas l\u2019existence d\u2019une relation entre le FOURNISSEUR et le propri\u00e9taire du site web vers lequel redirige ce lien, ni l\u2019acceptation ou l\u2019approbation de la part du FOURNISSEUR de ses contenus ou services.<\/p>

        Le FOURNISSEUR n\u2019est pas responsable de l\u2019utilisation que chaque utilisateur fait des mat\u00e9riaux mis \u00e0 disposition sur ce site web ni des actions effectu\u00e9es sur la base de ceux-ci.<\/p>

        4.1. EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILIT\u00c9 DANS L\u2019ACC\u00c8S ET L\u2019UTILISATION<\/em><\/strong><\/p>

        Le contenu du pr\u00e9sent site web est \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et a une finalit\u00e9 uniquement informative, sans que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tous les contenus, leur exhaustivit\u00e9, correction, validit\u00e9 ou actualit\u00e9, aptitude ou utilit\u00e9 ne soient garanties pour un objectif sp\u00e9cifique.<\/p>

        Le FOURNISSSEUR exclut, dans la mesure autoris\u00e9e par la loi, toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de toute nature d\u00e9coulant de:<\/p>

        a) L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au site web ou un d\u00e9faut de v\u00e9racit\u00e9, d\u2019exactitude, d\u2019exhaustivit\u00e9 et\/ou d\u2019actualisation des contenus, ainsi que l\u2019existence de vices ou de d\u00e9fauts dans les contenus transmis, diffus\u00e9s, stock\u00e9s, mis \u00e0 disposition, qui sont accessibles \u00e0 travers le site web ou les services offerts.<\/p>

        b) La pr\u00e9sence de virus ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments dans les contenus qui peuvent alt\u00e9rer les syst\u00e8mes informatiques, documents \u00e9lectroniques ou donn\u00e9es des utilisateurs.<\/p>

        c) Le non-respect des lois, de la bonne foi, de l\u2019ordre public, des r\u00e8gles du trafic et du pr\u00e9sent accord l\u00e9gal comme cons\u00e9quence d\u2019une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et \u00e0 titre d\u2019exemple, le FOURNISSEUR n\u2019est pas responsable des actions des tiers qui violent les droits de propri\u00e9t\u00e9<\/p>

        intellectuelle et industrielle, secrets d\u2019entreprise, droit \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 personnelle et familiale et \u00e0 l\u2019image, ainsi que la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale et de publicit\u00e9 illicite.<\/p>

        De m\u00eame, le FOURNISSEUR d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en ce qui concerne toute information en dehors de ce site web et qui n\u2019est pas g\u00e9r\u00e9e directement par notre webmaster. La fonction des liens qui apparaissent sur le site web est exclusivement d\u2019informer l\u2019utilisateur de l\u2019existence d\u2019autres sources susceptibles de compl\u00e9ter les contenus offerts par le site web. Le FOURNISSEUR ne garantit pas et n\u2019assume pas la responsabilit\u00e9 du fonctionnement ou de l\u2019accessibilit\u00e9 des sites vers lesquels pointent les liens ; il n\u2019en sugg\u00e8re, n\u2019y invite ni n\u2019en recommande la visite, et n\u2019est pas responsable du r\u00e9sultat obtenu. Le FOURNISSEUR n\u2019est pas responsable de la cr\u00e9ation d\u2019hyperliens par un tiers.<\/p>

        4.2. PROC\u00c9DURE EN CAS DE R\u00c9ALISATION D\u2019ACTIVIT\u00c9S A CARACT\u00c8RE ILLICITE<\/em><\/strong><\/p>

        Dans le cas o\u00f9 un utilisateur ou un tiers consid\u00e8re que certains faits ou circonstances r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re illicite de l\u2019utilisation de contenu et\/ou de la r\u00e9alisation de toute activit\u00e9 sur les pages web incluses ou accessibles \u00e0 travers le site web, il devra en notifier le FOURNISSEUR en s\u2019identifiant comme il se doit et en sp\u00e9cifiant les infractions suppos\u00e9es.<\/p>

        4.3. PUBLICATIONS<\/em><\/strong><\/p>

        L\u2019information administrative fournie par le site web ne se substitue pas \u00e0 la publication l\u00e9gale des lois, r\u00e8glementations, dispositions g\u00e9n\u00e9rales et actes qui doivent \u00eatre publi\u00e9s formellement dans les journaux officiels des administrations publiques, ce qui constitue l\u2019unique moyen de donner foi \u00e0 leur authenticit\u00e9 et contenu. L\u2019information disponible sur ce site web doit \u00eatre comprise comme un guide sans pr\u00e9tention de validit\u00e9 l\u00e9gale.<\/p>

        5. DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>

        Les pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole en vigueur. La langue utilis\u00e9e sera le fran\u00e7ais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        1. OBJET Le pr\u00e9sent avertissement l\u00e9gal r\u00e9gule l\u2019utilisation du site web www.delaguialuzon.com, dont le titulaire est DELAGUIA-LUZ\u00d3N ABOGADOS Y ASESORES TRIBUTARIOS, S.L.P. (ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 LE FOURNISSEUR). La navigation sur le site web du FOURNISSEUR d\u00e9termine l\u2019UTILISATEUR et constitue son accord int\u00e9gral et sans r\u00e9serve de toute condition d\u2019utilisation contenue dans cet accord l\u00e9gal, sachant que […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"_mbp_gutenberg_autopost":false,"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-1412","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1412","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1412"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1412\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12379,"href":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1412\/revisions\/12379"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1412"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}