{"id":11137,"date":"2024-11-06T15:47:29","date_gmt":"2024-11-06T14:47:29","guid":{"rendered":"https:\/\/delaguialuzon.com\/blog\/medidas-urgentes-dana-valencia-2024\/"},"modified":"2025-11-19T16:22:16","modified_gmt":"2025-11-19T15:22:16","slug":"mesures-urgentes-dana-valencia-2024","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/delaguialuzon.com\/fr\/blog\/mesures-urgentes-dana-valencia-2024\/","title":{"rendered":"Mesures urgentes pour la protection de l’emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 la lumi\u00e8re des dommages caus\u00e9s par la DANA \u00e0 Valence"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le 5 novembre 2024<\/b>, le Conseil des ministres a approuv\u00e9 un d\u00e9cret-loi royal qui met en \u0153uvre l’aide aux personnes touch\u00e9es par la DANA.
Il s’agit d’un plan de r\u00e9ponse imm\u00e9diate, de reconstruction et de relance de la Communaut\u00e9 valencienne, comprenant, entre autres, les mesures suivantes :<\/p>

Mesures fiscales<\/h2>
  1. Les entreprises<\/a> touch\u00e9es par la DANA recevront une aide comprise entre 10 000 et 150 000 euros<\/b>, en fonction de leur volume d’activit\u00e9. Les travailleurs ind\u00e9pendants<\/a> recevront une aide de 5 000 euros. L’octroi de cette aide est soumis \u00e0 la condition que les b\u00e9n\u00e9ficiaires continuent \u00e0 \u00eatre inscrits au recensement des entrepreneurs, des professionnels et des d\u00e9tenteurs de titres au 30 juin 2025. Cette aide sera exon\u00e9r\u00e9e de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/li>
  2. Toutes les aides pour dommages personnels<\/a> re\u00e7ues par les personnes touch\u00e9es par la DANA sont d\u00e9clar\u00e9es exon\u00e9r\u00e9es<\/b> de l’imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques.<\/li>
  3. Les personnes qui per\u00e7oivent d\u00e9j\u00e0 le revenu minimum vital<\/a> ou des pensions non contributives<\/b> dans les zones d\u00e9clar\u00e9es gravement touch\u00e9es par l’ouragan recevront un suppl\u00e9ment extraordinaire de 15 % pour les trois prochains mois, avec la possibilit\u00e9 de prolonger cette mesure, en fonction de l’\u00e9volution de la situation.<\/li>
  4. Le deuxi\u00e8me versement de l’IRPF est suspendu<\/b> pour les contribuables des zones touch\u00e9es par la DANA qui \u00e9taient en attente de ce deuxi\u00e8me versement. Le recouvrement pr\u00e9vu pour le 5 novembre est suspendu et report\u00e9 de 3 mois, ce qui sera effectif le 5 f\u00e9vrier 2025.<\/li>
  5. Une exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t foncier (IBI)<\/a> correspondant \u00e0 l’exercice 2024 est accord\u00e9e dans les communes touch\u00e9es par la DANA, lorsqu’il est accr\u00e9dit\u00e9 que tant les personnes que les biens qui s’y trouvent ont d\u00fb \u00eatre totalement ou partiellement relog\u00e9s dans d’autres habitations ou locaux. Une r\u00e9duction de l’imp\u00f4t sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques (IAE) correspondant \u00e0 l’exercice 2024 est \u00e9galement accord\u00e9e pour les biens endommag\u00e9s par la DANA, \u00e0 condition qu’ils aient d\u00fb \u00eatre relog\u00e9s ou que les dommages caus\u00e9s obligent \u00e0 la fermeture temporaire de l’activit\u00e9.<\/li>
  6. Une exon\u00e9ration des frais de d\u00e9livrance de la carte d’identit\u00e9<\/b> est accord\u00e9e aux personnes domicili\u00e9es dans les municipalit\u00e9s touch\u00e9es par l’ouragan. De plus, une exon\u00e9ration est accord\u00e9e en ce qui concerne les taxes de circulation pour le traitement de l’annulation des v\u00e9hicules endommag\u00e9s dans la d\u00e9livrance de duplicata de permis de circulation ou de permis de conduire d\u00e9truits ou perdus, \u00e0 condition que le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule puisse prouver qu’il avait une assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire pour le v\u00e9hicule au moment o\u00f9 le dommage s’est produit.<\/li>
  7. Dans le but d’att\u00e9nuer l’impact sur le secteur agricole, une r\u00e9duction des indices de rendement net est \u00e9tablie pour l’ann\u00e9e 2024<\/b> pour les exploitations et les activit\u00e9s agricoles exerc\u00e9es dans la zone touch\u00e9e par la DANA.<\/li>
  8. Assouplissement des d\u00e9lais fiscaux<\/b>, de sorte que les d\u00e9clarations, liquidations, assignations, plaidoiries et autres formalit\u00e9s qui expiraient en novembre ou d\u00e9cembre seront prorog\u00e9es jusqu’au 30 janvier 2025. Cela ne s’applique pas aux contribuables dont le volume d’op\u00e9rations en 2023 a d\u00e9pass\u00e9 6 010 121,04 \u20ac, ni \u00e0 la d\u00e9claration r\u00e9capitulative des op\u00e9rations intracommunautaires (formulaire 349), ni \u00e0 Intrastat.<\/li>
  9. Les reports et les acomptes sont \u00e9galement assortis<\/b> d’une absence d’int\u00e9r\u00eats de retard pendant les six premiers mois. De m\u00eame, le temps pendant lequel cette mesure est en vigueur dans les proc\u00e9dures AEAT et dans les r\u00e9clamations \u00e9conomique-administratives sera exclu du calcul des proc\u00e9dures.<\/li><\/ol>

    Mesures de S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h2>
    1. Les travailleurs ind\u00e9pendants<\/a> dont l’entreprise a \u00e9t\u00e9 directement affect\u00e9e par la DANA et qui doivent suspendre leur activit\u00e9 pourront acc\u00e9der \u00e0 la prestation de cessation d’activit\u00e9<\/a> m\u00eame s’ils ne respectent pas la p\u00e9riode minimale de cotisation (g\u00e9n\u00e9ralement 12 mois).<\/li>
    2. Pour les entreprises<\/a> qui b\u00e9n\u00e9ficient de l’ERTE et les travailleurs ind\u00e9pendants directement touch\u00e9s par la DANA, un \u00ab co\u00fbt z\u00e9ro \u00bb des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> est \u00e9tabli pour att\u00e9nuer le manque de revenus.<\/li>
    3. Les processus d’incapacit\u00e9 temporaire<\/b> produits dans la zone touch\u00e9e seront consid\u00e9r\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, comme des situations assimil\u00e9es \u00e0 des accidents du travail, exclusivement aux fins de la prestation \u00e9conomique d’incapacit\u00e9 temporaire du syst\u00e8me de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t