{"id":11051,"date":"2024-11-26T14:10:13","date_gmt":"2024-11-26T13:10:13","guid":{"rendered":"https:\/\/delaguialuzon.com\/?p=11051"},"modified":"2025-11-19T16:19:11","modified_gmt":"2025-11-19T15:19:11","slug":"mesures-soutien-dana-2024-valence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/blog\/mesures-soutien-dana-2024-valence\/","title":{"rendered":"Mesures fiscales et sociales pour les victimes de la DANA \u00e0 Valence en 2024"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le 11 novembre 2024, le Conseil des Ministres a approuv\u00e9 le d\u00e9cret-loi royal 7\/2024, adoptant des mesures urgentes pour promouvoir le Plan d’intervention imm\u00e9diate, de reconstruction et de relance en r\u00e9ponse aux dommages caus\u00e9s par la d\u00e9pression isol\u00e9e de haut niveau (DANA) dans diff\u00e9rentes municipalit\u00e9s entre le 28 octobre et le 4 novembre 2024.
Les mesures d’emploi de ce d\u00e9cret-loi royal prendront effet \u00e0 partir du 28 octobre 2024.<\/p>\n

Mesures en mati\u00e8re d\u2019emploi<\/h2>\n

Absences justifi\u00e9es et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es<\/h3>\n

1.<\/b> Les travailleurs salari\u00e9s, ainsi que les associ\u00e9s salari\u00e9s, ont le droit d\u2019interrompre leur activit\u00e9, de quitter leur lieu de travail ou de ne pas s\u2019y rendre s\u2019ils estiment que cette activit\u00e9 pr\u00e9sente un risque grave et imminent pour leur vie, \u00e9tant donn\u00e9 la situation exceptionnelle provoqu\u00e9e par la DANA.<\/p>\n

2.<\/b> Les travailleurs pourront s\u2019absenter de leur travail, tout en conservant leur droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration, pour les raisons suivantes li\u00e9es \u00e0 la DANA, et pendant la dur\u00e9e de ces motifs :<\/p>\n

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  • A) Impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au lieu de travail ou de r\u00e9aliser l\u2019activit\u00e9 professionnelle en raison de l\u2019\u00e9tat des routes<\/u>, des transports publics, des infrastructures ou des instructions, interdictions ou recommandations des autorit\u00e9s de protection civile, sauf en cas de possibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail.<\/li>\n
  • B) Travaux de d\u00e9placement<\/u>, de nettoyage ou de r\u00e9habilitation du domicile habituel, ainsi que r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019effets personnels jusqu\u2019\u00e0 obtention d\u2019une solution d\u2019h\u00e9bergement stable et ad\u00e9quate, y compris d\u00e9marches administratives n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence physique.<\/li>\n
  • C) Disparition de membres de la famille<\/u>, y compris le conjoint, partenaire enregistr\u00e9 ou membre de la famille jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 de parent\u00e9 ou d\u2019alliance, ainsi que toute autre personne vivant au m\u00eame domicile.<\/li>\n
  • D) D\u00e9c\u00e8s de membres de la famille<\/u>. Le cong\u00e9 s\u2019\u00e9tendra de la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement jusqu\u2019aux cinq jours ouvrables suivant les fun\u00e9railles.<\/li>\n
  • E) Devoirs de soins li\u00e9s \u00e0 la DANA<\/u> envers le conjoint, le partenaire enregistr\u00e9 ou des proches jusqu\u2019au deuxi\u00e8me degr\u00e9 de parent\u00e9 ou d\u2019alliance, y compris toute personne r\u00e9sidant avec le travailleur.<\/li>\n<\/ul>\n
    \u00a0<\/div>\n

    3.<\/b> Les droits \u00e9tablis aux points C), D) et E) du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent seront \u00e9galement reconnus lorsque les membres de la famille des travailleurs r\u00e9sident dans l’une des municipalit\u00e9s touch\u00e9es par la DANA ou lorsque l’obligation de soins d\u00e9coule des cons\u00e9quences de la DANA dans ces localit\u00e9s.<\/p>\n

    4.<\/b> Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus seront consid\u00e9r\u00e9s comme des cong\u00e9s pay\u00e9s non r\u00e9cup\u00e9rables, et la p\u00e9riode comprise entre l\u2019\u00e9v\u00e9nement initial, m\u00eame si celui-ci s\u2019est produit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent d\u00e9cret-loi royal, et la fin de la cause sera consid\u00e9r\u00e9e comme du temps de travail effectif.<\/p>\n

    Pendant cette p\u00e9riode, toute mesure d\u00e9favorable prise contre le travailleur en raison de l\u2019exercice de ces droits d\u2019absence sera d\u00e9clar\u00e9e nulle. De plus, les absences au travail pour les raisons mentionn\u00e9es au paragraphe 2, ainsi que les retards ou interruptions de la journ\u00e9e de travail qui en d\u00e9coulent, seront consid\u00e9r\u00e9es comme justifi\u00e9es \u00e0 tous \u00e9gards.<\/p>\n

    5.<\/b> Lorsque des devoirs de soins diff\u00e9rents de ceux mentionn\u00e9s au paragraphe 2 sont requis en raison des circonstances li\u00e9es \u00e0 la DANA, les travailleurs auront le droit d\u2019obtenir une adaptation de leur horaire de travail et\/ou une r\u00e9duction.<\/p>\n

    Obligation du t\u00e9l\u00e9travail<\/h3>\n

    Dans les entreprises affect\u00e9es par la DANA, le t\u00e9l\u00e9travail sera la forme pr\u00e9f\u00e9rentielle d\u2019organisation ou d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par rapport \u00e0 d\u2019autres mesures organisationnelles.<\/p>\n

    Suspensions totales ou partielles de l’activit\u00e9 professionnelle et r\u00e9ductions du temps de travail pour force majeure (ERTE)<\/h3>\n

    1.<\/b> Les suspensions de contrat et r\u00e9ductions du temps de travail directement caus\u00e9es par les dommages li\u00e9s \u00e0 la DANA, ainsi que les pertes d\u2019activit\u00e9 indirectes (par exemple, ordres, interdictions, recommandations ou instructions des autorit\u00e9s de protection civile, fermeture temporaire d\u2019espaces publics, restrictions de transport ou de mobilit\u00e9, difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement, etc.) seront consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9sultant d\u2019une situation de force majeure.<\/p>\n

    \u00c0 cet \u00e9gard, la demande d\u2019un rapport de l\u2019Inspection du Travail et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sera facultative pour l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La r\u00e9solution prendra effet \u00e0 partir de la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure jusqu\u2019\u00e0 la date indiqu\u00e9e dans cette r\u00e9solution.<\/p>\n

    2.<\/b> Lorsque l\u2019entreprise d\u00e9cide une suspension de contrat ou une r\u00e9duction du temps de travail pour des raisons \u00e9conomiques, techniques, organisationnelles ou de production li\u00e9es \u00e0 la DANA, le montant de la prestation sera calcul\u00e9 sur la base de 70 % de la base r\u00e9glementaire, pendant toute la dur\u00e9e de la mesure.<\/p>\n

    3.<\/b> Pour le traitement des dossiers de suspension des obligations et droits des associ\u00e9s salari\u00e9s ou des membres d\u2019une coop\u00e9rative, ainsi que pour les r\u00e9ductions de temps de travail, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique sera appliqu\u00e9, pour ceux couverts par le R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux incluant la couverture du ch\u00f4mage.<\/p>\n

    Mesures en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h2>\n

    Disponibilit\u00e9 exceptionnelle des droits consolid\u00e9s des plans de pension\u00a0<\/h3>\n

    Pendant une p\u00e9riode de six mois \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret-loi, les participants \u00e0 des plans de pension pourront, \u00e0 titre exceptionnel, exercer leurs droits consolid\u00e9s dans des cas d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n

    Exon\u00e9rations des cotisations \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale et aux contributions communes (ERTES)<\/h3>\n

    Les entreprises pourront b\u00e9n\u00e9ficier, pour les travailleurs ayant leurs activit\u00e9s suspendues ou r\u00e9duites, d\u2019une exon\u00e9ration de 100 % de la cotisation patronale relative aux cotisations pour contingences communes, professionnelles et contributions communes, pour les p\u00e9riodes et pourcentages de temps de travail affect\u00e9s par la suspension ou la r\u00e9duction, pour les mois de novembre 2024 \u00e0 f\u00e9vrier 2025.<\/p>\n

    Exception \u00e0 l’obligation d’\u00eatre \u00e0 jour des obligations fiscales ou envers la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h3>\n

    Afin de faciliter la gestion et l\u2019obtention des aides, et en raison de circonstances d\u00fbment justifi\u00e9es li\u00e9es \u00e0 leur nature, les demandeurs desdites aides seront exempt\u00e9s de l\u2019obligation d\u2019\u00eatre \u00e0 jour dans le paiement des obligations fiscales ou envers la S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

    Insaisissabilit\u00e9 des aides<\/h3>\n

    Les aides pr\u00e9vues dans ce d\u00e9cret-loi royal seront consid\u00e9r\u00e9es comme insaisissables.<\/p>\n

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